ÐÏࡱá>þÿ !#þÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥ÁM ð¿Ebjbjâ=â= 4j€W€WôþPÿÿÿÿÿÿljjjjjjj~h.h.h.8 .Lì.4~Ö©²,0,0(T0T0T0[1u1 1U©W©W©W©W©W©W©$ˆ« ¨­b{©j‰1[1[1‰1‰1{©µPjjT0T0©µPµPµP‰1n jT0jT0U©µP‰1U©µP0µPåT‚¤„jjI©T0 0 ÍÕÖæùÉ~ê%h.÷<Ø¡¦FI© ¦©0Ö©ç¦b ®ÏMæ ®I©µP~~jjjjÙSport interuniversitaire canadien Politiques et Procédures 40 – Admissibilité Numéro de la politique : 40.10 Nom : Politique sur l’admissibilité Origine : Comité d’admissibilité Approuvée : Instance d’approbation : Assemblée générale Date de révision : Annuellement, lors de l’assemblée générale Table des matières Avant-propos 40-10-2 40.10.1 Principes 40-10-3 40.10.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES sur l’admissibilité 40.10.2.1 Portée des règlements 40-10-4 40.10.2.2 Application des règlements d’admissibilité aux nouveaux sports reconnus par Sport interuniversitaire canadien 40-10-5 40.10.2.3 Règles d’admissibilité – nouvelles équipes de membres actifs 40-10-5 40.10.3 Exigences AU PLAN DES ÉTUDES 40.10.3.1.1 Année universitaire 40-10-6 Relevé de notes 40-10-6 40.10.3.1.3 Programme d’études intégrées – collège et université 40-10-6 40.10.3.1.4 Programme d’études intégrées – université et université 40-10-6 40.10.3.2 Exigences au plan des études 40-10-6 40.10.3.3 Rendement 40-10-7 40.10.3.4 Année de graduation 40-10-9 40.10.3.5 Étudiants gradués 40-10-9 40.10.4 Exigences sportives 40.10.4.1 Participation postsecondaire (conférence et hors-concours) 40-10-10 40.10.4.2 Participation collégiale (CÉGEP) 40-10-11 40.10.4.3 Nombre maximum d’années 40-10-12 40.10.4.4 Citoyenneté canadienne (basketball masculin) 40-10-12 40.10.4.5 Obligations des étudiants athlètes 40-10-12 40.10.4.6 Admissibilité aux championnats d’une conférence 40-10-13 40.10.5 Étudiants qui s’inscrivent à une université de Sport interuniversitaire canadien 40.10.5.1 Directement du secondaire ou du CÉGEP (l’étudiant « adulte ») 40-10-13 40.10.5.2 Abandon d'un sport 40-10-13 40.10.5.3 Abandon d'un programme d'études de premier cycle 40-10-13 40.10.5.4 Directement d’une autre université membre de SIC 40-10-14 40.10.5.5 Directement d’une institution postsecondaire non-membre de Sport interuniversitaire canadien 40-10-15 40.10.6 Participation des étudiants athlètes de SIC à des compétitions autres que celles de Sport interuniversitaire canadien 40.10.6.1 Membre d’une équipe nationale (dispositions générales et spécifiques à un sport) 40-10-16 40.10.6.2 Participation comme professionnel (dispositions générales et spécifiques à un sport) 40-10-18 40.10.6.3 Autres (football - hommes et hockey sur glace masculin) 40-10-22 RÈGLES SUR LE RECRUTEMENT Recrutement – Lettre d’intention 40-10-23 Recrutement – Étudiants athlètes des écoles secondaires et CÉGEPS 40-10-23 Recrutement – Étudiants athlètes d’un établissement membre de l’ACSC 40-10-23 Recrutement – Étudiants athlètes d’un établissement membre de SIC 40-10-24 Participation d’un étudiant athlète recruté 40-10-24 Déplacements pour fins de recrutement 40-10-24 Moratoire sur le recrutement au football masculin 40-10-25 Offres et incitatifs 40-10-25 Association des anciens 40-10-25 Emploi 40-10-25 AVANT-PROPOS Sport interuniversitaire canadien chapeaute et régit les compétitions sportives universitaires nationales. C’est le plus haut niveau de compétition au Canada offert aux étudiants athlètes universitaires. Plusieurs considèrent que c’est un honneur et un privilège d’être un étudiant athlète inscrit à Sport interuniversitaire canadien et de pouvoir participer aux championnats canadiens de Sport interuniversitaire canadien Sport interuniversitaire canadien a reçu de ses membres le mandat d’encadrer ces compétitions. Il peut donc exiger que les étudiants athlètes et les universités respectent un certain nombre de règlements. Sport interuniversitaire canadien tente d'organiser des championnats nationaux dont les conditions sont justes et équitables pour tous. Sport interuniversitaire canadien organise des compétitions nationales pour ses membres. Il n'est pas responsable des exigences particulières imposées par une association régionale, à moins que celles-ci soient considérées comme étant des conditions préalables à la participation au niveau canadien. Les directeurs des sports et les entraîneurs ont le devoir moral et éthique de bien comprendre l’esprit et les objectifs visés par toutes les règles d’admissibilité à la pratique du sport interuniversitaire. Ces personnes doivent respecter leur engagement professionnel en s’assurant que les étudiants athlètes connaissent et comprennent bien les justifications et les principes qui sous-tendent les règles d’admissibilité de SIC. 40.10.1 PRINCIPES La formulation des règlements d'admissibilité de Sport interuniversitaire canadien s’appuie sur les principes suivants : Sport interuniversitaire canadien encourage des valeurs d'éthique et de fair-play tout en permettant aux étudiants athlètes admissibles de poursuivre leurs études et de faire du sport interuniversitaire. Tous les étudiants athlètes doivent progresser et réussir dans leurs études. Les championnats de Sport interuniversitaire canadien sont réservés exclusivement aux représentants officiels des associations régionales (individus et équipes). Pour être admissibles aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, les étudiants athlètes doivent respecter les exigences déterminées par celui-ci quant à la charge de cours. C’est Sport interuniversitaire canadien qui a la compétence pour juger l’admissibilité d’un étudiant athlète. Sport interuniversitaire canadien se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les règles d'admissibilité ainsi que celui d'imposer des sanctions aux étudiants athlètes et aux membres ayant enfreint les règles d'admissibilité. Les compétitions de Sport interuniversitaire canadien sont réservées aux étudiants athlètes qui sont jugés admissibles par Sport interuniversitaire canadien. La participation des étudiants étudiant athlètes aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien doit être limitée à un certain nombre d’années. Sport interuniversitaire canadien accepte que les étudiants athlètes bénéficient de certains avantages en autant que ceux-ci rencontrent les exigences des politiques prévues à cette fin et que ce soit fait selon des normes d’éthique acceptables. 40.10.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L'ADMISSIBILITÉ 40.10.2.1 Portée des règlements 40.10.2.1.1 Règlements d’admissibilité de Sport interuniversitaire canadien 40.10.2.1.1.1 Tous les étudiants athlètes qui participent aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, incluant celles des associations régionales, des conférences et des rencontres hors-concours, dans une discipline où Sport interuniversitaire canadien organise un championnat canadien sont régis par ces règlements. 40.10.2.1.1.2 Pour les rencontres hors-concours disputées durant l’année universitaire dans un sport collectif de la programmation de SIC (basketball, hockey sur gazon, football, hockey sur glace, rugby, soccer, volleyball), le membre, qui est déjà inscrit à cette discipline durant cette même année universitaire, est assujetti aux dispositions suivantes : 40.10.2.1.1.2.1 Les règles de SIC sont en vigueur quand lors de matchs hors-concours l’équipe du membre porte les couleurs et le nom habituel des autres équipes inscrites à SIC. 40.10.2.1.1.2.2 Sauf l’exception suivante, les règles de SIC sont en vigueur  quand les athlètes ne portent pas les couleurs et le nom habituel des autres équipes inscrites à SIC : i) si ces compétitions sont disputées hors-saison (au terme de la dernière rencontre du calendrier régi par SIC et avant le 15 août de la même année universitaire) et que ces compétitions sont reconnues et encadrées par la fédération sportive provinciale de cette discipline. ii) si aucun de ces athlètes représente l’équipe officielle de l’université dans les compétitions de SIC. 40.10.2.1.2 Règlements des associations régionales 40.10.2.1.2.1 Les associations régionales et les institutions ne peuvent dévier des règlements d'admissibilité de Sport interuniversitaire canadien que pour les appliquer de façon plus sévère. 40.10.2.1.2.2 Les associations régionales suivantes sont reconnues par Sport interuniversitaire canadien : Sport universitaire de l’Atlantique Fédération québécoise du sport étudiant Sports universitaires de l’Ontario Canada-Ouest 40.10.2.1.3 Responsabilités des universités membres L’université, par ses administrateurs, ses entraîneurs et ses étudiants athlètes, doit s’assurer de l’admissibilité de ses étudiants athlètes pour toutes les compétitions de Sport interuniversitaire canadien. 40.10.2.2 Application des règlements d’admissibilité aux nouveaux sports reconnus par Sport interuniversitaire canadien Lorsqu'un nouveau sport est ajouté à la programmation de Sport interuniversitaire canadien, les règlements sur l’admissibilité des étudiants athlètes qui participent au nouveau sport sont appliqués seulement à partir du premier jour de l'inscription de l'année universitaire suivante à celle de l'adoption du nouveau sport. 40.10.2.3 Règles d’admissibilité – nouvelles équipes de membres actifs Durant l’année qui précède la déclaration de participation pour la première fois d’un membre actif à une activité de la programmation de SIC, le membre est alors assujetti à toutes les règles de la politique 40 sur l’admissibilité, sauf 40.10.4.1 (participation postsecondaire), quand son équipe participe à des compétitions sous le nom du membre ou en portant les couleurs de l’institution. Toutefois, même si l’article 40.10.4.1 ne s’applique pas, l’étudiant athlète qui souhaite s’inscrire à une autre université de SIC durant l’année suivante est alors assujetti aux règles sur le transfert. 40.10.3 EXIGENCES AU PLAN DES ÉTUDES 40.10.3.1.1 Année universitaire L’année universitaire est de 365 jours et elle débute avec la première journée de cours de la session d'automne du calendrier universitaire officiel de l’institution. Une année, c’est une période de 365 jours consécutifs (366 lors d’une année bissextile). 40.10.3.1.2 Relevé de notes Le relevé de notes émis par le registraire constitue le seul document officiel reconnu par SIC quant à l’appréciation, le contrôle et l’interprétation des exigences académiques. Ce même relevé de notes est considéré comme étant la référence officielle quand SIC doit déterminer ou vérifier le statut académique. 