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Dans ces cas de modifications, toute référence dans les statuts de Sport interuniversitaire canadien ŕ un des changements apportés ŕ la Loi devient applicable aux statuts de Sport interuniversitaire canadien; Ť Statuts ť désignent tous les articles des statuts de Sport interuniversitaire canadien; Ť Lettres patentes ť désignent les lettres patentes et les ajouts qui peuvent ętre apportés par Sport interuniversitaire canadien; Les Ť associations régionales ť désignent les associations régionales de sport interuniversitaire situées au Canada qui sont reconnues comme telles en vertu des statuts de Sport interuniversitaire canadien. Les associations régionales doivent assurer leur représentation au conseil d’administration et sur les comités de Sport interuniversitaire canadien. Les associations régionales doivent regrouper un minimum de huit membres de Sport interuniversitaire canadien. Les associations régionales peuvent opérer une ou plusieurs conférences sportives. C’est l’association régionale qui détermine la structure de chaque conférence sportive. Une conférence sportive devrait normalement ętre composée d’au moins quatre membres et elle peut encadrer une ou plusieurs divisions. Les associations régionales doivent s’assurer que leurs constitutions, leurs statuts, leurs rčglements, leurs rčgles et leurs activités sont conformes ŕ la charte, aux statuts, aux rčglements et aux rčgles de Sport interuniversitaire canadien; Ť Une nouvelle association régionale ť est créée quand des établissements d’enseignement supérieur se retirent d’une ou de plusieurs associations régionales membres de Sport interuniversitaire canadien et forment ainsi une nouvelle association sportive régionale qui de fait augmente le nombre d’associations sportives régionales au Canada. Une nouvelle association régionale doit donner un avis d’un an avant de demander sa reconnaissance ŕ titre d’association régionale de Sport interuniversitaire canadien pour permettre ŕ Sport interuniversitaire canadien de préparer son intégration aux différentes formules de compétition des championnats. Une nouvelle association régionale sera intégrée graduellement aprčs avoir été reconnue par Sport interuniversitaire canadien. Elle peut déléguer un représentant au conseil d’administration dčs son acceptation, mais sa participation aux comités est différée d’une année; Ť Rčgles ť désignent les rčgles de la Loi sur les corporations canadiennes (S.R. 1970, ch. C-32) qui peut ętre modifiée de temps ŕ autre. Dans ces cas de modifications, toute référence dans les statuts de Sport interuniversitaire canadien ŕ un des changements apportés ŕ la Loi devient applicable aux statuts de Sport interuniversitaire canadien; Ť Interprétation ť Cet article des statuts doit ętre compris et interprété, ŕ moins que le contexte impose un sens différent, selon les balises suivantes : toutes les expressions contenues dans ce texte et définies dans la Loi ou dans ses rčgles doivent porter le sens qui leur est donné par la Loi et ses rčgles; dans tous les statuts de Sport interuniversitaire canadien, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin. Le mot Ť personne ť s’applique ŕ un individu ou ŕ tout regroupement d’individus; les titres des articles des statuts sont utilisés uniquement ŕ titre de référence et ils ne doivent pas servir ŕ interpréter les expressions et les dispositions du contenu des articles et ils ne peuvent servir ŕ expliquer, ŕ clarifier ou ŕ modifier ces expressions et ces dispositions. toute disposition des statuts de Sport interuniversitaire canadien ou de tout rčglement, rčgle, procédure ou politique votée conformément aux statuts de Sport interuniversitaire canadien, et toute disposition comprise dans les Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien, doit ętre interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario. 1.2 Secrétariat national Secrétariat national. Le secrétariat national de Sport interuniversitaire canadien est localisé dans la ville d’Ottawa dans la province d’Ontario oů Sport interuniversitaire canadien peut mener ŕ l’occasion ses affaires. Sport interuniversitaire canadien peut toutefois par voix de résolution déplacer son secrétariat dans une autre ville canadienne. 1.3 Sceau Sceau. Le sceau qui apparaît en marge de ce document est le sceau officiel de Sport interuniversitaire canadien. ARTICLE 2 – LES MEMBRES 2.1 Les membres de Sport interuniversitaire canadien sont des établissements d'enseignement supérieur situés au Canada qui sont membres de l’Association des universités et collčges du Canada (AUCC). Les établissements ont présenté une demande d’adhésion ayant reçu l’appui des membres selon les exigences prévues aux statuts. Les membres sont les principaux responsables de l’offre de programmes de sport interuniversitaire. Ils sont membres d’une association régionale et ils ont droit de vote lors de l’assemblée générale annuelle. Par le biais de leur association régionale, les membres peuvent siéger au conseil d’administration et sur les comités permanents. 2.2 Conditions d'adhésion 2.2.1 Les membres de SIC ne peuvent participer aux activités réguličres de la NCAA dans les disciplines sportives inscrites ŕ la programmation de SIC. Remarque : Cette contrainte ne s’applique pas aux matchs hors-concours. 2.2.2 Les membres de SIC ne peuvent, ŕ compter du mois de septembre 2011, participer aux activités réguličres de la NAIA ŕ moins d’ętre inscrits ŕ la programmation de SIC dans la męme discipline sportive. Remarque : Cette contrainte ne s’applique pas aux matchs hors-concours. Une institution qui souhaite adhérer ŕ Sport interuniversitaire canadien doit rencontrer les conditions suivantes: L’institution candidate doit ętre un membre actif et en rčgle d’une association régionale. Les membres de Sport interuniversitaire canadien doivent ętre membres de l’Association des universités et collčges du Canada (AUCC). Les membres doivent offrir ŕ leur population étudiante un programme de sport pour les femmes et les hommes dans au moins une discipline reconnue par Sport interuniversitaire canadien. Les membres doivent payer ŕ Sport interuniversitaire canadien les cotisations fixées par l'assemblée générale. 2.3 Adhésion Un établissement d’enseignement supérieur peut devenir membre en présentant une demande écrite d’adhésion qui respecte les conditions prescrites par le conseil d’administration, en payant les droits d’entrée fixés par le conseil d’administration et en recevant l’appui des deux tiers des votes lors d’une assemblée générale des membres. Les membres d’une nouvelle association régionale doivent payer ŕ Sport interuniversitaire canadien un frais d’entrée dont le montant est déterminé par le conseil d’administration. 2.4 Suspension ou perte du statut de membre Le conseil d’administration peut suspendre ou révoquer le statut de membre d’une institution membre de Sport interuniversitaire canadien quand celui-ci ne rencontre plus les exigences stipulées ŕ l’alinéa 2.2 de cet article. Un membre peut ętre suspendu de Sport interuniversitaire canadien pour avoir omis de payer les cotisations, les amendes, les pénalités ou toute autre forme d’imposition selon les délais prévus par le conseil d’administration. Si ces cotisations, amendes, pénalités ou autres formes d’impositions restent impayées durant une période additionnelle de 30 jours, le statut de membre peut ętre révoqué. En plus de la suspension ou de la perte de statut pour avoir omis de payer les cotisations, les amendes, les pénalités ou toute autre forme d’imposition, un membre peut aussi ętre suspendu ou perdre son statut de membre en vertu des Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien prévues pour des raisons associées ŕ la discipline des membres. (Politique 90.40) Le statut de membre en probation peut ętre révoqué selon les conditions prévue dans la Politique 10 – Adhésion ŕ Sport interuniversitaire canadien. 2.5 Retrait Un membre peut se retirer de Sport interuniversitaire canadien aprčs avoir avisé par écrit le conseil d’administration au moins deux mois avant la date de l'assemblée générale. Ce retrait devient définitif ŕ sa date d’approbation par l’assemblée générale. Nonobstant ce qui précčde, un membre ne peut se retirer de Sport interuniversitaire canadien s’il est sous le coup d’une enquęte par Sport interuniversitaire canadien ou si des cotisations, des amendes ou d’autres dettes sont dues ŕ Sport interuniversitaire canadien. Un membre perd son statut de membre lors de sa propre dissolution. Réadmission 2.6.1 Les anciens membres de Sport interuniversitaire canadien qui souhaitent devenir membre ŕ nouveau peuvent le faire en respectant les conditions d’adhésion décrites ŕ 2.2. Il est possible que le conseil d’administration impose une période transitoire de probation. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT 3.1 Assemblée générale Définition L'assemblée générale est l'organe législatif de Sport interuniversitaire canadien. L'assemblée générale est composée des officiers de Sport interuniversitaire canadien et d'un maximum de deux délégués et d’un délégué suppléant pour chaque membre. Réunions de l’assemblée générale Les délégués des membres doivent se réunir au moins une fois par année en assemblée générale pour discuter des affaires de Sport interuniversitaire canadien et élaborer les politiques. Une de ces réunions est désignée assemblée générale annuelle. Les réunions de l'assemblée générale ont lieu au secrétariat national de Sport interuniversitaire canadien ou ŕ tout autre endroit désigné par résolution de l'assemblée générale ou du conseil d'administration. 3.1.3 Avis de convocation Une convocation écrite ŕ toute réunion de l'assemblée générale doit ętre envoyée aux membres au moins 60 jours avant la date de la dite assemblée. 3.1.4 Délégués 3.1.4.1 Au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue d’une assemblée générale, sauf pour une assemblée générale extraordinaire, le directeur général de Sport interuniversitaire canadien écrit au président ou au recteur de chaque membre pour lui demander de lui transmettre par écrit le nom des personnes qui le représenteront ŕ la réunion annuelle de l’assemblée générale. 3.1.4.2 Les membres doivent nommer un ou deux délégués ŕ la réunion de l'assemblée générale. Si deux délégués sont nommés, il doit y en avoir un de chaque sexe. Les membres peuvent nommer une autre personne comme délégué suppléant. 3.1.4.3 La missive qui confirme le nom des délégués doit parvenir au secrétariat de Sport interuniversitaire canadien au moins trente-cinq (35) jours avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée générale. 3.1.4.4 Le président ou le recteur doit identifier par écrit la personne qui remplace un délégué désigné devenu incapable de participer ŕ une réunion de l’assemblée générale. 3.1.4.5 Les membres peuvent ętre accompagnés d’observateurs aux réunions de l’assemblée générale. Ces personnes peuvent participer ŕ certaines parties des échanges quand l’assemblée y consent. Les observateurs sont placés dans la salle ailleurs que les délégués et leurs suppléants. Ordre du jour 3.1.5.1 L’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale doit ętre approuvé par le conseil d’administration au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de début de l’assemblée. 3.1.5.2 L’ordre du jour d’une réunion de l’assemblée générale doit ętre transmis aux membres au moins trente (30) jours avant la date de la réunion. 3.1.5.3 Ŕ moins de dispositions prévues aux Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien, tout ajout ŕ l’ordre du jour doit ętre approuvé par la majorité des membres participant ŕ la réunion. 3.1.6 Avis de motion 3.1.6.1 Les avis de motion doivent ętre transmis par écrit au secrétariat de Sport interuniversitaire canadien au moins vingt et un (21) jours avant la date fixée pour la réunion s'ils sont présentés dans les deux langues officielles. S'ils ne sont présentés que dans une langue officielle, ils doivent parvenir au secrétariat au moins vingt-six (26) jours avant la réunion. 3.1.6.2 Les motions transmises au secrétariat doivent faire état de la page et du numéro de l'article des Politiques et Procédures ou des statuts visés. Les membres en rčgle, les associations régionales, les comités et les officiers de Sport interuniversitaire canadien peuvent présenter des avis de motion. 3.1.6.3 Le libellé de l’avis de motion doit se limiter ŕ la motion proposée. Le projet de résolution doit ętre libellé simplement et se limiter ŕ l’essentiel. Des justifications doivent accompagner l’avis de motion. 3.1.6.4 Un avis de motion qui n’a pas été livré dans les délais prévus peut toutefois ętre considéré par l’assemblée générale si celle-ci l’accepte suite ŕ un vote obtenant les deux tiers de la majorité. 3.1.7 L’organisation 3.1.7.1 Le président, aidé du conseil d’administration et du directeur général, est responsable de préparer et d'organiser les assemblées générales. Le président dirige les réunions de l’assemblée générale. 3.1.7.2 Un conseiller sur les procédures délibérantes doit ętre nommé pour chaque réunion de l’assemblée générale. Cette personne doit assumer les responsabilités décrites dans le manuel Ť Robert’s Rules of Order Newly Revised – 10 Edition, p. 449 ŕ 451. ť 3.1.7.3 Le conseil d’administration peut décider de demander un frais d’inscription ŕ une réunion de l’assemblée générale. 3.1.8 Droit de vote Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.1.10, chaque membre en rčgle a droit, par l'intermédiaire de ses délégués, ŕ un maximum de deux voix aux réunions de l'assemblée générale en autant qu'il y a un délégué de chaque sexe. Dans la mesure du possible, la ou les personnes choisies par un membre comme délégués ŕ l'assemblée générale doivent, soit individuellement ou collectivement, bien connaître les programmes interuniversitaires masculins et féminins. Lorsqu'un membre se fait représenter par un seul délégué, ce dernier n'a droit qu'ŕ un seul vote. Au moment de l'inscription, chaque délégué doit recevoir un bulletin de vote. Si un délégué s'absente temporairement d'une réunion, il peut remettre son bulletin de vote soit ŕ l'autre délégué, soit au délégué suppléant désigné, qui peut voter ŕ sa place en autant que le délégué remplaçant est du męme sexe que le délégué qui est absent. Les délégués suppléants peuvent assister et participer aux débats de l'assemblée générale, mais ils ne peuvent ni présenter ni appuyer des motions, ni voter, ŕ moins qu'ils ne détiennent, au moment opportun, un bulletin de vote, conformément ŕ l'alinéa précédent. Le vote par procuration n'est pas permis. Il est du sens et de l'objet du présent alinéa qu'un délégué d'un membre ne vote pas sur des questions concernant les rčglements techniques applicables aux activités sportives auxquelles il ne participe pas, ni sur les questions qui n'ont aucune incidence financičre pour lui dans les disciplines de Sport interuniversitaire canadien. Si l'on soulčve la question ŕ savoir si tous les membres doivent voter, le président de l'assemblée décide si tous les membres doivent voter ou si seuls les membres qui participent au sport en question doivent voter. S'il y a désaccord quant ŕ la décision du président de l'assemblée, les délégués votants votent pour déterminer s'ils appuient ou rejettent la décision du président de l'assemblée. Une majorité des deux tiers est alors exigée. Nonobstant toute disposition expresse des présents statuts ou des rčgles de procédure des débats, toutes les motions présentées ŕ l'assemblée générale doivent ętre ratifiées par majorité simple, sauf pour les cas suivants qui exigent une majorité de deux tiers des votes exprimés : Amendements aux Statuts (article 12.3) Amendements aux rčgles d’admissibilité (Politique 40.10) ou une motion de considérer un amendement qui n’a pas été approuvée par le comité d’admissibilité ou le conseil d’administration (articles 14.7 et 14.8) Amendements aux rčgles sur les bourses d’études sportives (article 12.3) Adhésion d’un nouveau membre (article 2.3.1) Motion reçue aprčs la date limite fixée pour l’envoi des avis de motion (article 3.1.6.4) Un vote d’appui ou d’opposition ŕ une décision du président d’assemblée (article 3.1.8.5) 3.1.9 Quorum Un quorum est formé par la présence de la majorité des membres inscrits ŕ cette réunion. 