40.10.3.1.3 Programme d’études intégrées – collège et université Un étudiant athlète peut participer aux activités de SIC pour une université quand il suit des cours dans un collège en autant que le programme d’études est reconnu par l’université comme étant un programme universitaire. Trois critères doivent être considérés pour déterminer s’il s’agit bien d’un programme d’études intégrées : L’étudiant athlète maintient en tout temps son inscription à un programme d’études d’un établissement qui confère des diplômes d’études supérieures. Le programme d’études intégrées doit se réaliser dans les deux établissements partenaires pour avoir droit à l’octroi du diplôme. Le programme doit prévoir que les études pour l’obtention du diplôme se réalisent au sein des deux établissements partenaires. Le président, ou son équivalent, de chaque université impliquée doit confirmer par écrit l’existence du programme d’études intégrées. 40.10.3.1.4 Programme d’études intégrées – université et université Un étudiant athlète peut participer aux activités de SIC pour une université quand il suit des cours dans une autre université en autant que le programme d’études est reconnu par l’université comme étant un programme universitaire. Un seul critère doit être utilisé pour déterminer s’il s’agit bien d’un programme d’études intégrées : Le président, ou son équivalent, de chaque université impliquée doit confirmer par écrit l’existence du programme d’études intégrées. 40.10.3.2 Exigences au plan des crédits 40.10.3.2.1 L’étudiant athlète doit être inscrit à au moins trois cours complets (minimum de neuf crédits ou équivalent) pendant le trimestre où il participe aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, à moins qu’il y ait des caractéristiques particulières dans le programme d’études qui justifient une exception à cette règle et lorsque l’université continue de considérer l’étudiant comme étant à temps complet durant ce trimestre (comme un étudiant gradué selon 40.10.3.5, un étudiant en échange universitaire selon 40.10.3.3.8, un étudiant stagiaire et ceux considérés par leur institution comme ayant des besoins particuliers selon 40.10.3.2.2 et les étudiants stagiaires au sens de 40.10.3.2.3.) Le relevé de notes de l’université représentée par l’étudiant athlète doit préciser le nombre exact de crédits considérés nécessaires à l’exigence demandée. Toute participation à des compétitions entre le 15 août et le 25 décembre est assujettie aux exigences du nombre de crédits du trimestre d’automne. La participation à des compétitions entre le 26 décembre et le 14 août de l’année suivante est assujettie aux exigences du nombre de crédits du trimestre d’hiver. 40.10.3.2.2 Les étudiants considérés comme ayant des besoins particuliers sont admissibles en autant que leur institution considère qu’ils sont inscrits à un équivalent de temps complet ou à un minimum de neuf crédits selon la définition de leur université. Un étudiant ayant des besoins particuliers, c’est un étudiant qui est considéré comme tel par l’instance reconnue compétente à cette fin à son université. 40.10.3.2.3 L’étudiant athlète inscrit dans un programme coopératif ou en stage en milieu de travail exigé par le programme d’études et/ou reconnu par des crédits d’études est admissible à participer durant ce trimestre pour cette université. 40.10.3.3 Rendement 40.10.3.3.1 Un étudiant athlète qui réussit à l’intérieur d’une année universitaire, trois cours complets, ou six demi-cours, ou dix-huit heures-semestre dans une institution d'enseignement supérieur est considéré comme étant un étudiant en règle pour cette année universitaire. Il y a exception, quand l’université continue de considérer cette personne comme étant un étudiant à temps complet (comme un étudiant gradué selon 40.10.3.5, étudiant stagiaire selon 40.10.3.2.3 et ceux considérés par leur institution comme ayant des besoins particuliers selon 40.10.3.2.2.). Tous les crédits accumulés par un étudiant athlète doivent être comptabilisés dans le calcul des 18 crédits exigés. Un étudiant athlète qui a déjà participé et à qui on a imputé une année d’admissibilité dans une discipline reconnue par Sport interuniversitaire canadien dans une institution d’enseignement supérieur, doit avoir été un étudiant en règle de son institution durant cette année pour maintenir son admissibilité aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien. Un étudiant ayant des besoins particuliers doit être considéré étudiant en règle par son université pour être admissible l’année suivante. Ce statut d’étudiant ayant des besoins particuliers doit être formellement reconnu par l’instance compétente à cette fin au sein de l’université. Un étudiant athlète devenu inadmissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, parce qu'il n'est plus un étudiant en règle, doit réussir à l’intérieur d’une année universitaire, trois cours complets, ou six demi-cours ou dix-huit crédits dans une institution d'enseignement supérieur dont les cours sont crédités auprès de l'institution membre. L’étudiant athlète devient admissible à participer aux activités dès qu’il rencontre les exigences académiques de cette règle. Tout étudiant athlète forcé de se retirer par son université peut reprendre la compétition immédiatement après avoir réussi, au cours de l’année universitaire, dix-huit crédits à tout établissement d’enseignement supérieur dont les cours sont reconnus par l’université membre qui inscrit l’athlète aux activités de Sport interuniversitaire canadien. Exception : Tout étudiant athlète forcé de se retirer par son université pour des motifs académiques, ayant réussi 18 crédits, est admissible dès sa nouvelle admission à une autre université membre en autant que les exigences sur le transfert sont respectées. 40.10.3.3.6.1 Tout en étant assujetti aux politiques 40.10.3.3.4 et 40.10.3.3.5, l’étudiant athlète qui transfère d’une institution qui ne confère pas de diplômes universitaires (à l’exception d’un CÉGEP) est considéré comme étant un étudiant en règle s’il a maintenu une moyenne de 60 % dans les cours exigés pour son admission universitaire. Tous les étudiants athlètes fréquentant les établissements membres de l’ACSC sont assujettis à cette règle. De plus, les étudiants athlètes provenant d’un établissement membre de l’ACSC doivent avoir maintenu leur admissibilité académique au sein de cet organisme. Voir les articles 40.10.5.5.1 et 40.10.5.5.2 pour les autres exigences d’admissibilité de ces étudiants athlètes. L’étudiant athlète admis dans une université membre qui n’a pas maintenu une moyenne d’au moins 60 % dans les cours exigés pour son admission à l’université ou qui a perdu son admissibilité académique au sein de l’ACSC doit réussir au moins neuf crédits (ou l’équivalent) au cours d’une même session avant de devenir admissible aux activités de SIC. 40.10.3.3.6.2 Tout en étant assujetti aux politiques 40.10.3.3.4 et 40.10.3.3.5, l’étudiant athlète qui transfère d’un CÉGEP à une université membre de SIC est considéré comme étant un étudiant en règle s’il a maintenu une moyenne de 60 % dans les cours exigés pour son admission universitaire et qu’il a continué d’être admissible au sein de la FQSÉ. Toutefois, quand l’étudiant athlète accepté dans une université membre de SIC n’a pas obtenu une moyenne de 60 % dans les cours exigés pour son admission, mais a maintenu son admissibilité au sein de la FQSÉ, celui-ci doit alors réussir neuf crédits au cours du même trimestre avant de devenir admissible aux activités de SIC. L’étudiant athlète qui était inadmissible au sein de la FQSÉ et qui est toutefois admis dans une université membre de SIC doit alors réussir 18 crédits, ou l’équivalent, durant une même année universitaire avant de devenir admissible. L’étudiant athlète est admissible à compter du moment où il rencontre cette exigence. 40.10.3.3.7 L’étudiant athlète inscrit à un programme d’études de niveau postsecondaire (sauf CÉGEP) pour la première fois à temps plein en janvier dans toute université de Sport interuniversitaire canadien qui réussit un minimum de trois demi-cours ou neuf crédits avant le début de septembre suivant est un étudiant en règle. 40.10.3.3.8 L’étudiant athlète qui a le statut reconnu par son établissement d'étudiant en échange universitaire est exempté des exigences de la règle sur le transfert (40.10.5.3.3) et sur les études (40.10.3.3.2) pour ainsi devenir admissible à participer immédiatement aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien pour une seule année à l’université de SIC qui l’accueille en autant que les autres règles d’admissibilité soient respectées. Les exigences de la règle 40.10.5.3.3 (Institution étrangère qui décerne des grades universitaires) seraient en vigueur lors de la deuxième année de participation si celui-ci poursuit ses études à la même université fréquentée lors de sa première année. (Remarque 1 : On considère qu’un étudiant est en programme d’échange quand cet échange se réalise entre un membre de SIC et un établissement d’enseignement supérieur d’un pays autre que le Canada.) (Remarque 2: quand un étudiant athlète de SIC participe aux activités d’une institution étrangère qui décerne des diplômes d’études supérieures sous le statut d’étudiant en échange universitaire, il est alors assujetti à toutes les règles d’admissibilité, sauf celle sur le transfert. Ainsi, cet étudiant athlète n’a pas à être inactif pendant un an à son retour à son université d’origine de l’institution où il est en programme d’échange.) 40.10.3.3.9 Tout athlète, considéré formellement par un membre comme étudiant visiteur, est régi par l’ensemble des règlements d’admissibilité de l’institution qui l’accueille. (Remarque : Un étudiant visiteur est un étudiant qui prend des cours à une université menant à un diplôme conféré par un autre établissement). 40.10.3.4 Année de graduation L'étudiant athlète qui a complété ses études au cours d’une année universitaire précédente est admissible aux activités sportives de Sport interuniversitaire canadien même si, au cours de cette année universitaire antérieure, l'étudiant athlète n'a pas réussi un nombre suffisant de cours pour être considéré « étudiant en règle ». 40.10.3.5 Étudiant gradué Un étudiant athlète inscrit à plein temps à un programme d'études graduées encadré par une institution membre est admissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, même s’il ne rencontre pas les exigences prévues à 40.10.3.2 et/ou 40.10.3.3 des règlements d’admissibilité. 