3.1.10 Réunions extraordinaires 3.1.10.1 Des réunions extraordinaires de l'assemblée générale peuvent ętre convoquées, ŕ sa discrétion, par le président ou le conseil d'administration ou ŕ la demande écrite signée par une majorité des membres. 3.1.10.2 Le conseil d’administration détermine le lieu et la date de toute réunion extraordinaire de l’assemblée générale. 3.1.10.3 Ŕ part les exceptions suivantes, le déroulement d’une réunion extraordinaire de l’assemblée générale est le męme que celui d’une réunion annuelle. La convocation ŕ une réunion extraordinaire de l'assemblée générale doit ętre signifiée aux membres au moins quatorze (14) jours avant la dite réunion. L’avis de convocation doit ętre suffisamment détaillé pour permettre aux membres de comprendre l’objet de la réunion extraordinaire. Au moins quatorze (14) jours avant la date prévue pour la tenue d’une réunion extraordinaire de l’assemblée générale, le directeur général de Sport interuniversitaire canadien demande par écrit au président ou au recteur de chaque membre de lui transmettre par écrit le nom des personnes qui le représenteront ŕ la réunion extraordinaire de l’assemblée générale. L’ordre du jour d’une réunion extraordinaire de l’assemblée générale doit ętre transmis aux membres au moins sept (7) jours avant la date de la réunion. 3.1.11 Scrutin par courriel 3.1.11.1 Ŕ l’occasion, les membres peuvent ętre appelés ŕ exprimer leur vote par courriel. Cette méthode est acceptable en autant que les consultations et le débat ont été menés et que la motion proposée reflčte fidčlement ce qui a été débattu. Le vote électronique est admissible en autant que les conditions suivantes sont respectées : Les membres doivent pouvoir communiquer facilement entre eux; Le conseil d’administration a adopté une résolution qui précise les modalités de ce type de réunion ou de scrutin et d’une façon particuličre le quorum, l’enregistrement du vote et les aspects de sécurité et de confidentialité; Tous les membres ont les męmes possibilités de communication; Chaque membre a accepté ŕ l’avance ce type de réunion ou de scrutin et les moyens de communication qui ont été proposés. 3.1.11.3 La motion et l’information pertinente doivent ętre diffusées au moins quatorze (14) jours avant la tenue du vote. 3.1.11.4 Chaque membre a droit ŕ seulement un vote exprimé par courriel. Les dispositions de l’article 3.1.8.6 sur la majorité requise s’appliquent au scrutin exprimé par courriel 3.1.11.6 Il y a quorum quand la majorité des membres votent par courriel. 3.2 Conseil d'administration Autorité/pouvoirs Le conseil d'administration a le faculté de gérer et d’administrer les affaires de Sport interuniversitaire canadien et l’autorité d'entreprendre tout ce qui est nécessaire ŕ la réalisation de la mission et des objectifs de Sport interuniversitaire canadien. Sans pour autant restreindre le sens de ce qui précčde, le conseil d'administration a l’autorité suivante : Celle qui appartient ŕ Sport interuniversitaire canadien, incluant le droit de déléguer son autorité, ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions ŕ un officier, ŕ un comité ou ŕ un groupe de travail; Celle d’imposer les mesures disciplinaires prévues dans les Politiques et Procédures approuvées; Celle d’exiger que les différends ŕ l’interne se rčglent selon les Politiques et Procédures approuvées; Celle d’embaucher le personnel jugé nécessaire pour réaliser les activités de Sport interuniversitaire canadien; Sauf ce qui est prévu dans la Loi sur les corporations canadiennes, celle d’interpréter les dispositions confuses et ambiguës des statuts. 3.2.2 Composition Le conseil d'administration est composé : 3.2.2.1 Des officiers (voir article 3.4) Le président (membre d'office); Le président désigné ou l’ex-président (membre d'office); Le président du comité des finances; Trois vice-présidents élus par l'assemblée générale (membres d'office); 3.2.2.2 Les administrateurs nommés (voir article 3.3) Une personne de chaque association régionale choisie par les membres d'office du conseil d'administration parmi les candidats proposés par chaque association régionale. 3.2.2.3 Les administrateurs sans droit de vote f) Le président du comité international ou son remplaçant g) Le président du comité sur l’équité et l’égalité ou son délégué 3.2.3 Réunions Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par année, avec une de ses réunions se tenant lors de l’assemblée générale annuelle. Les réunions du conseil d’administration se tiennent au secrétariat national de Sport interuniversitaire canadien ou ŕ tout endroit choisi par résolution du conseil d’administration. L’avis de convocation de chaque réunion du conseil d'administration doit ętre transmis par la poste ou par courriel aux membres du conseil d'administration au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion. La réunion peut se tenir par voie de téléphone ou par tout autre moyen de communication en autant que cinquante pour-cent des administrateurs est d’accord. Le quorum du conseil d'administration correspond ŕ la majorité de ses membres. Chaque administrateur (sauf ceux identifiés ŕ 3.2.2.3) a droit ŕ un vote. Les votes de chaque administrateur ont la męme valeur. Ŕ l’occasion, les membres du conseil d’administration peuvent ętre appelés ŕ exprimer leur vote par courriel. Cette méthode est acceptable en autant que les consultations et le débat ont été menés et que la motion proposée reflčte fidčlement ce qui a été débattu. La motion et l’information pertinente doivent ętre diffusées au moins sept (7) jours avant la tenue du vote. On considčre qu’il y a abstention si le vote par courriel n’est pas transmis avant le délai annoncé. Le quorum et les droits de vote s’exercent selon ce qui est normalement prévu. 3.2.3.4 Le vote électronique est admissible en autant que les conditions suivantes sont respectées : Les membres doivent pouvoir communiquer facilement entre eux; Le conseil d’administration a adopté une résolution qui précise les modalités de ce type de réunion ou de scrutin et d’une façon particuličre le quorum, l’enregistrement du vote et les aspects de sécurité et de confidentialité; Tous les membres ont les męmes possibilités de communication; Chaque membre a accepté ŕ l’avance ce type de réunion ou de scrutin et les moyens de communication qui ont été proposés. Rémunération Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés ou indemnisés en tant que tels; cependant les dépenses raisonnables au titre des déplacements et de l’hébergement engagées dans l'exercice de leurs fonctions avec Sport interuniversitaire canadien leur sont remboursées ou payées d'avance. 3.2.4.2 Le directeur général est rémunéré et ses dépenses sont remboursées selon ce qui a été décidé par le conseil d’administration. Vacances Assujettie aux dispositions de l’article 3.3.3.3, tout poste devenu vacant au conseil d’administration peut ętre comblé jusqu’ŕ la fin du mandat prévu par une résolution votée ŕ la majorité simple des membres de l’assemblée générale, ou ŕ la discrétion du conseil d’administration par une nomination de celui-ci. Administrateurs nommés au conseil Composition 3.3.1.1 Chaque association régionale a la droit d’ętre représentée par une personne nommée par les membres d’office du conseil d’administration parmi les noms nominés par l’association régionale. 