40.10.3.5.1 Un étudiant athlète qui s’inscrit à des études pour l’obtention d’un doctorat, d’une maîtrise ou d’un premier grade professionnel (reconnu comme tel par l’AUCC) dans une université membre et qui a fréquenté une autre université l’année précédente maintient son admissibilité à SIC et peut immédiatement participer à des compétitions. Cette exception est autorisée qu’une seule fois. 40.10.4 EXIGENCES SPORTIVES 40.10.4.1 Participation postsecondaire (conférence et hors-concours) 40.10.4.1.1.1 On considère qu’un athlète a participé à une rencontre si on trouve l'inscription de son nom sur une feuille de pointage, sur une fiche d'inscription ou sur un compte-rendu quelconque de résultats d’une activité de SIC. 40.10.4.1.1.2 Exclusivement à la lutte et lorsque le nom d’un athlète est inscrit sur le certificat d’admissibilité, la présence du nom d’un lutteur sur un formulaire d’inscription ou sur le sommaire des résultats d’une compétition qui est tenue avant le championnat de la conférence est considéré étant une participation à cette compétition. Cette interprétation est en vigueur même si l’athlète s’est inscrit sous l’égide d’un club sportif ou de toute autre forme équivalente. Sauf le championnat de SIC et le championnat de la conférence (ou l’équivalent), toutes les autres compétitions sont considérées comme étant des rencontres hors-concours. 40.10.4.1.2.1 Dans le cadre de Sport interuniversitaire canadien, on impute une année d’admissibilité aux étudiants athlètes pour chaque année de participation à des compétitions dans les situations suivantes : Participation à plus de deux compétitions ou tournois hors-concours, en considérant que toutes les compétitions disputées durant une période de trois jours consécutifs sont considérées comme étant une seule compétition hors-concours. La participation dans un club ou dans une ligue communautaire après la fin des activités compétitives d’une association régionale durant la même année universitaire est aussi considérée de la même façon. Quand au moins une des conditions suivantes existe, sauf quand cette rencontre appartient au calendrier régulier d'une conférence, cette compétition est alors considérée comme étant hors-concours : La rencontre est publicisée et fixée au calendrier Le pointage officiel est retenu Un classement individuel ou d’équipe est colligé Il y a un prix d’entrée pour les spectateurs Les équipes sont formées ou l’alignement est prédéterminé Les participants portent des uniformes d’équipe Sauf au football, participation à toute compétition au sein de l’association régionale, s’il existe selon l’université un calendrier de rencontres hors-concours, indépendamment de la participation de l’étudiant athlète au calendrier des rencontres hors-concours. Au football, quand une équipe a inscrit un seul match hors-concours à son calendrier, l’étudiant athlète peut jouer un match du calendrier régulier sans se voir imputer une année d’admissibilité. Participation à au moins deux compétitions au sein de l’association régionale si dans ce sport l’université n’a pas organisé de compétitions hors-concours. Participation à une compétition servant de qualification pour un championnat canadien de SIC. Participation à un championnat de SIC. 40.10.4.1.2.2 Un étudiant athlète qui est victime d’une maladie ou d’une blessure mettant fin à sa saison de jeu après avoir franchi le seuil de participation décrit à l’article 40.10.4.1.2 peut par l’intermédiaire de son université présenter une demande de dérogation de cette règle en utilisant le processus (40.20.2.6) et le formulaire (40.20.2.7) prévus à cette fin. 40.10.4.1.3 Dans les activités sportives du programme de SIC encadrées par un organisme postsecondaire autre que SIC, la perte d’une année d’admissibilité est imputée à un athlète selon la réglementation de cet organisme. Si cet organisme d’encadrement ne tient pas compte de l’admissibilité, SIC considère alors qu’il n’y a pas de perte d’admissibilité. La notion de participation de cet autre organisme d’encadrement est aussi reconnue par SIC. Remarque : Il est possible que les organismes d’encadrement autres que SIC considèrent qu’il y a une différence entre, par exemple, l’athlétisme en salle et à l’extérieur, ou entre la lutte style libre et gréco-romaine, SIC quant à lui considère ces disciplines comme étant l’équivalent de ce qui est inscrit à sa programmation. La participation exclusive à des activités de clubs ou de ligues communautaires qui implique un membre de SIC dans une discipline sportive de SIC n’est pas imputable de la perte d’une année d’admissibilité. Les athlètes qui participent et représentent leur université dans une discipline sportive de SIC avant le 15 août sont considérés comme ayant participé durant l’année universitaire de cette participation. Toute participation à compter du 15 août est considérée comme étant de l’année universitaire suivante. Un athlète qui n’est pas inscrit durant le trimestre d’automne (septembre-décembre) au nombre de cours exigés par la règle 40.10.3.3, mais qui rencontre les exigences de 40.10.3.3 pour le trimestre d’hiver (janvier-avril) peut participer aux compétitions à compter du 26 décembre de la même année universitaire. 40.10.4.2 Participation collégiale (CÉGEP) Sauf pour les exceptions décrites aux articles suivants, une année d’admissibilité est imputée aux étudiants athlètes cégepiens pour chaque année de participation au-delà de trois ans dans un programme sportif intercollégial dans un sport inscrit à la programmation de Sport interuniversitaire canadien. Au basketball masculin, (et au football à compter de l’année universitaire 2003-2004) un étudiant athlète qui a épuisé son admissibilité au niveau secondaire ailleurs qu’au Québec, ou qui est gradué du secondaire dans sa province de résidence (sauf au Québec) et qui participe au programme sportif intercollégial d’un CÉGEP se voit imputer une année d’admissibilité pour chaque année totale ou partielle de participation avec l’équipe de basketball (ou de football) du CÉGEP. Au football masculin, l’article 40.10.6.3.1 a préséance. 40.10.4.3 Nombre maximum d’années Un étudiant athlète peut participer aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien pendant cinq ans. L’étudiant athlète reconnu avoir participé à une saison de compétitions sportives (ou qui a écoulé de l’admissibilité) durant quatre années universitaires dans un sport au programme de SIC au sein d’un autre organisme d’encadrement de niveau postsecondaire à l’extérieur du Canada n’est pas admissible aux compétitions de SIC. Exception : Les étudiants athlètes qui ont participé à au moins une saison de compétitions sportives au cours de leurs quatre années universitaires et qui n’ont pas épuisé leur admissibilité au sein de l’organisme d’encadrement étranger au cours de 2007-2008 ou avant sont dispensés de l’application de cette règle. Sauf les exceptions suivantes, tout étudiant athlète qui a épuisé son admissibilité sportive dans une discipline reconnue par SIC selon les règles d’un autre organisme d’encadrement de niveau postsecondaire n’est pas admissible aux activités compétitives de Sport interuniversitaire canadien : Les étudiants athlètes ayant évolués au sein de la NJCAA (ou un équivalent) Les étudiants athlètes ayant évolué au sein de la NCAA et de la NAIA qui disposent encore d’une ou de plusieurs années d’admissibilité, mais qui ne sont plus admissibles aux activités de la NCAA ou de la NAIA en raison de la réglementation de ces organismes qui prévoit un temps limite pour écouler son admissibilité – Recueil des interprétations 4 3 2 b - Les étudiants athlètes qui ont fréquenté le CÉGEP sont soumis à la politique 40.10.4.2 - Participation collégiale (CÉGEP) Un étudiant athlète inscrit à SIC qui participe concurremment à des compétitions au sein de deux organismes d’encadrement (v. g. NAIA et ACSC) ne perd pas le droit de participer une cinquième année avec SIC, s’il a participé à des compétitions dans la même discipline à titre d’athlète dûment inscrit à SIC pendant quatre ans au sein du second organisme d’encadrement. 40.10.4.4 Citoyenneté canadienne La règle suivante sur la citoyenneté canadienne s’applique au basketball masculin : Lors des compétitions de Sport interuniversitaire canadien, une université peut aligner un maximum de trois étudiant athlètes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, ou qui n'ont pas le statut d'immigrant reçu. 40.10.4.5 Obligations des étudiants athlètes L'étudiant athlète est le premier responsable de son admissibilité et il doit informer immédiatement les dirigeants de son université de toute situation susceptible d’avoir des conséquences sur son admissibilité; et, Sauf pour les championnats nationaux ouverts, l’étudiant athlète doit avoir représenté son institution au championnat de ligue, de conférence ou d’association régionale ou encore dans une compétition équivalente soumise aux règles de Sport interuniversitaire canadien. Le responsable de l’admissibilité de Sport interuniversitaire canadien peut reconnaître une dispense pour des raisons valables; et, l’étudiant athlète doit avoir respecté les exigences de Sport interuniversitaire canadien sur la représentation d’une conférence, de la région et/ou d’une institution dans ce sport, pour cette année; et l’étudiant athlète doit avoir continué de rencontrer les exigences d'admissibilité jusqu'au moment de sa participation aux championnats de Sport interuniversitaire canadien et durant ceux-ci. 40.10.4.6 Admissibilité au championnat d’une conférence L’étudiant athlète peut participer à un championnat d’une conférence, d’une association régionale ou de Sport interuniversitaire canadien seulement si celui-ci était admissible durant le calendrier régulier de compétitions de son université. 40.10.5 ÉTUDIANTS QUI S’INSCRIVENT À UNE UNIVERSITÉ MEMBRE DE SIC 40.10.5.1 Étudiants s’inscrivant directement du secondaire ou du CÉGEP (l’étudiant « adulte ») L’étudiant qui s’inscrit dans une université membre de Sport interuniversitaire canadien en provenance directe du secondaire ou du CÉGEP est immédiatement admissible aux compétitions de SIC en autant qu’il a maintenu une moyenne minimale de 60 % dans les cours exigés pour son admission à l’université. De plus, les étudiants athlètes de CÉGEP doivent avoir maintenu leur admissibilité académique au sein de la FQSÉ. Un étudiant athlète admis dans une université de SIC qui n’a pas réussi l’exigence requise de 60 % doit réussir neuf crédits, ou l’équivalent, dans un trimestre avant de devenir admissible. L’étudiant « adulte », tel que défini par l’université qui l’accueille, qui n’a pas participé avec une autre institution de niveau postsecondaire et qui a maintenu son admissibilité académique au sein de la FQSÉ (spécifique aux étudiants de CÉGEP) n’est pas assujetti à cette exigence. 40.10.5.2 Abandon d'un sport Un étudiant athlète inscrit dans un établissement d’enseignement de niveau postsecondaire (membre de Sport interuniversitaire canadien) qui a complété et réussi au moins une année académique à cette institution, peut transférer à une institution membre et participer immédiatement aux compétitions à compter du moment où son institution (d’origine) abandonne ce sport. Toutes les autres règles d’admissibilité continuent d’être en vigueur. 