3.3.1.2 Les personnes nommées au conseil d’administration doivent ętre membres ŕ temps complet du personnel enseignant ou administratif d’une université membre. 3.3.2 Procédure de nomination 3.3.2.1 Les associations régionales proposent une femme et un homme selon le calendrier suivant : SUA et SUO proposent leurs noms les années impaires et la FQSÉ et Canada-Ouest en font de męme les années paires. Les nominations doivent ętre proposées au plus tard le 30 mai. Au mois de juin, les membres d’office du conseil d’administration nomment une personne parmi les candidatures proposées par les associations régionales en s’assurant qu’au moins cinq (5) membres du conseil d’administration sont de sexe opposé. 3.3.3 Mandat et exclusion 3.3.3.1 Le mandat des personnes nommées au conseil d'administration est d’une durée de deux (2) ans. 3.3.3.2 Les personnes nommées au conseil d'administration peuvent ętre démises de leurs fonctions suite ŕ une résolution recueillant les deux tiers des votes en assemblée générale, en autant que cette personne a le droit d’ętre présente et d’y expliquer son point de vue. 3.3.3.3 Les personnes nommées au conseil d'administration peuvent également ętre remplacées par les organismes qui les ont présentés, ŕ condition que l’on nomme une autre personne du męme sexe pour compléter le mandat. 3.4 Officiers Identification 3.4.1.1 Les officiers de Sport interuniversitaire canadien et membres du comité exécutif sont : Le président; Le président désigné ou l’ex-président Trois vice-présidents élus; Le président du comité des finances; Le directeur général. 3.4.1.2 Les officiers de Sport interuniversitaire canadien, sauf le directeur général, doivent ętre membres ŕ temps complet du personnel enseignant ou administratif d’une université membre. Procédure de désignation Hormis le directeur général, l’ex-président et le président du comité des finances, les autres membres du comité exécutif doivent ętre élus ŕ l'assemblée générale annuelle de Sport interuniversitaire canadien. Procédure d’élection Le directeur général fait parvenir ŕ chaque membre, au moins quatre-vingt dix (90) jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle, un avis précisant les postes ŕ combler par élection et demandant des mises en candidature pour ces postes. L'élection pour le poste de président n'a pas lieu si le président désigné souhaite et est capable d’assumer les fonctions de président, tel que stipulé ŕ l’article 3.4.2.3 Le directeur général doit recevoir les avis de candidature, avec le nom de la personne la présentant, celui de la personne l'appuyant, le consentement écrit du candidat et quelques notes biographiques de celui-ci, au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle. La liste des candidats doit ętre jointe ŕ l'ordre du jour envoyé aux membres. S'il n'y a qu'une seule mise en candidature pour combler un poste libre, le candidat est alors considéré élu au poste. S'il y a plus d'un candidat, le titulaire du poste doit ętre élu lors de l'assemblée générale annuelle. Si aucune mise en candidature complčte n'est reçue au moins trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle, les mises en candidature faites par les membres seront alors acceptées jusqu'ŕ vingt-quatre (24) heures précédant l'heure prévue ŕ l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle pour l'élection des officiers. Le conseil d’administration doit nommer des scrutateurs pour l’élection. Le président rčgle les différends et les litiges soulevés lors de l’application de la procédure d’élection. Les personnes mises en nomination peuvent promouvoir leur candidature auprčs de l’assemblée générale en présentant une courte allocution d’une durée maximale de cinq (5) minutes. Ces laďus doivent ętre présentés tôt dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si aucun officier n'est élu ŕ l'assemblée générale annuelle, le titulaire du poste vacant est alors nommé par le conseil d'administration le plus tôt possible aprčs la fin de l'assemblée générale annuelle ŕ laquelle l’officier aurait dű ętre élu. Si plus d'une personne sont en candidature pour un poste, un candidat doit, pour ętre élu, recevoir au moins la majorité des suffrages exprimés lors de l'élection. Nomination du directeur général Le conseil d’administration nomme le directeur général. Entrée en fonction du président désigné Le président désigné assume la présidence au décčs, ŕ la démission, ŕ l’exclusion ou au terme du mandat du président. Nomination du président du comité des finances Le président du comité des finances est nommé annuellement par le conseil d’administration. Mandat, exclusion et vacance Les officiers sont élus pour des mandats de deux (2) ans, sauf le président désigné et de l’ex-président dont le mandat est limité ŕ une (1) année. Le mandat du directeur général débute avec son embauche et il se termine, ŕ moins d’avis contraire de la part du conseil d’administration, lors de son départ ou de son congédiement. Hormis le directeur général, les officiers peuvent ętre démis de leurs fonctions pour tout motif raisonnable par une résolution recueillant les deux tiers des votes en assemblée générale en autant que cette personne a le droit d’ętre présente et d’y expliquer son point de vue. Le directeur général peut ętre démis de ses fonctions par le conseil d’administration pour des motifs raisonnables dans le respect des lois pertinentes. Responsabilités Les principales responsabilités et fonctions des officiers sont les suivantes, mais le conseil d’administration ou l’assemblée générale peut les modifier : 3.4.4.1 Président Le président, ou une personne désignée par lui, préside toutes les réunions du conseil d'administration, l'assemblée générale, le comité exécutif et le comité des ressources humaines. Il élabore l’ordre du jour de ces réunions. Le président est le porte-parole officiel de Sport interuniversitaire canadien et Sport interuniversitaire canadien doit pouvoir compter sur son leadership. Le président est membre d'office de tous les comités permanents de Sport interuniversitaire canadien. Le président surveille l’ensemble des activités de Sport interuniversitaire canadien ŕ l’aide des vice-présidents et du directeur général. Le président supervise la mise en œuvre des politiques qui ont effet sur Sport interuniversitaire canadien. Le président surveille l’application du Code de conduite de Sport interuniversitaire canadien et il nomme les membres du comité de discipline. Le président consulte le directeur général et les vice-présidents lors de l’évaluation annuelle du personnel. Le président, appuyé par le conseil d’administration et le directeur général, est responsable de la préparation et de la réalisation des assemblées générales. Le président doit rédiger un rapport annuel sur ses activités pour le compte de l’assemblée générale annuelle et le transmettre au secrétariat de SIC au moins 30 jours avant l’AGA. Le président exerce toutes les autres fonctions qui incombent normalement au président et qui lui sont déléguées de temps ŕ autre par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale. 3.4.4.2 Président désigné/ex-président Le président désigné/l’ex-président doit assumer automatiquement les fonctions du président en son absence. Le président désigné/l’ex-président conseille et aide le président de Sport interuniversitaire canadien et le conseil d’administration. Le président désigné/l’ex-président participe aux activités de planification et il préside les comités ou groupes de travail mandatés ŕ cette fonction. Le président désigné/l’ex-président est membre du comité exécutif et du conseil d’administration. L’ex-président est membre du comité des ressources humaines. Le président désigné/l’ex-président recommande au conseil d’administration et/ou ŕ l’assemblée générale les projets de politiques convenus par le comité exécutif. Le président désigné/l’ex-président entretient des rapports avec les comités de Sport interuniversitaire canadien. Le président désigné/l’ex-président exerce les fonctions qui lui sont déléguées de temps ŕ autre par le président, le conseil d'administration ou l'assemblée générale. 