40.10.5.3 Abandon d'un programme d'études de premier cycle Un étudiant athlète qui a complété avec succès au moins une année d’études dans une institution d’enseignement postsecondaire ayant suspendu un programme d'études de premier cycle auquel il était inscrit, peut transférer à une université membre et participer dès que l’institution d’enseignement postsecondaire abandonne le programme d’études de premier cycle. Toutes les autres règles d’admissibilité continuent d’être en vigueur. 40.10.5.4 Étudiants athlètes en provenance directe d’une autre université membre de SIC 40.10.5.4.1 Participation 40.10.5.4.1.1 Un étudiant athlète, qui participe dans un sport à la programmation de Sport interuniversitaire canadien avec une institution membre, nonobstant qu’il a été imputé d’une année d’admissibilité ou non pour cette participation, et qui transfère ensuite à une autre institution membre de Sport interuniversitaire canadien durant la même année universitaire, n’est pas admissible dans le même sport durant cette même année universitaire. 40.10.5.4.1.2 Au football, tout étudiant athlète qui participe à un camp d’entraînement d’une institution de Sport interuniversitaire canadien ne peut pas jouer pour une autre institution durant la même saison de compétition. 40.10.5.4.1.3 Au football, c’est inacceptable pour des étudiants athlètes non-inscrits de participer à des camps ou à des sessions d’entraînement au printemps ou hors-saison. Ces sessions sont réservées aux étudiants de l’université qui sont inscrits et admissibles selon Sport interuniversitaire canadien. Considérant que la conférence Canada-Ouest organise traditionnellement des camps d’entraînement printaniers, qu’il soit résolu que cette conférence puisse poursuivre cette tradition avec la restriction que seul les étudiants athlètes résidant dans le territoire traditionnel de Canada-Ouest puissent y participer. Ce territoire est convenu comme couvrant les régions débutant à l’Ouest en Colombie-Britannique et allant vers l’Est jusqu’à Thunder Bay en Ontario.  On considère qu’un étudiant athlète « réside dans le territoire traditionnel de Canada-Ouest » s’ il y joue actuellement ou s’il y a joué pour la dernière fois dans cette région. 40.10.5.4.2 Pour redevenir admissible aux activités de Sport interuniversitaire canadien, un étudiant athlète qui transfère de toute institution membre de Sport interuniversitaire canadien à une autre institution membre qui a été imputé d’une année d’admissibilité ne doit pas participer à aucune compétition (hors-concours ou du calendrier régulier) pendant une année dans la discipline sportive reconnue par Sport interuniversitaire canadien dans laquelle il concourait à l'institution membre précédente. Voir les exceptions pour les étudiants de 2ième et 3ième cycles aux articles 40.10.3.5.1 et 40.10.5.4.3. 40.10.5.4.3 Au cours des années universitaires 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 en natation, en athlétisme et au cross-country, un étudiant athlète peut transférer d’un établissement d’études supérieures à une université membre de SIC sans aucune restriction au cours de l’année suivante, seulement si les conditions suivantes sont respectées : L’étudiant athlète réalise son transfert avant la première journée de cours de ce qui serait sa deuxième année académique dans un établissement de niveau postsecondaire; et L’étudiant athlète n’a jamais fréquenté ou épuisé une année d’admissibilité dans un autre établissement de niveau postsecondaire autre que celui duquel il souhaite transférer sans restriction; et L’université membre de SIC qui accueille cet étudiant a reçu l’autorisation de SIC après avoir rempli le formulaire 40.30.3.4.2. Remarque : toutes les autres règles sur le recrutement sont en vigueur. 40.10.5.5 Étudiants athlètes en provenance directe d’une institution postsecondaire non-membre de Sport interuniversitaire canadien 40.10.5.5.1 Association canadienne du sport collégial (ACSC) Un étudiant athlète qui transfère d’une équipe d’un collège canadien participant aux activités de l’Association canadienne du sport collégial à une équipe d’une institution membre est immédiatement admissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien, à moins : Que celui-ci ait participé à un ou plusieurs matchs avec une institution postsecondaire durant le même trimestre; ou Que celui-ci n’ait pas maintenu une moyenne minimale de 60 % dans les cours exigés pour son admission à l’université (40.10.3.3.6); ou Qu’à compter de l’année universitaire 2008-2009 l’athlète n’ait pas obtenu les résultats dans ses études qui lui permettent de demeurer admissible au sein de l’ACSC; ou Que l’athlète ait épuisé son admissibilité au sein de l’ACSC en vertu de l’article 40.10.4.3.2 40.10.5.5.2 Une institution qui ne décerne pas de grades universitaires (sauf l’ACSC) Un étudiant athlète qui s’inscrit dans une université membre de SIC après avoir fréquenté récemment un établissement d’enseignement postsecondaire (du Canada ou d’ailleurs) ou un collège universitaire ne décernant pas de grades universitaires est immédiatement admissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien à moins : Que celui-ci ait participé à un ou plusieurs matchs avec un établissement d’enseignement postsecondaire durant le même trimestre; ou Que celui-ci n’ait pas maintenu une moyenne minimale de 60 % dans les cours exigés pour son admission à l’université (40.10.3.3.6); ou Que celui-ci ait épuisé son admissibilité à participer aux activités de SIC en vertu de l’article 40.10.4.3. 40.10.5.5.2.1 Au football, tout athlète qui participe à un camp d’entraînement d’une institution de cette nature ne peut pas participer aux activités d’une université membre de SIC au cours de la même saison de compétitions. 40.10.5.5.3 Une institution étrangère qui décerne des grades universitaires 40.10.5.5.3.1 Tout en étant assujetti aux dispositions de 40.10.3.3.1 et de 40.10.4.3, un étudiant athlète qui transfère d’une équipe d’une institution non-membre de Sport interuniversitaire canadien (comme la NCAA ou la NAIA) à une équipe d’une université membre de Sport interuniversitaire canadien ne peut pas participer au sport dans lequel il était actif avec l’institution précédente pendant une année pour être admissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien. (Exceptions : voir les articles 40.10.3.5.1 – étudiants gradués – et 40.10.5.4.3) 40.10.5.5.3.2 L'athlète ayant participé à l'étranger, ayant ou non été imputé d’une année d’admissibilité, dans un sport inscrit à la programmation de SIC avec un organisme d'encadrement des établissements d'enseignement supérieur qui transfère dans une université membre de SIC n'est pas admissible à participer aux compétitions de SIC dans ce même sport au cours de cette même année universitaire. 40.10.5.5. 3.3 Au football, tout étudiant athlète qui participe à un camp d’entraînement d’une institution de Sport interuniversitaire canadien ne peut pas jouer pour une autre institution durant la même saison de compétition. 40.10.6 PARTICIPATION DES ÉTUDIANTS ATHLÈTES DE SIC À DES COMPÉTITIONS AUTRES QUE CELLES DE SIC 40.10.6.1 Membre d’une équipe nationale 40.10.6.1.1 Un athlète membre d’une équipe nationale canadienne dans un sport collectif de Sport interuniversitaire canadien (football, hockey sur gazon, soccer, rugby, volleyball, basketball, hockey sur glace), qui s’entraîne à un Centre national d’entraînement reconnu par Sport Canada ou une fédération sportive nationale n’est pas admissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien comme représentant de l’institution désignée Centre national d’entraînement. Les exceptions au volleyball masculin et féminin sont expliquées à 40.10.6.1.4 et 40.10.6.1.5). Un athlète membre d'une équipe nationale canadienne pendant l'année universitaire est admissible aux activités de Sport interuniversitaire canadien si l'étudiant athlète est inscrit à un nombre suffisant de cours pour rencontrer les exigences de 40.10.3.2 au moment de sa participation. Après avoir obtenu l’autorisation, l’étudiant athlète ayant écoulé une année d’admissibilité dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans une discipline reconnue par SIC et qui était membre officiel d'une équipe nationale canadienne durant la même année est considéré comme étant admissible s’il a réussi neuf crédits, ou l’équivalent au cours de cette année. L’université membre doit présenter une demande d’autorisation au nom de l’athlète au personnel de SIC responsable de l’admissibilité. Cette demande doit être accompagnée d’un document de la FSN ou de l’entraîneur de l’équipe nationale confirmant que celui-ci était bel et bien membre de celle-ci durant l’année universitaire en question. Au volleyball masculin, un étudiant athlète ne peut s’entraîner ou participer aux compétitions de l’équipe nationale senior du Canada ou d’un autre pays et d’une équipe universitaire entre le 1ier septembre et le 31 mars de l’année suivante. Exceptions : Lors d’une année olympique, un athlète membre de l’équipe nationale senior qui participe aux Jeux olympiques peut participer aux compétitions de SIC au trimestre d’hiver si sa participation aux Jeux olympiques l’a empêché de s’inscrire à des études durant le trimestre d’automne. Un joueur inscrit à SIC peut participer, sans perte d’admissibilité, aux activités de l’équipe nationale senior durant la saison d’activités de SIC si les conditions suivantes sont respectées : Le séjour complet avec l’équipe nationale ne dépasse pas 21 jours; Trois jours maximum d’entraînement avec l’équipe nationale avant le début des compétitions. Quand un membre de l’équipe canadienne inscrit sur le formulaire 02 de la FIVB se blesse après le premier septembre, celui-ci peut être remplacé par un athlète de SIC inscrit sur le formulaire 02 de la FIVB. Dans cette situation, il est possible que cet athlète dépasse les 21 jours permis et les trois jours d’entraînement avant de jouer avec l’équipe canadienne. Le séjour avec une équipe nationale ne peut être considéré comme étant une période d’inactivité en vertu des exigences sur le transfert d’une autre université. Les règles sur la participation aux activités d’une équipe nationale s’appliquent également aux étudiants étrangers qui souhaitent participer aux activités de l’équipe nationale de leur pays durant la saison d’activités de SIC. 40.10.6.1.5 Au volleyball féminin, une athlète membre de l’équipe nationale doit être à sa deuxième année d’admissibilité pour avoir droit au double statut (dual centered). On considère qu’une athlète a le double statut (dual centered) quand le programme de l’équipe nationale se poursuit durant l’automne (septembre à décembre). Dans cette situation, les athlètes qui épuisent au moins leur deuxième année d’admissibilité peuvent revenir avec leur équipe universitaire durant la deuxième moitié de saison (janvier à mars). Une athlète qui est membre officiel de l’équipe nationale (double statut) doit n’avoir aucun lien avec son université membre de SIC durant la saison de compétitions universitaires. Elle ne peut pas participer à aucune activité, réunion, entraînement, etc. avec l’équipe universitaire avant que le programme de l’équipe nationale ne soit terminé pour cette année. Quand le calendrier des grandes compétitions (NORSECA, Jeux olympiques, Essais olympiques, Championnat du monde, Championnat de zone) de l’équipe nationale se réalise durant la saison universitaire, l’étudiante athlète de SIC peut participer à ces activités si toutes les conditions suivantes sont respectées : Arrêt de toute forme de participation avec l’équipe universitaire (réunions, entraînements, etc.) à compter du moment où l’athlète se joint à l’équipe nationale et jusqu’au terme de la compétition internationale pour laquelle l’athlète s’est jointe à l’équipe nationale; et la participation aux activités de l’équipe nationale est limitée à deux occasions distinctes au cours de la saison; et l’étudiante athlète doit réussir les cours exigés par SIC durant sa participation avec l’équipe universitaire et celle-ci doit aussi rencontrer les obligations de statut académique demandées par SIC pour être admissible l’année universitaire suivante. 