3.4.4.3 Vice-présidents élus (i) Les vice-présidents sont identifiés aux programmes dont ils sont responsables : a) Vice-président au marketing b) Vice-président aux sports c) Vice-président ŕ la recherche et au développement C’est le conseil d'administration ou l'assemblée générale qui détermine l'affectation ŕ un programme ainsi que les tâches et les responsabilités qui y sont rattachées. Les vice-présidents sont membres du comité exécutif et du conseil d’administration. Les vice-présidents sont membres d'office de tous les comités permanents de leurs secteurs respectifs et ils ont le droit de convoquer des réunions de ces comités. Aprčs avoir obtenu l’autorisation du conseil d'administration, ils peuvent établir l'ordre du jour et présider les réunions de ces comités. Les vice-présidents recommandent au conseil d’administration la nomination des présidents de comités sous leurs responsabilités. Les vice-présidents coordonnent et supervisent les activités de leurs secteurs, facilitent l’élaboration de plans stratégiques et d’actions et veuillent ŕ la mise en œuvre des politiques ayant une incidence sur leurs secteurs. Les vice-présidents doivent proposer au comité des finances les recommandations budgétaires de leurs secteurs. Les vice-présidents doivent recommander au conseil d’administration et/ou ŕ l’assemblée générale les projets de politiques qui relčvent de leurs secteurs. Les vice-présidents présentent réguličrement au conseil d’administration des rapports sur les activités de leurs secteurs. Les vice-présidents doivent entretenir, si c’est pertinent, des rapports avec les comités et associations de Sport interuniversitaire canadien. Les vice-présidents doivent entretenir des rapports avec le personnel de Sport interuniversitaire canadien affecté ŕ leurs secteurs. Les vice-présidents doivent consulter le directeur général et le président lors de l’évaluation du personnel de Sport interuniversitaire canadien affecté ŕ leurs secteurs. Les vice-présidents doivent rédiger un rapport annuel sur les activités de leurs secteurs pour le compte de l’assemblée générale annuelle et le transmettre au secrétariat de Sport interuniversitaire canadien au moins trente (30) jours avant l’AGA. 3.4.4.4 Président du comité des finances Le président du comité des finances est membre du comité des ressources humaines. Le président du comité des finances doit surveiller et coordonner les activités du comité des finances, qui assume la responsabilité des politiques et des opérations financičres de Sport interuniversitaire canadien, incluant les budgets, le contrôle financier et les archives. Le président du comité des finances doit recommander au conseil d’administration les noms des personnes membres du comité des finances. Le président du comité des finances doit étudier les recommandations budgétaires proposées par les secteurs. Le président du comité des finances présente réguličrement au conseil d’administration des rapports sur les activités du comité des finances. Le président du comité des finances doit recommander au conseil d’administration et/ou ŕ l’assemblée générale les projets de politiques qui relčvent du mandat du comité des finances. Le président du comité des finances doit entretenir, si c’est pertinent, des rapports avec les comités et les associations de Sport interuniversitaire canadien. Le président du comité des finances doit entretenir des rapports avec le personnel de Sport interuniversitaire canadien affecté aux finances. Le président du comité des finances doit consulter le directeur général et le président lors de l’évaluation du personnel de Sport interuniversitaire canadien affecté ŕ son secteur. 3.4.4.5 Directeur général i) Le directeur général est le principal responsable des affaires financičres et administratives de Sport interuniversitaire canadien. Il dirige le fonctionnement du secrétariat national de Sport interuniversitaire canadien et il gčre les affaires courantes de Sport interuniversitaire canadien. Le directeur général peut participer aux réunions du conseil d’administration et aux assemblées générales sans toutefois avoir droit de vote. ii) Le directeur général prépare et présente des recommandations sur les politiques ŕ adopter ŕ l’égard des affaires courantes de Sport interuniversitaire canadien. iii) Le directeur général doit représenter Sport interuniversitaire canadien et il peut ętre le porte-parole de Sport interuniversitaire canadien. iv) Le directeur général offre son aide et prodigue ses conseils dans la gestion des activités de Sport interuniversitaire canadien de tous les niveaux de compétition ou de participation. v) Le directeur général enquęte sur toute allégation d’infraction aux statuts, aux rčglements, aux politiques ou aux pratiques de Sport interuniversitaire canadien et prend les mesures qui s'imposent dans les circonstances. vi) Le directeur général s'occupe de la diffusion de l'information, de la promotion et de la publicité des activités de Sport interuniversitaire canadien auprčs des membres, des autres organisations et du public en général. vii) Le directeur général rédige et distribue le procčs-verbal de toutes les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il s'occupe de l’entretien, du contrôle et de la sauvegarde du sceau de Sport interuniversitaire canadien, de tous les dossiers, des listes de membres, des procčs-verbaux, des documents, des contrats, et des autres articles qui touchent le fonctionnement de Sport interuniversitaire canadien. Ceux-ci sont consignés au secrétariat national. viii) Le directeur général s'occupe de la publication et de la distribution aux membres des avis de réunions et des ordres du jour de celles-ci. Conformément aux procédures et délais prévus dans les statuts, et en vertu de l'article 3, il est celui qui doit recevoir les avis de motions et les autres sujets proposés ŕ l'ordre du jour. Le directeur général note fidčlement toutes les transactions financičres et assure la comptabilité de Sport interuniversitaire canadien, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précčde, tous les relevés bancaires, relevés de coűts d'exploitation et de coűts en capital, états des revenus, sommes d'argent et lettres de change. Il fait rapport ŕ ce sujet ŕ Sport interuniversitaire canadien de temps ŕ autre ou sur demande du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Le directeur général reçoit et dépense les fonds de Sport interuniversitaire canadien en se conformant ŕ de saines pratiques comptables et selon les directives du conseil d'administration. Le directeur général est responsable des fonds de Sport interuniversitaire canadien qu'il conserve dans une banque ŕ charte ou chez une société de fiducie canadienne. Le directeur général doit rédiger un rapport annuel sur ses activités pour le compte de l’assemblée générale annuelle au moins trente (30) jours avant l’assemblée générale annuelle. Le directeur général révise les cas, enquęte sur eux et avise le conseil d’administration sur les pénalités imposées ou les mesures prises dans le cadre du processus de révision judiciaire. Le directeur général assume toutes les tâches qui lui sont déléguées par le conseil d'administration ou l'assemblée générale. Parmi ces tâches, le directeur général peut déléguer celles que le conseil d'administration autorise. Comités 3.5.1 Généralités 3.5.1.1 L'assemblée générale ou le conseil d'administration peut, ŕ l'occasion, former des comités provisoires dans le but de régler les affaires de Sport interuniversitaire canadien. On peut parfois confier ŕ ces comités des responsabilités des autres secteurs. 