40.10.6.2 Participation en tant qu'athlète professionnel Un athlète professionnel peut participer aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien après une période d’inactivité d’un an à partir de la date à laquelle il a participé pour la dernière fois comme athlète professionnel dans une quelconque partie ou événement sportif professionnel dans ce sport. On impute une seule année d’admissibilité à tout étudiant athlète qui a participé à des matchs professionnels du calendrier régulier, des séries éliminatoires ou à tout autre événement dans un sport reconnu par Sport interuniversitaire canadien durant la même année universitaire où il a participé à des compétitions de niveau postsecondaire dans un sport de Sport interuniversitaire canadien. Les sports reconnus par Sport interuniversitaire canadien sont : football, hockey sur gazon, soccer, rugby, volleyball, basketball, hockey sur glace, cross-country, athlétisme, natation et lutte. Une année d’admissibilité est imputée à un athlète professionnel pour chaque année de participation dans un sport de Sport interuniversitaire canadien en tant que professionnel. Plus précisément : 40.10.6.2.3.1 Basketball masculin 40.10.6.2.3.1.1 Athlète professionnel Un athlète professionnel, c’est celui qui reçoit directement ou non des émoluments pour sa prestation au basketball à moins que cela soit autorisé par les règlements de Sport interuniversitaire canadien. Qu’il reçoive directement ou indirectement des émoluments, l’athlète est considéré comme étant professionnel s’il a participé comme professionnel dans une équipe professionnelle ou dans une ligue professionnelle. 40.10.6.2.3.1.2 Participation comme professionnel On considère qu’il y a participation comme professionnel quand un athlète participe ou que son nom est inscrit sur la fiche de marque d’une équipe professionnelle ou dans une ligue professionnelle pour trois parties durant la même année calendaire. Il est alors soumis aux exigences de Sport interuniversitaire canadien sur la participation comme professionnel – politique 40.10.6.2 40.10.6.2.3.1.3 Équipe professionnelle de basketball On considère qu’une équipe est professionnelle quand : elle est membre d’un circuit professionnel reconnu; ou elle participe aux activités d’une ligue professionnelle; ou elle est soutenu ou commanditée par une équipe ou un circuit reconnu comme étant professionnel; ou elle est membre d’une ligue soutenue directement par un circuit ou une équipe professionnelle reconnue; ou elle aligne un athlète qui reçoit des émoluments sous forme de salaire, de bonus, d’indemnité, d’incitatif ou de toute autre forme d’avantages dans le cadre de son association directe ou indirecte avec une équipe ou un organisme sportif professionnel. 40.10.6.2.3.1.4 Ligues professionnelles Pour les fins de ces règles, les ligues suivantes sans toutefois s’y limiter, sont considérées comme étant des ligues professionnelles : La National Basketball Association (NBA). La Continental Basketball Association (CBA). L’International Basketball Association (IBA). L’International Basketball Federation (IBF). La United States Basketball League (USBL) L’International Basketball League (IBL) Les trois premières divisions professionnelles ou amateurs des ligues nationales de tout pays autre que le Canada (excluant les organismes académiques d’encadrement de niveau postsecondaire assujettis aux articles 40.10.4.1.3, 40.10.4.3 et 40.10.5.3.) 40.10.6.2.3.1.5 Exemption Toute participation avant le 1ier septembre de l’année du 20ième anniversaire de naissance est exempte de l’application de cette règle. L'étudiant athlète qui participe au cours de la même année universitaire aux activités de la Canadian Basketball Association (lorsqu’elle est active) et à celles de SIC est exempté de l’application de cette règle. 40.10.6.2.3.2 Basketball - femmes SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle au basketball féminin. 40.10.6.2.3.3 Cross-country SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle au cross-country. 40.10.6.2.3.4 Hockey sur gazon - femmes SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle au hockey sur gazon. 40.10.6.2.3.5 Football - hommes Un étudiant athlète peut participer à un camp d'entraînement de la LCF et disputer un match hors-concours sans être considéré comme étant un professionnel. Un étudiant athlète est considéré comme étant professionnel l'année au cours de laquelle il a été de l’alignement d’une équipe de la LCF, lors d’un match de la saison régulière ou des séries éliminatoires. Un étudiant athlète dont le nom apparaît sur l’alignement d’entraînement, la liste des réservistes, la liste des joueurs blessés, la liste des joueurs suspendus ou retraités d’une équipe de la LCF après le 15 août est inadmissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien durant l’année sportive où son nom a été placé sur cet alignement. De plus, l’athlète dont le nom demeure sur cette liste est imputé d’une année d’admissibilité à SIC. Un étudiant athlète est considéré comme étant professionnel pour cette saison, si son nom est inscrit avec son assentiment sur une liste de la LCF autre que celles indiquées à 40.10.6.2.3.5.3 et si la présence de son nom sur une telle liste lui procure directement ou autrement des avantages financiers après le 15 août. Les ligues NFL, NFL Europe et Arena Football League sont considérées comme étant des ligues de football professionnel. 40.10.6.2.3.6 Hockey sur glace - hommes 40.10.6.2.3.6.1 Toute participation comme professionnel après le 10 janvier durant la même année de compétition à Sport interuniversitaire canadien rend l’étudiant athlète inadmissible aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien de l’année suivante. 40.10.6.2.3.6.2 Toutes les divisions des ligues de hockey européennes sont considérées comme étant des ligues professionnelles. 40.10.6.2.3.6.3 Un athlète qui a participé dans un circuit considéré comme professionnel par Sport interuniversitaire canadien avant le 31 décembre de l’année durant laquelle celui-ci atteint son 21ième anniversaire et qui n’a pas joué au hockey de SIC durant cette même année : ne perd pas d’années d’admissibilité; et il est admissible à participer dès sa première année. 40.10.6.2.3.6.4 Un joueur de hockey sur glace masculin qui participe à des camps d’entraînement et des matchs hors-concours d’équipes professionnelles n’est pas considéré comme ayant participé comme professionnel, quel que soit le nombre de parties hors-concours qu’il a disputées. La participation à une ligue dite professionnelle selon SIC se produit uniquement à partir du moment où le nom d’un joueur est inscrit sur l’alignement pour un match de la saison régulière ou des séries éliminatoires de l’équipe dite professionnelle. 40.10.6.2.3.6.5 Un membre peut demander (au responsable de SIC pour l’admissibilité) une dispense à la règle sur la participation professionnelle quand un gardien de but est sollicité d’urgence pour un match par une équipe professionnelle. Cette demande doit toutefois être documentée : précisions sur la procédure de la sollicitation d’urgence (nom de l’équipe et ligue dans laquelle elle évolue) précisions sur les circonstances qui ont amené l’équipe professionnelle à ne pas exploiter son système habituel de rappels de joueurs d’un circuit de niveau inférieur. précisions sur le contexte de cette sollicitation. Quand, par qui et identification des intervenants dans cette démarche. confirmation de la réglementation de la ligue professionnelle concernée quant au nombre de gardiens qui doivent être dans l’alignement de l’équipe pour un match. 40.10.6.2.3.7 Hockey sur glace – femmes SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle au hockey sur glace féminin. 40.10.6.2.3.8 Rugby - femmes SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle au rugby. 40.10.6.2.3.9 Soccer L’athlète qui participe dans une ligue professionnelle ou semi-professionnelle de soccer est considéré comme étant professionnel pour cette année, à moins que celui-ci ne participe en tant qu’amateur et qu’il demeure détenteur de sa carte d’amateur de l’Association nationale de soccer. Les étudiants athlètes qui participent exclusivement en vertu d’un contrat de type développement national ou international avec la ligue MLS sont considérés comme amateurs. 40.10.6.2.3.10 Natation SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle en natation. Athlétisme SIC ne reconnaît aucune ligue professionnelle en athlétisme. 40.10.6.2.3.12 Volleyball - hommes L’athlète, canadien ou étranger, qui participe dans une ligue considérée par Volleyball Canada comme étant assujettie aux droits de libération de transfert international, est imputé d’une année d'admissibilité à SIC pour chacune de ses années de participation à cette ligue et il est considéré comme étant un « professionnel. » L’athlète étranger qui a participé aux activités de SIC après 2005-2006 est dispensé de cette règle si sa participation professionnelle s’est réalisée avant le mois de juin 2006. 40.10.6.2.3.13 Volleyball - femmes Il n’y a pas de ligues professionnelles reconnues au volleyball féminin. 40.10.6.3 Autres règlements de participation à des compétitions autres que celles de SIC 40.10.6.3.1 Football - hommes Tout en étant assujetti aux dispositions de l’article 40.10.4.3 – Nombre maximum d’années– l’étudiant athlète doit écouler ses cinq années d’admissibilité à SIC durant la période de temps décrite aux deux alinéas suivants : 40.10.6.3.1.1 Gradués d’une école secondaire hors-Québec (période de 7 ans) L’étudiant athlète footballeur doit écouler ses cinq années d’admissibilité à SIC durant une période maximale de sept ans. Cette période débute le plus tôt entre l’année suivante de sa graduation du secondaire ou l’année qui suit sa dernière année d’admissibilité au secondaire. 