3.5.1.2 L'assemblée générale ou le conseil d'administration doit définir le mandat des comités et déterminer le nombre de membres, leurs qualifications et la durée de leurs mandats. 3.5.1.3 La résolution de l'assemblée générale ou du conseil d'administration nommant les membres des comités doit préciser le début et la fin du mandat d'un membre. 3.5.1.4 Ŕ moins de dispositions particuličres, le président et les membres des comités doivent ętre des personnes admissibles ŕ ętre des délégués, ou qui ont déjŕ agi ŕ titre de délégués ou suppléants aux assemblées générales annuelles de Sport interuniversitaire canadien. 3.5.1.5 Dans la mesure du possible, au moins quarante pour-cent des membres de chaque comité doit ętre de sexe différent de celui des autres membres. 3.5.2 Nomination des membres 3.5.2.1 Les membres des comités composés de représentants des associations régionales sont nommés de la façon suivante : chaque association régionale doit nommer une femme et un homme; SUA et SUO nomment leurs représentants les années impaires et la FQSÉ et Canada-Ouest nomment les leurs les années paires. 3.5.2.2 Les associations régionales doivent annoncer leurs nominations au plus tard le 30 mai. 3.5.2.3 Le conseil d’administration nomme les membres des comités (une femme ou un homme selon les prescriptions décrites ŕ 3.5.1.5) en considérant les recommandations du vice-président responsable du secteur et les nominations présentées par les associations régionales. 3.5.2.4 Ŕ moins de dispositions particuličres, les présidents de comités sont nommés annuellement par le conseil d’administration en considérant la recommandation du vice-président responsable du secteur. 3.5.2.5 En tout temps durant un mandat et pour des motifs raisonnables, un vice-président peut recommander au conseil d’administration de changer la présidence d’un comité de son secteur. Le nouveau président complčte alors le mandat de son prédécesseur. 3.5.2.6 Quand un membre d’un comité est incapable de participer ŕ une réunion du comité, le président de l’association régionale représentée par cette personne doit nommer un remplaçant pour cette réunion. Ce remplaçant a les męmes droits et privilčges que ceux du membre du comité qu’il remplace. 3.5.3 Mandat, exclusion, vacance 3.5.3.1 Le mandat des membres nommés aux comités est de deux (2) ans (l’année débute le premier juillet). 3.5.3.2 Le mandat d’un membre nommé sur un comité peut ętre renouvelé une seule fois (durée totale : quatre ans.) 3.5.3.3 Tout membre d’un comité peut ętre démis par le conseil d’administration. 3.5.3.4 Tout poste devenant vacant pour quelle que raison que ce soit dans un comité peut ętre comblé par résolution de l’association régionale ayant nommé le membre qui occupait ce poste. En vertu de son autorité, le conseil d'administration peut nommer un remplaçant provisoire. Si une association régionale s'est occupée de nommer le membre au comité, l'association concernée choisit le remplaçant. On tente si possible de nommer un remplaçant du męme sexe que la personne remplacée. 3.5.4 Rémunération 3.5.4.1 Les membres des comités ne reçoivent pas d'indemnité ou de rémunération ŕ ce titre, toutefois, sur approbation du conseil d'administration, les dépenses raisonnables et justifiées engagées en tant que membres de comité peuvent ętre remboursées. 3.5.5 Responsabilités Les comités doivent produire sur demande un rapport de leurs activités au conseil d’administration. Les comités doivent réaliser leurs activités en respectant les politiques de Sport interuniversitaire canadien. Les comités doivent déléguer certaines responsabilités en vertu de ce qui est prévu dans les responsabilités particuličres des comités (voir Politique 80.30) Chaque comité doit périodiquement revoir son mandat et son mode de fonctionnement et recommander s’il y a lieu les changements ŕ apporter. Les membres des comités nommés par les associations régionales doivent informer réguličrement le président de leur association régionale sur les activités du comité. 3.5.6 Fonctionnement 3.5.6.1 Le quorum de tout comité est la majorité dudit comité, dont le président ou son suppléant. 3.5.6.2 Tous les comités doivent tenir au moins une réunion annuelle. Un avis de convocation pour chaque réunion doit ętre transmis aux membres au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion. Dans cet avis on doit inclure toute l’information qui permet aux membres de se préparer pour la réunion. 3.5.6.3 Une réunion peut se tenir par voie de téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique. 3.5.6.4 Ŕ l’occasion, les membres d’un comité peuvent ętre appelés ŕ exprimer leur vote par courriel. Cette méthode est acceptable en autant que les consultations et le débat ont été menés et que la motion proposée reflčte fidčlement ce qui a été débattu. La motion et l’information pertinente doivent ętre diffusées au moins sept (7) jours avant la tenue du vote. On considčre qu’il y a abstention si le vote par courriel n’est pas transmis avant le délai annoncé. Le quorum et les droits de vote s’exercent selon l’article 3.5.6.1. 3.5.6.4.1 Le vote électronique est admissible en autant que les conditions suivantes sont respectées : Les membres doivent pouvoir communiquer facilement entre eux; Le conseil d’administration a adopté une résolution qui précise les modalités de ce type de réunion ou de scrutin et d’une façon particuličre le quorum, l’enregistrement du vote et les aspects de sécurité et de confidentialité; Tous les membres ont les męmes possibilités de communication; Chaque membre a accepté ŕ l’avance ce type de réunion ou de scrutin et les moyens de communication qui ont été proposés. 3.5.6.5 Les services d’un traducteur seront fournis ŕ la demande d’un membre qui doit comparaître devant un comité oů habituellement c’est une autre langue que la langue principale du membre qui est utilisée. 3.6 Comités permanents Comité de la constitution Comité de discipline Comité de révision du contrôle du dopage Comité d’admissibilité Comité exécutif Comité des finances Comité des ressources humaines Comité du marketing Comité des communications et des directeurs de l’information sportive (sous-comité du marketing) Comité des sports Associations d’entraîneurs (sous-comités du comité des sports) Comité de la recherche et du développement Comité international Comité de l’équité et de l’égalité Comité sur les bourses d’études sportives 3.7 Comité exécutif 3.7.1 Composition 3.7.1.1 Le comité est composé des officiers de Sport interuniversitaire canadien : du président; du président désigné ou de l’ex-président; des vice-présidents; du président du comité des finances. 3.7.1.2 Bien que le directeur général ne soit pas membre du comité exécutif, celui-ci a les droits et les privilčges d'un membre du comité exécutif, sauf ceux de proposer ou d'appuyer des motions ou de voter lors des réunions. 3.7.2 Responsabilités 3.7.2.1 Le comité exécutif de Sport interuniversitaire canadien a l’autorité, entre les réunions du conseil d'administration, d'agir au nom de celui-ci dans les affaires urgentes. 