40.10.6.3.1.2 Gradués d’une école secondaire au Québec (période de 8 ans) L’étudiant athlète footballeur doit écouler ses cinq années d’admissibilité à SIC durant une période maximale de huit ans. Cette période débute le plus tôt entre l’année suivante de sa graduation du secondaire ou l’année qui suit sa dernière année d’admissibilité au secondaire. 40.10.6.3.1.3 Gradués du secondaire hors Québec (2007-2008 et avant) À compter du début de l’année universitaire 2003-2004, un étudiant athlète qui a épuisé son admissibilité au niveau secondaire ailleurs qu’au Québec, ou qui est gradué du secondaire dans sa province de résidence (sauf au Québec) se voit imputer une année d’admissibilité à SIC pour chaque année totale ou partielle de participation dans un programme de football contact. 40.10.6.3.1.4 Gradués du secondaire au Québec (2007-2008 et avant) À compter du début de l’année universitaire 2003-2004, un étudiant athlète gradué d’une école secondaire au Québec se voit imputer une année d’admissibilité à SIC pour chaque année totale ou partielle de participation au-delà de trois ans dans tout programme de football contact, incluant sans toutefois s’y limiter, une participation avec des équipes de niveau midget, junior ou de CÉGEP. 40.10.6.3.2 Hockey sur glace masculin 40.10.6.3.2.1 Un étudiant athlète qui joue pour une équipe de hockey sur glace autre que l'équipe de son institution après le 10 janvier de la saison de hockey en cours devient inadmissible aux matchs de Sport interuniversitaire canadien durant cette même année de compétition. Les étudiants athlètes invités à jouer moins de trois matchs hors-concours avec l’équipe nationale ne sont pas soumis à cette règle. 40.10.6.3.2.2 Un étudiant athlète peut participer aux activités de Sport interuniversitaire canadien et de l’ACH avant et jusqu’au 10 janvier d’une saison de compétition de Sport interuniversitaire canadien. Toute participation après le 10 janvier à des compétitions de SIC et de l’ACH provoque l’inadmissibilité de cet athlète aux compétitions de Sport interuniversitaire canadien de l’année suivante. Ainsi, les athlètes doivent choisir de participer uniquement aux activités de SIC ou de l’ACH après le 10 janvier. Les étudiants athlètes invités à jouer moins de trois matchs hors-concours avec l’équipe nationale ne sont pas soumis à cette règle. 40.10.7 RÈGLES SUR LE RECRUTEMENT Recrutement – Lettre d’intention Un étudiant athlète recruté peut confirmer son intention de fréquenter une université au cours de la prochaine année universitaire en signant une « Lettre d’intention » (l’article 40.30.4 précise les obligations, les conditions et les exigences minimales d’une lettre d’intention). Suite à la signature d’une lettre d’intention et l’enregistrement du nom de l’athlète dans le répertoire de SIC, les autres membres de SIC doivent mettre fin à leurs activités de recrutement à l’endroit de cet athlète. Les membres doivent préalablement consulter le répertoire des lettres d’intention avant de contacter un étudiant athlète prospect. L’université qui utilise la lettre d’intention peut à sa discrétion décider de préciser les dispositions à l’égard des bourses d’études sportives. Si elle choisit de le faire, on s’attend à ce que l’université respecte alors les dispositions décrites dans la lettre d’intention. La lettre d’intention est annulée et sans effet si l’athlète n’est pas admis à l’université avec laquelle il a sigé cette lettre; ou si l’étudiant n’est pas admis dans son premier choix de programme d’études (quand c’est précisé dans sa demande d’admission); ou si cet étudiant ne rencontre pas les exigences d’études demandées par SIC. En vertu de l’article 40.30.4, la lettre d’intention peut être invalidée si l’athlète et l’université sont d’accord pour le faire. Quand la lettre d’intention n’est pas annulée et l’étudiant athlète choisit de fréquenter une autre université que celle avec laquelle il avait signé une lettre d’intention, celui-ci ne peut pas recevoir de bourses d’études sportives au cours de sa première année. 40.10.7.2 Recrutement – Étudiants athlètes des écoles secondaires et CÉGEPS 40.10.7.2.1 Avant d'approcher un élève d'une école secondaire ou CÉGEP, le directeur des sports ou l'entraîneur doit d’abord prendre contact avec le directeur des sports ou l’entraîneur de l'école en question pour l’informer de sa démarche. 40.10.7.2.2 La journée qu’un étudiant athlète recruté participe à une compétition, le contact peut se faire seulement au terme de la rencontre sportive, après que la personne recrutée aura été totalement libérée par son équipe et qu’elle aura quitté le vestiaire et la salle de réunion d’après match. Les camps de recrutement sont exclus de ces obligations. 40.10.7.3 Recrutement – Étudiants athlètes d’un établissement membre de l’ACSC (établissements qui ne sont pas membres de SIC) 40.10.7.3.1 Quand on recrute un étudiant athlète au niveau collégial, le premier contact doit se faire auprès du directeur des sports de l’équipe collégiale pour l’informer de la démarche. Si un étudiant athlète d’une équipe collégiale établit le premier contact, l’entraîneur-chef de l’université membre de Sport interuniversitaire canadien doit informer le directeur des sports du collège. Exception : Si l’athlète participe aux activités d’un membre de SIC dans un circuit encadré par un organisme autre que SIC, la règle 40.10.7.4.1 sur le recrutement s’applique alors. 40.10.7.3.2 Quand la communication avec le collège n’a pu se faire et qu’un entraîneur de SIC souhaite rencontrer un joueur qu’il tente de recruter, cette rencontre peut se tenir seulement au terme de la rencontre sportive, après que la personne recrutée aura été totalement libérée par son équipe et qu’elle aura quitté le vestiaire et la salle de réunion d’après match. Les camps de recrutement sont exclus de ces obligations. 40.10.7.4 Recrutement – Étudiants athlètes d’un établissement membre de SIC 40.10.7.4.1 Un représentant du service des sports d’une université membre de SIC ne peut pas contacter un étudiant athlète dans le but de le recruter si celui-ci fréquente déjà un établissement membre de SIC. La définition d’un étudiant athlète à l’institution qu’il fréquente est la suivante : quand celui-ci a signé une lettre d’intention; ou quand celui-ci a participé à des entraînements ou des compétitions; ou quand son nom apparaît sur un certificat d’admissibilité. 40.10.7.4.2 Quand un étudiant athlète (ou toute autre personne le représentant) qui fréquentant une institution membre de SIC entre en communication à propos d’un transfert possible avec un représentant du service des sports d’une autre université membre de SIC, ce représentant doit immédiatement aviser son directeur des sports qui doit informer son homonyme de l’institution membre de SIC fréquentée par l’étudiant athlète qui souhaite le transfert. 40.10.7.5 Participation d’un étudiant athlète recruté 40.10.7.5.1 Au basketball, au hockey sur gazon, au football, au hockey sur glace, au volleyball, au rugby, et au soccer, il est interdit que des athlètes susceptibles d’être recrutés puissent s’entraîner ou s’asseoir sur le banc des joueurs des équipes universitaires durant la saison de compétition. On considère que la saison débute le jour du premier entraînement et qu’elle se termine quand l’équipe n’est plus dans la course au championnat de conférence après avoir disputé son dernier match en saison régulière ou en séries éliminatoires. Au football, il est inacceptable pour des étudiants athlètes non-inscrits de participer à des camps ou à des sessions d’entraînement au printemps ou hors-saison. Ces sessions sont réservées aux étudiants de l’université qui sont inscrits et admissibles selon Sport interuniversitaire canadien. Les articles 40.10.5.2.1.3 a) et 40.10.5.2.1.3 b) font exception à cette règle. 40.10.7.6 Déplacements pour fins de recrutement 40.10.7.6.1 Le remboursement des frais de déplacement effectués pour recruter des étudiants athlètes est permis en autant que cette pratique est conforme aux politiques de l’université. Toutefois, Sport interuniversitaire canadien permet à ses membres de défrayer le coût d’une seule visite à son campus à tous les 365 jours pour chaque étudiant athlète recruté 40.10.7.6.2 L’université et ses représentants ne peuvent pas défrayer les coûts ou assurer les frais de déplacements pour des parents ou amis d’un étudiant athlète candidat pour une visite du campus ou ailleurs. 40.10.7.7 Moratoire sur le recrutement au football 40.10.7.7.1 Il y a moratoire de recrutement du 23 décembre au 2 janvier. Durant cette période, quiconque d’une université membre de SIC ne peut établir de contacts avec tout étudiant athlète que l’on souhaite recruter. 40.10.7.7.2 Il y a un deuxième moratoire sur le recrutement qui débute le cinquième jour qui précède le match annuel des étoiles Est contre Ouest et qui se termine à minuit le jour suivant de ce match. Durant cette période, quiconque d’une université membre de SIC ne peut établir de contacts avec tout étudiant athlète que l’on souhaite recruter. 40.10.7.8 Offres et incitatifs 40.10.7.8.1 Un membre de SIC qui tente de recruter un étudiant athlète ne peut lui donner des cadeaux ou des services qui excèdent 50 $ à ce qui est disponible et offert aux autres étudiants que l’université tente de recruter. 40.10.7.9 Association des anciens 40.10.7.9.1 Les associations d’anciens et les individus officiellement rattachés à l'université sont soumis aux politiques de l’université et à celles de SIC. 40.10.7.9.2 Les membres de Sport interuniversitaire canadien doivent informer et sensibiliser les associations d’anciens sur l'importance d’agir selon les politiques de l'université et de SIC. 40.10.7.9.3 Chaque membre de Sport interuniversitaire canadien a le devoir d'avertir toute personne qui contrevient aux règlements de Sport interuniversitaire canadien pour l’informer que ses gestes compromettent la participation de ses étudiants athlètes et/ou de son université aux activités sportives interuniversitaires. 40.10.7.10 Emploi 40.10.7.10.1 Les athlètes candidats et les étudiants athlètes de Sport interuniversitaire canadien qui occupent un poste reconnu au sein d'une université ou d'un département ne doivent pas être payés un salaire qui dépasse celui normalement accordé par l'université pour un poste semblable. 40.10.7.10.2 Les athlètes candidats et les étudiants athlètes de Sport interuniversitaire canadien à l'emploi du service des sports ou de membres du personnel du service qui organisent des camps ou des stages doivent recevoir un salaire comparable au salaire de tout autre employé ayant une expérience semblable. 40.10.7.10.3 Ces employés ne doivent pas être logés (gratuitement, à prix réduit ou subventionnés) ou recevoir des frais de déplacement dans le cadre de cette fonction. Le logement (gratuit, à prix réduit, subventionné) peut être fourni si le camp ou le stage prévoit l'hébergement des participants et que l'employé est directement responsable, selon son contrat, de la supervision de l’hébergement des stagiaires.     Septembre 2009 40- PAGE 2  DATE \@ "M/d/yy" 6/30/09 OPoñ01DERZ[\dmuw©¡¢ªÆÇ3;NO¶ ¿   B W a Ê € ‡ ˆ ý þ f Ð  7 a 3%.Ÿ ©ÕßôõøôïçïßÚÔïÎïÈÀÈﺴÚﺴÚﺴÚﺴÚï«ï¨ïÚ´ šïçï•Ú﨑¨‘¨‘¨‘¨>*CJ 5>*\ >*mH sH ;>*mH sH CJB*CJaJph ;mH sH >*mH sH ;>*CJaJ >*CJaJ >*CJaJ ;CJaJmH sH 5\mH sH 5CJ\aJCJaJ5\5CJ\aJ7"#<OPo–¹Åñ01DE[\vwýûöéûçûûûûçÝÒÊý·¨ ƼÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý ÆÜ#  ÆÜ#  ÆìÜ#  Ƹp#1$ $ Ƹp#1$a$ &d PÆÿ  $&d PÆÿ a$$a$ôDþþwªÒR¡¢ÇïQÌè23ñÞÇÞ¸ñ¸¤••¸¸¸¸† ƼÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý ÆìÜ# „ì„û^„ì`„û & F Æ (ìÜ# „ì„û^„ì`„û ÆìÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý Æ ¸p#ìÜ# „ì„ì„û1$]„ì^„ì`„û Æ ¸p#ìÜ# „Є0ý1$^„Ð`„0ý  Æì„Є0ý^„Ð`„0ý3OžÒý= s ¶ ·  a ‡ Ë   € þ ' ñââââââÓĵµµµµ¦–â Æ X¼Ü# „ì„û^„ì`„û ƼÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý ÆìÜ# „ì„û^„ì`„û ÆìÜ# „ì„û^„ì`„û ƼÜ# „¼„0ý^„¼`„0ý ÆìÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý  Æì„Є0ý^„Ð`„0ý' f “ Ð   7 a ¬ ú Ez©ä#3ðêÜ;´§žžžžžžžž $ & F Æ°øã# a$ & F Æã#  & F Æ ¸p#ìã#  & F Æ$Ü#  ƼÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý ÆìÜ# „Є0ý^„Ð`„0ý „„ì„û]„^„ì`„û„]„ ÆìÜ# „ì„û^„ì`„û345Bê@m/¨tÁýýûßßßßŧ߂ $ & F ÆФxa$$ & F ÆР„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ^„ a$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$ ÁdŒs¨Ÿ ÔÕõöCŒòéééééééÌÌÌ̲’ƒƒ$„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ Æ*¸p# Рp@ à°€P ðÀ!1$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú$ & F ÆЄ „`ú¤x^„ `„`úa$õöBšñ¤Y Z ‚ p!Û!è!"È#ï#ò#Î$;%&É&w'±'S() )))F)T)h)v*…*Í+,â,ç,è,N-ã.ä.i/j/x/¯/›0‡1“1±1z45ì8÷8q<ùöòöîöîöèâÚâÕöòöòèöòöòöîöîöË¿öòöòöòö¶¬¥šÕ‘Õöòö¥öòöîöòöB*mH phsH B*\mH phsH B*CJph5B*CJ\phB*CJ\ph5>*B*CJ\phÿ5B*CJ\phÿmH sH >*\mH sH \mH sH 5CJ\CJ\>*CJCJ aJmH sH 6ò¥Z p!Û!Ü!""Ò"Ó">#b#Š#­#º#»#ð#ððããÃÃÃÃÃ訨¨ÃŠ$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ & F Æ#  p@ à°€P ðÀ!a$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ $„„û^„`„ûa$$„„÷¤x^„`„÷a$ð#ò#Ã$Ä$<%‚&ƒ&Ê&) )F)G)ᾞž|žž|žc`C$$ Æ& Рp@ à°€P ðÀ!a$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$"$ & F Æ"p  @ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ G)h)i*j*†*¿+À+,N-ã-ä.j/k/°/1ˆ1áÁá·Áá·Á   ··Á†$ & F Æ  @ à°€P ðÀ!a$$ & F Æ SàÀ!h„„{þ^„`„{þa$ „ „`ú^„ `„`ú $ Æ  @ à°€P ðÀ!„ƒ„}ú¤x^„ƒ`„}úa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!„ˆ„xú^„ˆ`„xúa$ˆ1‰1±1z45Q6î7á8â8÷8¨;êêÊʪªªŒoÊ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`úC$^„ `„`ú $ Æ  @ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ $ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ Æ#  p@ à°€P ðÀ! q<r< =1>yA|B}B~B°F½FåIçIJ&JCJ˜J™J:M;MËM¡N¢NhO°Q±QmR€RRÏSÚSéSêS UUU™V£V¸VÂVýVçWqZ-\.\/\/]}]~]Ü^ì^í^ú÷ó÷îçâÜîÜîÜîÜîçÒçîçÌ÷ú÷È÷Ì÷È÷̺Ⱔ÷È÷â÷š“÷Ž…÷â 5CJaJB*CJaJphÿCJaJ B*CJph5B*CJ\ph5>*B*CJ\phÿ5B*CJ\phÿ5CJ\aJ CJ\aJ>*CJ 5CJ\6]aJmH sH \mH sH CJaJ aJmH sH mH sH CJ\CJ 6CJ]2¨;=2>@yA}B~BQERE°FHXI™JáK¢NhOééééËƹư¡’’¡¡‰$„ ^„ a$ Æ„ „¤x^„ `„ Æ„ „`ú¤x^„ `„`ú$„ ^„ a$ $„ „`ú^„ `„`úa$$a$ Æ"  @ à°€P ðÀ!„ „¤x^„ `„$ & F Æ8„ „`ú¤x^„ `„`úa$hO"QÓQbRcRRÏSÐSêS Uö×¾¦‘q‘‘O!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ $ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!$ Æ# p@ à°€P ðÀ!a$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ ^„  Æ# p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`ú$„ ^„ a$ U U™VšV·V¸VýVçWqZD[òòÚÚºšzXX!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ $ Æ  @ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!a$ $„ „`ú^„ `„`úa$ D[û\Á]ô]^E^r^¬^Ü^§`Ca¡aÈa;cûdEfçÞÖÖÖÖÖÖçççç´¥´$„ „`ú¤x^„ `„`úa$!$ Æ# Xp@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ & Fa$$„^„a$$ & F Æ @ à°€P ðÀ!a$í^§`;cdûdDf€i‚ii­iqlrlÿlmƒmpXsÈtÊtÔtêtëtvAvFwHwAzoza{k{¦{°{ï{|||d~„…†¢£a€b€[\g˜c‚ûøóêãøÙøÕøÏøÕøËøãøļÄøÕøÏøÕøļļ¯¤ÄøãøÄ¡¡—Ž—Š—øÕã5CJ56CJ\] 5CJ\>*aJaJ>*B*mH phsH >*B*aJmH phsH >*aJmH sH aJmH sH CJ\ 6CJ]>*CJ5B*CJ\phÿ B*CJphB*mH phsH mH sH CJCJaJ2EfgHh€i‚i®iÞjºlólôlׯ¯|TTT|'$ & F Æ(8 ðñ¤ò @ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ Æ  @ à°€P ðÀ!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„„øø^„`„øøa$'$ & F Æ(8  Xp@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$'$ & F Æ(8  Xp@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ ôlmƒmÊnp-qyqÞrXsÉtÊtëtß¹£‡¹va Æ#  p@ à°€P ðÀ!$„^„a$$ & Fa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$$ & F Æ8„ „`ú¤x^„ `„`úa$&$ & F Æ%8  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  ¼@ à°€P ðÀ!„¼„Dø^„¼`„Døa$ ët?uvvAvw«xvy6z7zozöܼœvvvvœœ&$ & F Æ%8  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  @ à°€P ðÀ!„„˜þ^„`„˜þa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!„ ^„ a$ „ƒ¤xC$^„ƒ oza{b{¥{¦{|¦}d~…†áÀÀª™ŽŽŽt Æ& Рp@ à°€P ðÀ!„ˆ^„ˆ $„ ¤x^„ a$$ ÆàÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ Æ& Рp@ à°€P ðÀ!!$ Æ& Рp@ à°€P ðÀ!„ˆ„xú^„ˆ`„xúa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ƒ¤x^„ƒa$ †£\]˜IƒJƒ£ƒàĦ¦ŠpS Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú Æ& Рp@ à°€P ðÀ!„ˆ^„ˆ$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤¤^„ `„`úc‚d‚e‚ƒHƒIƒJƒUƒ¢ƒ£ƒ°ƒ½ƒ¾ƒ…Ž…—…˜…_†‘‡’‡>ŒBŒGŒKŒ}ŒÿŒÈ•£Ôã’Œ“ë“ø“A”–Ÿ–û—:˜šõèáÝÔÍÊÆ¿Êƹ³ª³ª³ ”ÊÊÊ‹…‹ÊÆÊ}vnvÊÆÊvÊÆÊCJ\^JaJ CJ^JaJ>*CJ^JaJ CJ\aJCJaJCJH*5B*CJPJ\phÿ5B*CJ\phÿ56CJ\] 5CJ\ 6CJ] 6>*CJ]>*CJCJ aJmH sH B*CJ\phCJ\ B*CJph56B*CJ\]ph5B*CJ\ph)£ƒ¤ƒ¾ƒ}…_†’‡c‰Š|Œ}Œ×êÏ¿¿¿®®›{n $„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ°ø„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ & F ÆÐp„p^„pa$$„ „`ú¤x1$^„ `„`úa$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú Æ#  p@ à°€P ðÀ! ׄŽHÉ–—ÔÕç‘\’êêêáÀÀ§¢¢ƒ`#$ & F Æ# Èû|ü¼à°€P ðÀ!„¼„äý^„¼`„äýa$$ Æ) Èû|ü @ à°€P ðÀ!„ ^„ a$$a$$ Æ&  Sp@ à°€P ðÀ!a$!$ Æ&  Sp@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$„ ^„ a$$ & F Æpb„b„>þ^„b`„>þa$ \’ã’Œ“ë“ì“B”C””•– – —î—ÚÚÚººœ‹www‹$ & F Æøø„¼„äý^„¼`„äýa$$ Æøø„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ @ à°€P ðÀ!„p„0ý^„p`„0ýa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$$ & F Æ& Èû|ü¼@ à°€P ðÀ!„¼„äý^„¼`„äýa$ î—ï—;˜qšœäœåœEFnKŸááÒÒÒɬŒŒj!$ Æ# Xp@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ Æ# ¼p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú$„ ^„ a$$„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ šœœœœœœãœíœDPnU¤X¤†¤“¤›ª¨ªÛªèªu­±(±?±n±¸µÆµÙµêµÿµ¶¢·²·Ó·Ô·T¹d¹‰¹˜º¼(¼[¼²¼Ž½¶½³¾Ã¾Ì¾Í¾ë¾î¾ ¿ ¿U¿*ÀöóïèïèïóäóäÞ×ÞäÐÆÐÆÐó¿óä󵩵©µóµ©µóµ©µÞ¢Þµ›“óÞ©µÞ×Þ×Þ‹5CJ\aJCJ\mH sH  CJmH sH  5>*CJ\5>*B*CJ\phÿ5B*CJ\phÿ B*CJph6]aJmH sH aJmH sH 5CJH*\ 5CJ\>*CJ 6CJ\]CJ\CJ0J5CJ\aJ6KŸ«ŸÍ ”£†¤“¤«¥n¦±¦ §z¨©þ©ã½½½µ  ŠŠiii! & F Æ!8X  @ à°€P ðÀ!„ „¤x^„ `„ & F ÆX @ à°€P ðÀ! & F Æ 8X „ „¤x^„ `„„ ¤x^„ &$ & F Æ%8  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ ^„ a$ þ©u­w­®®À¯7°3±4±n±¢²ð´â±œœœÂYY&$ & F Æ%8  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`ú$ & F Æ.ðâðJòþò„^„a$$ Æ.ðâðJòþò„ ^„ a$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`ú 𴶵¸µÚµ¶¢·Ô·T¹Š¹Ù¹£ƒpƒpR$ Æ T@ à°€P ðÀ!„T„¬ù^„T`„¬ùa$$ ÆT„T„¬ù¤x^„T`„¬ùa$ $ Æ T@ à°€P ðÀ!„[„¥ù¤x^„[`„¥ùa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!a$$ Æ# ¼@ à°€P ðÀ!„„˜þ^„`„˜þa$&$ & F Æ%8  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$Š¹Á¹ø¹5º˜º»¼)¼²¼Ü¼ ½7½d½Ž½¶½³¾ðàààààÉ°žžžžžžž$ & F Æh„¼¤x^„¼a$$ Æà°€P ðÀ!„T¤x^„Ta$$ Æ Tà°€P ðÀ!¤xa$$ & F Æð„¼^„¼a$$„A „û¤x^„A `„ûa$³¾Í¾U¿+ÀOÀ•À±ÀòÀÁ^Á_Áßɵ“q“qjqq$¤ða$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤ð^„ `„`úa$$ & F ÆX„¼„€þ^„¼`„€þa$$ & F ÆX„¼„€þ¤x^„¼`„€þa$ $ Æ T@ à°€P ðÀ!„ƒ„}ú¤x^„ƒ`„}úa$ *À+À:ÀNÀ£À°ÀÁÁ_ÁmÁÁyÆzÆ“Æ”Æ'Ç(ÇßÈãÈ/É0ɦËøÎÏ ÏzψÏÃÏÑÏØÏøФѴѼÑùÑÒQÒeÒ®Ó`ÔqÔ„ÔÛÔ)Õ*Õ6ÕGÕHÕ(ÖîØÙ2Ù3Ù¨ÚÖÚêÚqÜ}Üú÷ó÷ó÷ó÷ëä÷Þó÷äÔäÌäÄ÷Àëä÷ó÷ëä÷»÷ó÷ó÷ó÷À÷ó÷ó÷¶°¶ª» ˜•÷»÷•aJ5CJ\aJ5B*CJ\phÿ 5CJaJ >*mH sH mH sH CJaJCJ\]aJmH sH H*aJmH sH 6]aJmH sH 6CJ] aJmH sH >*aJmH sH >*CJCJ 5CJ\9_ÁÁÂë±ÄóÅkÆlƔƘÇÈæÆÆÆÆƦ†iX ÆXN „ „¤x^„ `„ ÆX @ N à°€P ðÀ!„ „¤x^„ `„$ Æ#  ¼@ à°€P ðÀ!„h„˜þ^„h`„˜þa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ & F Æ p@ à°€P ðÀ!„¤x`„a$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„`ú`„`ú È0ÉWɑɦËÅÌ4ÍÜÍVÎøÎ ÏäÐȯ–‚‚‚‚~¤x$ & F Æ$ „p„äý^„p`„äýa$$ ÆN à°€P ðÀ!„T¤x^„Ta$$ ÆN à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$$ & Fa$$ & F Æ„¼„äý^„¼`„äýa$ ÆXN à°€P ðÀ!„ „¤x^„ `„ ÏlωÏÃÏØϥѽÑùÑÒBÒeÒaÔÝÖÖ»ÝÖÝŸ…Ýi$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ¤x^„ a$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!¤xa$$ & F Æ p@ à°€P ðÀ!¤xa$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„`ú¤x`„`ú$¤xa$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ aÔbÔ…ÔÏÔÐÔ*ÕHÕ(ÖuÖåÏ­­~bK$ Æzïâð<ñ¤ò„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ ^„ a$ Æ„ „`ú¤x^„ `„`ú$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ  @ à°€P ðÀ!a$$ Æ p@ à°€P ðÀ!„ ^„ a$uÖŒ×××îØ3Ù¨ÚëÚqÜ—Ü2ÞîßîÛ·°§‡g$ Æ# ûp@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$„ ^„ a$$¤xa$#$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤¤^„ `„`úa$¤x$ Æzïâð<ñ¤ò¤xa$$ Æzïâð<ñ¤ò„ ^„ a$ }Ü–Ü—ÜÇàáàâàoçzç¼çè¬èÛéêêdê“ê”ê1ëQëìÓìàìîîÏî ïöïoð©ðzò¥òÈô=ö>öIönöoö®ø¹øãøùùÊùûû%û9ûü(ü?üÊüÝüßü•ýžý ý†þ¦þñþ÷þôõ÷øúûýþûøõñõíõñãÝãÝãÑÊÑãÝãÝãÝãÑõÃãÝãÑãÝãõñõãõñõ¿õºãÑãõñõÃõãÝãõÃõñõµµµµ jUCJaJ5CJ B*CJph 5>*CJ\5>*B*CJ\phÿ 5CJ\5B*CJ\phÿCJ\>*CJCJaJ>*aJD2Þ½à¾àáàâàáâ{ã’äãåfæoçpç¼çß¿¶©¡——————©’$a$ $ & F¤xa$$ & Fa$ $„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ a$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$ $ Æ ¼@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ ¼ç­èêê”êÔì‚îƒîÏîöï(ðoð©ðoòÝÝŧÝÝÅ‘‚wwwÝ $ & Fdða$$„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ  pà°€P ðÀ!a$$ Æ  pà°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!a$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$ oòpò¦ò>ö?öoöÙ÷­ø®øãø¾ùûû:ûççÅÀÀÅÅ —„u  $„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ°ø„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ°øa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$a$!$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú¤x^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!a$ :ûüü@üßü ýåþæþøþTôöÚºª˜†˜~n˜˜˜l$„Є0ýdð^„Ð`„0ýa$$dða$$„ „`údð¤x^„ `„`úa$$„ „`údð¤x^„ `„`úa$$„ „`údð^„ `„`úa$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`ú^„ `„`úa$$$ Æ#  p@ à°€P ðÀ!„ „`údð¤x^„ `„`úa$ ö÷ùúüýÿABCDEýýýýýýýôòýýðýýýÞ$„ „`údð¤x^„ `„`úa$  Æ àÀ!H$ !"#$%78?@DE÷ðíðåðíðíðåðâCJ0JmHnHu0J j0JUCJaJmH sH 200P°Ð/ °à=!°8"°8#8$8%°°Â°Â Å# i8@ñÿ8 NormalCJ_HaJmH sH tH L@L  Heading 1$ÆÜ#$@&^„ a$5CJ\aJ@@@  Heading 2$¤ð¤<1$@&CJaJB@2B  Heading 3 @&^„ >*CJaJmH sH <@<  Heading 4$ÆìÜ#@&>*@@R@  Heading 5@&a$>*CJaJmH sH V@V  Heading 6.$Æ p@ à°€P ðÀ!@&a$>*>r>  Heading 7@&>*CJaJmH sH 2@2  Heading 8$@&5\r r  Heading 9A $Æ/hРp@ à°€P ðÀ!