3.7.2.2 Les principales responsabilités du comité exécutif, sans toutefois s’y limiter, sont : a) de traiter les questions qui impliquent plusieurs secteurs; de s’occuper de la planification stratégique; de régler les problčmes qui demandent une solution immédiate et de tenter d'agir de façon proactive aux difficultés anticipées; de surveiller l’évolution des comités de Sport interuniversitaire canadien; de canaliser les différentes questions vers les divers comités pour permettre une meilleure prise de décision; d’examiner le fonctionnement et les communications internes de l'organisation; de démontrer un style de leadership qui favorise la collégialité et les valeurs de l’organisme; de préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle; d’évaluer les besoins de perfectionnement des membres; d'élaborer le calendrier des réunions de l'année suivante en tenant compte du processus budgétaire et des besoins des comités de Sport interuniversitaire canadien; de prendre éventuellement les décisions qui touchent la discipline des membres; de former une équipe de gestion des situations d’urgence composée du président de SIC, du directeur général et du président désigné/e1-président qui devra en situation d’urgence prendre rapidement les décisions qui s’imposent et établir la communication avec les autres autorités concernées. Cette équipe peut aussi recommander des actions ŕ prendre au comité exécutif qui peuvent éviter une situation de crise. L’équipe peut aussi élaborer des stratégies visant ŕ faire évoluer l’organisme. De conduire ou de mandater la tenue de sessions d’évaluation sur les principaux problčmes dans le but de mieux comprendre et de pouvoir dans la mesure du possible éviter de tels incidents ŕ l’avenir. Convenir des ententes d’arbitrage au nom de SIC. 3.7.2.3 Il est entendu que le comité exécutif agit sous l'autorité générale du conseil d'administration et qu'il doit limiter sa prise de décision aux questions qui ne peuvent pas facilement ętre traitées pendant une réunion du conseil d'administration. 3.7.3 Fonctionnement 3.7.3.1 Le président ou son remplaçant, préside toutes les réunions du comité exécutif. 3.7.3.2 Les réunions du comité exécutif ont lieu sur convocation du président ou elles sont convoquées par lui ŕ la demande de trois membres du comité exécutif. 3.7.3.3 Pour les réunions du comité exécutif, le quorum est acquis avec la présence du président de son remplaçant et de deux autres membres du comité exécutif. 3.7.3.4 Les avis de convocation du comité exécutif doivent ętre communiqués oralement ou par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant une conférence téléphonique, et au moins sept (7) jours avant une réunion ordinaire. ARTICLE 4 – VÉRIFICATION ET COMPTABILITÉ 4.1 Les comptes de Sport interuniversitaire canadien doivent ętre vérifiés au moins une fois l'an par un comptable agréé dans le but de présenter un rapport aux membres lors de l'assemblée générale annuelle. Les vérificateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les vérificateurs ne peuvent ętre des administrateurs, des officiers ou des membres du personnel de Sport interuniversitaire canadien sans le consentement unanime de tous les membres. 4.2 Sport interuniversitaire canadien doit effectuer ses opérations bancaires avec une banque ŕ charte ou une société de fiducie canadienne dont les dépôts sont couverts par une assurance raisonnable. Toutes les opérations bancaires de Sport interuniversitaire canadien doivent ętre effectuées au nom de Sport interuniversitaire canadien par les personnes désignées, nommées ou autorisées par le conseil d'administration au moyen de résolutions. 4.3 Le conseil d'administration doit désigner la personne chargée d'organiser, de régler, d'équilibrer et de certifier tous les livres et comptes entre Sport interuniversitaire canadien et les banquiers de Sport interuniversitaire canadien qui peuvent recevoir tous les chčques encaissés et les pičces de journal; et de signer les formulaires bancaires pour le rčglement des soldes ŕ payer et tous les chčques, lettres de change, etc., pour le rčglement des dettes contractées au nom de Sport interuniversitaire canadien. 4.4 L’année financičre de Sport interuniversitaire canadien débute le premier juillet pour se terminer le 30 juin. ARTICLE 5 - GARDE DU SCEAU ET CERTIFICATION DES DOCUMENTS 5.1 Le sceau de Sport interuniversitaire canadien doit ętre confié au directeur général et doit ętre entreposé au secrétariat national de Sport interuniversitaire canadien. 5.2 Tous les contrats et ententes de Sport interuniversitaire canadien doivent ętre signés par le président et par le directeur général, et le sceau de Sport interuniversitaire canadien doit y ętre apposé. 5.3 Les marchés conclus dans le cadre des activités réguličres de Sport interuniversitaire canadien peuvent ętre exécutés au nom de Sport interuniversitaire canadien par tout membre du comité exécutif de Sport interuniversitaire canadien dűment autorisé par le conseil d'administration. 5.4 Nonobstant toutes dispositions contraires dans les présentes, le conseil d'administration peut, ŕ l'occasion, adopter des résolutions concernant la façon dont tout contrat, obligation ou marché agrégés ŕ Sport interuniversitaire canadien peut ou doit ętre exécuté. 5.5 Seule l'assemblée générale peut autoriser un administrateur, et/ou un officier du comité exécutif, ŕ prendre des arrangements pour : Emprunter de l'argent au nom de Sport interuniversitaire canadien; Émettre, vendre ou nantir des valeurs de Sport interuniversitaire canadien; Imputer, hypothéquer ou nantir les biens personnels de Sport interuniversitaire canadien ou une partie de ceux-ci, y compris ses droits, pouvoirs, concessions et engagements en contrepartie de valeurs, d'argent emprunté ou d'autres dettes, ou tout autre actif ou obligation de Sport interuniversitaire canadien. ARTICLE 6 – CONTRATS, DOCUMENTS OU AUTRES EFFETS 6.1 L’authentification de contrats, de documents et de tout autres effets écrits se réalise sous la signature de la corporation et cette signature peut ętre celle : a) du directeur général et tous les contrats, documents ou autres effets écrits dűment signés engagent Sport interuniversitaire canadien sans autre forme d’autorisation ou de formalités. Le conseil d’administration peut aussi par résolution confier le mandat de signer des contrats, des documents ou d’autres effets écrits au nom de Sport interuniversitaire canadien ŕ un officier ou ŕ des officiers ou ŕ tout autre personne. 6.2 Pour les fins d’interprétation de ces statuts, les expressions Ť contrats, documents et effets écrits ť désignent, sans toutefois s’y limiter, les contrats, les hypothčques, les actes de cession ou transfert de propriétés mobiličres ou immobiličres ou toute entente quant au paiement, la quittance ou l’acquittement d’une obligation contractuelle ainsi que tout achat ou vente d’actions, de bons, d’obligations, de garanties, de débentures ou de d’autres véhicules financiers. 6.3 Quand le sceau de Sport interuniversitaire canadien est de rigueur lors de la signature d’un document légal, celui-ci peut ętre apposé par le directeur général ou tout autre officier dűment autorisé par le conseil d’administration. ARTICLE 7 – EFFETS BANCAIRES 7.1 Chčques, traites, billets, etc. Les chčques, traites, billets et autres effets bancaires utilisés lors de transactions financičres doivent ętre signés par une ou des personnes ou par un officier ou des officiers dűment autorisés par le conseil d’administration. ARTICLE 8 - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS 8.1 Les administrateurs ou les officiers de Sport interuniversitaire canadien, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et curateurs doivent en tout temps, ętre dégagés et indemnisés ŕ męme les fonds de Sport interuniversitaire canadien de : tous les coűts, frais et dépenses des administrateurs ou des officiers en question engagés relativement ŕ toute action, poursuite ou mesure prise contre eux relativement ŕ n'importe quoi qu'ils aient pu faire ou permettre de faire dans le cadre de leurs fonctions; et tous les autres coűts, dépenses et frais déboursés par eux pour les affaires de Sport interuniversitaire canadien, ŕ l'exception de ceux résultant de leur négligence volontaire ou de leur faute. 