$`'@&^„ a$ >*CJaJ<A@òÿ¡< Default Paragraph Font< @ò< Footer Ƹp#CJaJmH sH fR@f Body Text Indent 2ÆX^„X`„Hþa$B*CJaJmH phsH DC@D Body Text Indent5B*\phfS@"f Body Text Indent 3Æ^„`„˜þa$B*CJaJmH phsH <@2< Header ÆàÀ!CJaJmH sH &)@¢A&  Page Number,B@R,  Body Text5\4>@b4 TitlePÆÿ a$CJ$aJ$.U@¢q.  Hyperlink >*B*phÿhQ‚h  Body Text 37Æ/hÐp@ à°€P ðÀ!$`'a$CJaJ6J’6 Subtitlea$5CJ\aJFT@¢F  Block TextÆìÜ# ]„Lÿ^„Ð`„0ý5\>V@¢±> FollowedHyperlink >*B* ph€€"W@¢Á" Strong5\6PÒ6  Body Text 2a$CJaJFþâF xl30¤d¤d9D[$\$OJPJQJ^JmH sH @þò@ Balloon TextCJOJQJ^JaJJþO¢J Balloon Text CharCJOJQJ^JaJtH 8þ8 List Paragraph !„Ð^„ÐZþñÿ"Z Default "7$8$H$-B*CJOJQJ^J_HaJmH phsH tH Eÿjÿÿÿÿ"#<OPo–¹Åñ01DE[\vwªÒR¡¢ÇïQÌè23OžÒý=s¶·a‡Ë€þ'f“Ð  7 a ¬ ú E z © ä  # 3 4 5 B ê @m/¨tÁdŒs¨Ÿ ÔÕõöCŒò¥ZpÛÜÒÓ>bŠ­º»ðòÃ Ä ~>QARA°BDXE™FáG¢JhK"MÓMbNcNNÏOÐOêO Q Q™RšR·R¸RýRçSqVDWûXÁYôYZEZrZ¬ZÜZ§\C]¡]È];_û`EbcHd€e‚e®eÞfºhóhôhiƒiÊjl-mymÞnXoÉpÊpëp?qrrArs«tvu6v7vovawbw¥w¦wx¦ydz…{†{£{\}]}˜}IJ£¤¾}_‚’ƒc…†|ˆ}ˆ×‰„ŠH‹É‹ŒŒ–Œ—ŒÔŒÕŒç\ŽãŽŒëìBC”‘’ ’ “î“ï“;”q–˜ä˜å˜E™F™n™K›«›Íœ”Ÿ† “ «¡n¢±¢ £z¤¥þ¥u©w©®ªÀ«7¬3­4­n­¢®ð°¶±¸±Ú±²¢³Ô³TµŠµÁµøµ5¶˜¶·¸)¸²¸Ü¸ ¹7¹d¹Ž¹¶¹³ºÍºU»+¼O¼•¼±¼ò¼½^½_½½¾ë¾±ÀóÁkÂl”˜ÃÄ0ÅWőŦÇÅÈ4ÉÜÉVÊøÊ ËlˉËÃËØ˥ͽÍùÍÎBÎeÎaÐbÐ…ÐÏÐÐÐ*ÑHÑ(ÒuÒŒÓ×ÓîÔ3Õ¨ÖëÖqØ—Ø2ڽܾÜáÜâÜÝÞ{ß’àãáfâoãpã¼ã­äææ”æÔè‚êƒêÏêöë(ìoì©ìoîpî¦î>ò?òoòÙó­ô®ôãô¾õ÷÷:÷øø@øßø ùåúæúøúüTýôþÿÿÿÿAÿBÿFÿ˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€˜0€€x0€€˜0€P˜0€P˜0€P˜0€Px0€€˜0€ñ˜0€ñ˜0€ñ˜0€ñ˜0€ñ80€€˜0€\(0€€˜0€w˜0€w˜0€w˜0€w(0€€˜0€¢˜ 0€¢˜0€¢˜0€¢˜0€¢˜0€¢˜0€¢˜0€¢˜0€¢(0€€˜0€3˜0€3˜0€3˜0€3˜0€3˜0€3(0€€(0€€˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€·˜0€· 0€€˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0€ ˜ 0 € ˜0€ ˜0€ X0€ ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜ 0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 ˜0€5 0€ ˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜ 0”Ÿ†{˜ 0”Ÿ†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0”Ÿ†{˜ 0”Ÿ†{˜ 0”Ÿ†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜ 0€†{˜ 0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{˜0€†{(0€†{˜ 0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜0€_½˜0€_½˜0€_½˜0€_½˜0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜0€_½˜0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½˜ 0€_½H0€_½˜0€øʘ0€øʘ0€øÊ(0€†{˜0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘ 0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€Ã˘0€ÃË0€ ˜0€3Õ˜0€3Õ0€ ˜0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ 0€qؘ 0âÜqؘ 0âÜqؘ 0âÜqؘ 0âÜqؘ 0âÜqؘ 0âÜqؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ0€qؘ 0€qؘ 0€qؘ 0€qؘ0€€˜0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rØš0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rؘ0€rØš@0€€˜@0€€˜@0€€š@0€€š@0€€˜@0€€ 0 !!OOORõq<í^c‚š*À}ÜE…’—¢¨®´w3' 3Áòð#G)ˆ1¨;hO UD[Efôlëtoz†£ƒ×\’î—KŸþ©ð´Š¹³¾_ÁÈ ÏaÔuÖ2Þ¼çoò:ûöE†ˆ‰Š‹ŒŽ‘“”•–˜™š›œžŸ ¡£¤¥¦§©ª«¬­¯°±²³D‡%,.0CKR!”ÿ•€”ÿ•€ðdð0# ð †AÅA@ñÿÿÿ€€€÷ð’ðð0ð( ð ððB ðS ð¿Ëÿ ?ðÿÿ OLE_LINK1xFÿ•Fÿo01DFRSZ\mnuw©ª¡¢ÆÇPQœçè 13NOžÑÒüý<=rsµ·WX`a†‡ÊË€‡ˆØÙýþ')“•  ù ú D E y z ¨ © ã ä   " # 2 5 üý./ü¡ÔÕôöBC‹»§ò¤¥Y[¼ïòÃ Ä ;!=!Ò!Ó!‚"ƒ"É"Ë"±#³#%!%F%G%h%i%i&j&…&‡&ü&þ&¿'À'((ç(è(ã*ä*ü*‰-E0y0z0{0õ0Q2á4â4Á7Â7q8r81:2:x=y=|>~>Œ>ˆGËGHab‰Š¬­¹¼ïòÂ Ä ;!=!"ƒ"É"Ë"%!%E%G%g%i%h&j&…&‡&¾'À'((M)N)â)ã)ã*ä*i+k+¯+±+--‡-‰-°-±-y0{011P2Q2í3î3à4â4ö4÷4§7¨7991:2:<<x=y=|>~>PARA¯B°BDDWEXE˜F™FàGáG¡J¢JgKhK!M"MÒMÓMaNcN€N‚NÎOÐOéOëO Q Q˜R›R¶R¸RüRýRæSçSpVqVCWDWúXûXÀYÁYóYôYZZDZEZqZrZ«Z¬ZÛZÜZ¦\§\B]C] ]¡]Ç]È]:_;_ú`ü`DbEbccGdHde‚e­e®eÝfÞf¹hºhòhõhii‚iƒiÉjÊjll,m-mxmymÝnÞnWoXoÈpÊpêpëp>q?qrr@rArssªt«tuuvu5v7vnvov`wbw¤w¦wxx¥y¦yczdz„{†{¢{£{[}]}—}˜}HK¢¤½¾|}^‚_‚‘ƒ’ƒb…c…††{ˆ}ˆÖ‰×‰ƒŠ„ŠG‹H‹È‹É‹ŒŒ•Œ—ŒÓŒÕŒæç[Ž\ŽâŽãŽ‹ŒêìAD“‘”‘’’Ÿ’ ’ “ “í“ï“:”;”p–q–˜˜ã˜å˜D™F™m™n™J›K›ª›«›ÌœÍœ“Ÿ”Ÿ… † ’ “ ª¡«¡m¢n¢°¢±¢ £ £y¤z¤¥¥ý¥þ¥t©w©­ª®ª¿«À«6¬7¬2­5­m­n­¡®¢®ï°ð°µ±¸±Ù±Ú±ÿ±²¡³¢³Ó³Õ³SµTµ‰µŠµÀµÁµ÷µøµ4¶5¶—¶˜¶··ÿ·¸(¸)¸±¸¶¹²º³ºÌºÍºT»U»*¼,¼N¼P¼”¼•¼°¼²¼ñ¼ò¼½½]½_½~½€½¾¾ê¾ì¾°À²ÀòÁôÁjÂl“”—ØÃÄÄ/Å0ÅVÅWÅőťǦÇÄÈÅÈ3É4ÉÛÉÜÉUÊVÊ÷ÊøÊË!ËkËlˈˋËÂËÃË×ËÙˤͥͼ;ÍøÍùÍÎÎAÎBÎdÎeÎ`ÐbЄІÐÎÐÑÐ)Ñ*ÑGÑHÑ'Ò(ÒtÒuÒ‹ÓŒÓÖÓ×ÓíÔîÔ2Õ4Õ§Ö¨ÖêÖëÖpØqؖؗØ1Ú2ڼܿÜàÜâÜÝÝÞÞzß{ß‘à’àâáãáeâfânãpã»ã¼ã¬ä­äææ“æ”æÓèÔèêƒêÎêÏêõëöë'ì(ìnìoì¨ì©ìnîpî¥î¦î=ò?ònòoòØóÙó¬ô¯ôâôãô½õ¾õ÷÷9÷:÷øø?ø@øÞøßøŸù ùäúæú÷úøúüüSýTýóþôþôþöþöþ÷þ÷þùþúþüþýþÿþÿÿCÿFÿoo––¹¹ÅÅññïÉÊ a ä B >»¼ò %!%G%hRšR›R¸RôYZ‚e®eõhirAr\}]}JKÆ‹È‹î“ “ 4­5­n­¢±²¢³Õ³TµŠµ¸¸)¸²¸d¹Ž¹¶¹³ºÍº+¼P¼•¼²¼ò¼½_½€½øÊ!ËlË‹ËÃËÙ˥;ÍùÍÎBÎeÎÐÐÑÐ*ÑHÑqؗؾܿÜÝÎìýì®ô¯ô÷:÷ôþôþöþöþ÷þ÷þùþúþüþýþÿþÿ ÿÿÿÿÿ#ÿ$ÿ@ÿAÿCÿFÿÿÿ T.HuismanfC:\Documents and Settings\thuisman\Desktop\Eligibility Rules\Policy4010-EligibilityRules-09-french.doc T.HuismanC:\Documents and Settings\thuisman\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Policy4010-EligibilityRules-09-french.asd T.HuismanC:\Documents and Settings\thuisman\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Policy4010-EligibilityRules-09-french.asd T.HuismanC:\Documents and Settings\thuisman\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Policy4010-EligibilityRules-09-french.asd 7,æ‘Ðnÿÿÿÿÿÿÿÿÿˆ&gÜÅBgÿÿÿÿÿÿÿÿÿFj!ÜÅBgÿÿÿÿÿÿÿÿÿ›i &ÞŸDÿÿÿÿÿÿÿÿÿ¾IP+0z´|ÿÿÿÿÿÿÿÿÿë$1²‚”ÿÿÿÿÿÿÿÿÿ½k-4¼8tÿÿÿÿÿÿÿÿÿèÿÿÿÿÿÿÿÿÿëA4xì»ÿÿÿÿÿÿÿÿÿUoYzô×À©ÿÿÿÿÿÿÿÿÿ „ð„˜þÆð^„ð`„˜þ56o()„èÿ„˜þÆèÿ^„èÿ`„˜þo(.„¸„LÿƸ^„¸`„Lÿo(.„ˆ„˜þƈ^„ˆ`„˜þo(.„X„˜þÆX^„X`„˜þo(.„( „LÿÆ( ^„( `„Lÿo(.„ø „˜þÆø ^„ø `„˜þo(.„È„˜þÆÈ^„È`„˜þo(.„˜„LÿƘ^„˜`„Lÿo(.(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........h„„˜þÆ^„`„˜þOJQJo(‡hˆH·ð€ „@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þOJQJo(o€ „„˜þÆ^„`„˜þOJQJo(§ð€ „à„˜þÆà^„à`„˜þOJQJo(·ð€ „°„˜þÆ°^„°`„˜þOJQJo(o€ „€„˜þÆ€^„€`„˜þOJQJo(§ð€ „P„˜þÆP^„P`„˜þOJQJo(·ð€ „ „˜þÆ ^„ `„˜þOJQJo(o€ „ð„˜þÆð^„ð`„˜þOJQJo(§ð„„˜þÆ^„`„˜þo()„Ø „˜þÆØ ^„Ø `„˜þ.„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.„x„˜þÆx^„x`„˜þ.„H„˜þÆH^„H`„˜þ.„„LÿÆ^„`„Lÿ.„脘þÆè^„è`„˜þ.„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.„Є˜þÆÐ^„Ð`„˜þ)„ „˜þÆ ^„ `„˜þ.„p„LÿÆp^„p`„Lÿ.„@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þ.„„˜þÆ^„`„˜þ.„à„LÿÆà^„à`„Lÿ.„°„˜þÆ°^„°`„˜þ.„€„˜þÆ€^„€`„˜þ.„P„LÿÆP^„P`„Lÿ.(„ì„ûÆì^„ì`„û>*o( „ì„ûÆì^„ì`„û>*o(.„ì„ûÆì^„ì`„û>*o(..„ì„ûÆì^„ì`„û>*o(... „ì„ûÆì^„ì`„û>*o( .... „ì„ûÆì^„ì`„û>*o( ..... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o( ...... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o(....... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o(........„„˜þÆ^„`„˜þo()„Ø „˜þÆØ ^„Ø `„˜þ.„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.„x„˜þÆx^„x`„˜þ.„H„˜þÆH^„H`„˜þ.„„LÿÆ^„`„Lÿ.„脘þÆè^„è`„˜þ.„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.(„ „`úÆ ^„ `„`úo( „ „`úÆ ^„ `„`úo(.„ „`úÆ ^„ `„`úo(..„ „`úÆ ^„ `„`úo(... „ „`úÆ ^„ `„`úo( .... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........ „ì„ûÆì^„ì`„û>*o( 40.10.7. „ì„ûÆì^„ì`„û>*o(.„ì„ûÆì^„ì`„û>*o(..„ì„ûÆì^„ì`„û>*o(... „ì„ûÆì^„ì`„û>*o( .... „ì„ûÆì^„ì`„û>*o( ..... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o( ...... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o(....... „ „`úÆ ^„ `„`ú>*o(........„„˜þÆ^„`„˜þo()„Ø „˜þÆØ ^„Ø `„˜þ.„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.„x„˜þÆx^„x`„˜þ.„H„˜þÆH^„H`„˜þ.„„LÿÆ^„`„Lÿ.„脘þÆè^„è`„˜þ.„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........(„®„RùÆ®^„®`„Rùo( „„RùÆ^„`„Rùo(.„b„RùÆb^„b`„Rùo(..„¼„RùƼ^„¼`„Rùo(... „„RùÆ^„`„Rùo( .... „p„RùÆp^„p`„Rùo( ..... „Ê„RùÆÊ^„Ê`„Rùo( ...... „$ „RùÆ$ ^„$ `„Rùo(....... „~ „RùÆ~ ^„~ `„Rùo(........(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........„X„0ýÆX^„X`„0ýo()€„À „˜þÆÀ ^„À `„˜þ.‚„ „LÿÆ ^„ `„Lÿ.€„`„˜þÆ`^„``„˜þ.€„0„˜þÆ0^„0`„˜þ.‚„„LÿÆ^„`„Lÿ.€„Є˜þÆÐ^„Ð`„˜þ.€„ „˜þÆ ^„ `„˜þ.‚„p„LÿÆp^„p`„Lÿ.„$ „0ýÆ$ ^„$ `„0ýo()€„Œ „˜þÆŒ ^„Œ `„˜þ.‚„\ „LÿÆ\ ^„\ `„Lÿ.€„,„˜þÆ,^„,`„˜þ.€„ü„˜þÆü^„ü`„˜þ.‚„Ì„LÿÆÌ^„Ì`„Lÿ.€„œ„˜þÆœ^„œ`„˜þ.€„l„˜þÆl^„l`„˜þ.‚„<„LÿÆ<^„<`„Lÿ.(„Þ„"üÆÞ^„Þ`„"üo( „Þ„"üÆÞ^„Þ`„"üo(.„Þ„"üÆÞ^„Þ`„"üo(..„Þ„"üÆÞ^„Þ`„"üo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........„d„˜þÆd^„d`„˜þo()„4„˜þÆ4^„4`„˜þ.„„LÿÆ^„`„Lÿ.„Ô„˜þÆÔ^„Ô`„˜þ.„¤„˜þƤ^„¤`„˜þ.„t"„LÿÆt"^„t"`„Lÿ.„D%„˜þÆD%^„D%`„˜þ.„(„˜þÆ(^„(`„˜þ.„ä*„LÿÆä*^„ä*`„Lÿ.„„˜þ^„`„˜þo()€ „Ø „˜þ^„Ø `„˜þ‡hˆH.‚ „¨ „Lÿ^„¨ `„Lÿ‡hˆH.€ „x„˜þ^„x`„˜þ‡hˆH.€ „H„˜þ^„H`„˜þ‡hˆH.‚ „„Lÿ^„`„Lÿ‡hˆH.€ „脘þ^„è`„˜þ‡hˆH.€ „¸„˜þ^„¸`„˜þ‡hˆH.‚ „ˆ„Lÿ^„ˆ`„Lÿ‡hˆH.(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........(„(„ØúÆ(^„(`„Øúo( „(„ØúÆ(^„(`„Øúo(.„(„ØúÆ(^„(`„Øúo(..„(„ØúÆ(^„(`„Øúo(... „(„ØúÆ(^„(`„Øúo( .... „(„ØúÆ(^„(`„Øúo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........h „Ø „LÿÆØ ^„Ø `„Lÿ‡hˆH.„\ „˜þÆ\ ^„\ `„˜þ.„,„LÿÆ,^„,`„Lÿ.„ü„˜þÆü^„ü`„˜þ.„Ì„˜þÆÌ^„Ì`„˜þ.„œ„LÿÆœ^„œ`„Lÿ.„l„˜þÆl^„l`„˜þ.„<„˜þÆ<^„<`„˜þ.„ !„LÿÆ !^„ !`„Lÿ.(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........(„h„˜þÆh^„h`„˜þo( „h„˜þÆh^„h`„˜þo(.„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(..„Є0ýÆÐ^„Ð`„0ýo(... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( .... „8„ÈûÆ8^„8`„Èûo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........„¼„äýƼ^„¼`„äýo() „»„ÉýÆ»^„»`„ÉýOJQJo(·ð‚„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.€„x„˜þÆx^„x`„˜þ.€„H„˜þÆH^„H`„˜þ.‚„„LÿÆ^„`„Lÿ.€„脘þÆè^„è`„˜þ.€„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.‚„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.„S„0ýÆS^„S`„0ýo()€„» „˜þÆ» ^„» `„˜þ.‚„‹ „LÿÆ‹ ^„‹ `„Lÿ.€„[„˜þÆ[^„[`„˜þ.€„+„˜þÆ+^„+`„˜þ.‚„û„LÿÆû^„û`„Lÿ.€„Ë„˜þÆË^„Ë`„˜þ.€„›„˜þÆ›^„›`„˜þ.‚„k„LÿÆk^„k`„Lÿ.h„Є˜þ^„Ð`„˜þOJQJo(‡hˆH·ðh„ „˜þ^„ `„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHoh„p„˜þ^„p`„˜þOJQJo(‡hˆH§ðh„@ „˜þ^„@ `„˜þOJQJo(‡hˆH·ðh„„˜þ^„`„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHoh„à„˜þ^„à`„˜þOJQJo(‡hˆH§ðh„°„˜þ^„°`„˜þOJQJo(‡hˆH·ðh„€„˜þ^„€`„˜þOJQJ^Jo(‡hˆHoh„P„˜þ^„P`„˜þOJQJo(‡hˆH§ð„h„˜þÆh^„h`„˜þ)€„ „˜þÆ ^„ `„˜þ.‚„p„LÿÆp^„p`„Lÿ.€„@ „˜þÆ@ ^„@ `„˜þ.€„„˜þÆ^„`„˜þ.‚„à„LÿÆà^„à`„Lÿ.€„°„˜þÆ°^„°`„˜þ.€„€„˜þÆ€^„€`„˜þ.‚„P„LÿÆP^„P`„Lÿ.„„˜þÆ^„`„˜þo()„Ø „˜þÆØ ^„Ø `„˜þ.„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.„x„˜þÆx^„x`„˜þ.„H„˜þÆH^„H`„˜þ.„„LÿÆ^„`„Lÿ.„脘þÆè^„è`„˜þ.„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.„p„0ýÆp^„p`„0ýo()„§ „ÉýƧ ^„§ `„ÉýB*OJQJo(phÿ·ð‚„¨ „Lÿƨ ^„¨ `„Lÿ.€„x„˜þÆx^„x`„˜þ.€„H„˜þÆH^„H`„˜þ.‚„„LÿÆ^„`„Lÿ.€„脘þÆè^„è`„˜þ.€„¸„˜þƸ^„¸`„˜þ.‚„ˆ„Lÿƈ^„ˆ`„Lÿ.(„ „`úÆ ^„ `„`úo( „ „`úÆ ^„ `„`úo(.„ „`úÆ ^„ `„`úo(..„ „`úÆ ^„ `„`úo(... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ....  „ „`úÆ ^„ `„`úo( ..... „ „`úÆ ^„ `„`úo( ...... „ „`úÆ ^„ `„`úo(....... „ „`úÆ ^„ `„`úo(........ »DgA7,³q…Zæ&iè?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~€‚ƒ„…†‡ˆ‰Š‹ŒŽ‘’“”•–—˜™š›œžŸ ¡¢£¤¥¦§¨©ª«¬­®¯°±²³´µþÿÿÿ·¸¹º»¼½¾¿ÀÁÂÃÄÅÆÇÈÉÊËÌÍÎÏÐÑÒÓÔÕÖ×ØÙÚÛÜÝÞßàáâãäåæçèéêëìíîïðñòóôõö÷øùúûüýþÿ     þÿÿÿþÿÿÿþÿÿÿýÿÿÿýÿÿÿýÿÿÿ"þÿÿÿþÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿRoot Entryÿÿÿÿÿÿÿÿ ÀFÀòûÖæùÉ$€1Tableÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿ¶ ®WordDocumentÿÿÿÿÿÿÿÿ4jSummaryInformation(ÿÿÿÿDocumentSummaryInformation8ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿCompObjÿÿÿÿjObjectPoolÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÀòûÖæùÉÀòûÖæùÉÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿþÿ ÿÿÿÿ ÀFMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.8ô9²q