8.2 Nonobstant l’alinéa 8.1, un administrateur ou un officier de Sport interuniversitaire canadien doit ętre dégagé et indemnisé seulement si : il a agi en toute honnęteté et bonne foi; dans les cas d'actions criminelles ou administratives ayant entraîné l'imposition d'une amende, il avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était légale. ARTICLE 9 - POURSUITES JUDICIAIRES 9.1 Toute poursuite judiciaire contre Sport interuniversitaire canadien doit ętre déposée devant les tribunaux de la province de l’Ontario. ARTICLE 10 - LANGUES OFFICIELLES 10.1 Les langues officielles de Sport interuniversitaire canadien sont l'anglais et le français. 10.2 La version anglaise de ces statuts doit ętre utilisée en cas de conflit d'interprétation. ARTICLE 11 - TROPHÉES 11.1 Sport interuniversitaire canadien peut se procurer trophées, écussons, médailles ou autres récompenses, par don, achat ou autrement. Il doit en avoir la garde et il peut, dans les meilleurs intéręts de Sport interuniversitaire canadien, présenter ou faire présenter directement ou indirectement ces trophées, écussons, médailles ou autres récompenses non pécuniaires. 11.2 Les trophées demeurent la propriété de Sport interuniversitaire canadien. La responsabilité de leur bonne garde et de leur restitution ŕ Sport interuniversitaire canadien appartient aux membres qui les ont reçus. Les trophées remis aux membres doivent ętre retournés ŕ Sport interuniversitaire canadien dans les délais prescrits ou ŕ sa demande. 11.3 Toute demande d’ajouter des nouveaux trophées pour les compétitions de Sport interuniversitaire canadien doit ętre approuvée par le conseil d'administration. ARTICLE 12 - STATUTS ET MODIFICATIONS DES STATUTS 12.1 L'assemblée générale peut promulguer, annuler ou modifier les statuts et les rčglements sur les bourses d’études sportives. 12.2 Les modifications proposées aux statuts ou aux rčglements sur les bourses d’études sportives doivent ętre présentées par écrit ŕ Sport interuniversitaire canadien, accompagnées d'un avis de motion signé, au moins vingt et un (21) jours avant l'assemblée générale au cours de laquelle seront examinées les modifications en question. 12.3 Les statuts et la politique (50.10) sur les bourses d’études sportives ne peuvent ętre promulgués, modifiés ou annulés que sur livraison d'un avis, tel que précisé au paragraphe 12.2 ci-dessus, et sur résolution adoptée par une majorité des deux tiers, et dans le cas des statuts, aprčs approbation selon les exigences de la Loi canadienne sur les corporations. 12.4 Nonobstant les articles ci-dessus, les statuts et la politique (50.10) sur les bourses d’études sportives peuvent ętre promulgués, modifiés ou annulés sur résolution adoptée sans aucune opposition déclarée officiellement par l'assemblée générale. ARTICLE 13 - POLITIQUES ET PROCÉDURES DE SPORT INTERUNIVERSITAIRE CANADIEN 13.1 Conformément aux présents statuts, l'assemblée générale peut promulguer, modifier ou annuler par vote majoritaire les rčgles et rčglements régissant la bonne marche des affaires de Sport interuniversitaire canadien. Ces rčgles et rčglements sont colligés dans les Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien qui sont transmises aux membres en temps opportun. L’assemblée générale des membres peut convenir la méthode de modification et de révocation des Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien. ARTICLE 14 – ADMISSIBILITÉ ET RČGLEMENTS 14.1 Tous les projets d’amendements ŕ la politique d'admissibilité (40.10), qu'ils soient de caractčre général ou particulier ŕ un sport, doivent d’abord ętre examinés par le comité d'admissibilité. 14.2 Les membres, les associations d'entraîneurs ou tout organe de Sport interuniversitaire canadien peuvent proposer au comité d'admissibilité des amendements ŕ la politique d'admissibilité. Le comité d'admissibilité peut également, de son propre chef, considérer des amendements ŕ la politique d'admissibilité. 14.3 Si le comité d'admissibilité approuve un amendement ŕ la politique d'admissibilité, il doit le faire parvenir au conseil d'administration accompagné d'une explication de l'amendement et des raisons qui ont amené ŕ le proposer. 14.4 Le conseil d'administration peut approuver, rejeter ou modifier l'amendement proposé. 14.5 Si le conseil d'administration approuve l'amendement dans sa version proposée, ou tel qu'il l'a modifié, il doit le faire parvenir ŕ tous les membres, accompagné d'une explication et des raisons qui ont amené ŕ l'adopter. Il peut l'envoyer avant ou pendant l'assemblée générale qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle l'amendement a été proposé. Au lieu de l'adopter, le conseil d'administration peut reporter l'amendement ŕ la prochaine réunion de l'assemblée générale annuelle en vue de son adoption. 14.6 Tout amendement approuvé par le conseil d'administration entre en vigueur dčs la fin de l'assemblée générale suivante, ŕ moins qu'aprčs examen de l'amendement en assemblée générale, le vote n'atteigne pas la majorité des deux tiers en sa faveur. 14.7 Un amendement présenté ŕ l'assemblée générale suivante par le conseil d'administration doit obtenir la majorité des deux tiers pour ętre adopté. 14.8 Si un membre propose un amendement ŕ la politique d'admissibilité et que le comité d'admissibilité ou le conseil d'administration ne l'a pas approuvé, ledit amendement peut ętre néanmoins examiné par l'assemblée générale, ŕ condition que celle-ci le décide par vote majoritaire aux deux tiers des voix. Si l'assemblée générale décide de recevoir l'amendement proposé, elle peut alors l'adopter par un vote majoritaire aux deux tiers des voix. 14.9 Le conseil d'administration doit faire respecter la politique d'admissibilité. 14.10 Les éléments de la politique d'admissibilité qui ont été promulgués, abrogés ou modifiés sont publiés et distribué aux membres par le directeur général lorsque c’est opportun de le faire. 14.11 La politique d'admissibilité n'inclut ni les rčglements relatifs aux bourses d’études sportives, ni les rčglements techniques, ni les rčglements techniques de chaque sport. 14.12 Nonobstant les dispositions de cet article les Politiques et Procédures de Sport interuniversitaire canadien peuvent prévoir un processus différent pour l'amendement de rčglements d'admissibilité spécifiques ŕ un sport. ARTICLE 15 – PROCÉDURES DÉLIBÉRANTES 15.1 Les rčgles des assemblées délibérantes de l’édition la plus récente de Robert’s Rules of Order Newly Revised sont utilisées par Sport interuniversitaire canadien dans toutes les situations oů c’est pertinent, en autant qu’elles ne contreviennent pas avec les statuts et les autres rčglements d’assemblées délibérantes que Sport interuniversitaire canadien pourrait adopter. Septembre 2009 Statuts ST/ PAGE 1 pĆÚ@Eşlmq†‡ˆ€    @ Ć$Í$Ď$Ď%Ň%Ý&ß&ŕ&"'#'0'>(?(_(q(s(~(x)˜)k+~+,%,01=1g3u3Ń7ß78:E:TEZE\E]EśEŔEŘEŮEőJüëŮëŮëĚĘĹżĹĘťĚĘĘĚś­Ěś­ĚĘĘĘĘĘĘĘĘĘĘĘĘ­ Ę­CJOJQJaJnH tH CJOJQJaJOJQJ6] 5\aJmH sH >*CJOJQJaJmH sH #>*CJOJQJaJmH nH sH tH  CJOJQJaJmH nH sH tH 5\?pq“”°ą_`şť?@ýřöřřńďâŐŐŔłžž Ć^„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű & FŒ ĆĐ^„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű „^„˘ű7$8$^„^`„˘ű & FŒ ĆĐD„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű $„^„˘ű^„^`„˘űa$ $„ „`ú^„ `„`úa$$a$$a$ŕ÷řýý@8 9 ÎĎ*+ÇČfg6ęáęĐęĐťŽ—Šu & F Ć8<ő„|„âţ7$8$^„|`„âţ  Ćx„Đ7$8$^„Đ & F Ć 8<ő¤ő„–„Žţ7$8$^„–`„Žţ  Ćx„7$8$^„ & FŒ ĆĐx„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű Ć^„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű„7$8$^„ & FŒ ĆĐ^„^„˘ű7$8$^„^`„˘ű 67UVÁÂŰÜ;<FGšşŇÓlîŮîŮĐĂĂşĂĂĂĂąŻ˘’$„^„˘űdđ^„^`„˘űa$ $„^„˘ű^„^`„˘űa$„Đ7$8$^„Đ„^7$8$^„^ „^„˘ű7$8$^„^`„˘ű„7$8$^„ & F Ć8<ő„|„âţ7$8$^„|`„âţ Ć<ő„|„âţ7$8$^„|`„âţlm‡ˆij7€őĺĺÇź˛Žnf$dđa$$ Ć 8@ ŕ°€P đŔ!`'„Z„D@&]„Z^„Da$#$ Ć# *@ ŕ°€P đŔ!`'„Z„8„Čű]„Z^„8`„Čűa$ „8„Čű^„8`„Čű „8„Čű@&^„8`„Čű Ć @ ŕ°€P đŔ!`'„Z„8„Čű]„Z^„8`„Čű$„^„˘űdđ^„^`„˘űa$ „^„˘ű^„^`„˘ű €óôOPŐ֏˙ îäϽϽϏœŠŠv$ Ć^„^„˘űdđ^„^`„˘űa$$ 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