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Chaque personne a le droit de participer et de travailler dans un milieu qui fait la promotion de l’égalité des chances et qui interdit toute forme illégale de discrimination et de harcèlement. 90.20.1.2 Par cette Politique, Sport interuniversitaire canadien reconnaît que le harcèlement est interdit par le Code canadien des droits de la personne et par des lois provinciales et territoriales partout au Canada. Le harcèlement peut aussi être considéré comme un délit selon le Code criminel canadien. 90.20.2 Champ d’application de la Politique 90.20.2.1 La Politique vise de façon générale toutes les institutions membres de Sport interuniversitaire canadien; le personnel, la direction, les dirigeants, les bénévoles, les entraîneurs, les étudiants athlètes, les officiels et toutes les autres personnes impliquées dans les activités encadrées par Sport interuniversitaire canadien. Cette Politique s’applique dans le cadre de son application par SIC à toutes les situations de harcèlement et de discrimination qui peuvent se manifester lors d’activités de Sport interuniversitaire canadien et lors d’événements canadiens et internationaux sanctionnés. 90.20.2.2 Le harcèlement ou la discrimination qui se manifeste dans le cadre des activités reconnues de Sport interuniversitaire canadien, mais qui se produit au niveau des associations régionales, doit être traité selon les politiques et les procédures des associations régionales. 90.20.2.3 Le harcèlement ou la discrimination qui se manifeste dans le cadre des activités d’une institution membre de Sport interuniversitaire canadien, mais qui n’appartient pas à celles décrites à 90.20.2.1 et 90.20.2.2, doit être traité selon les politiques et les procédures de cette institution. 90.20.2.4 Les personnes qui reçoivent des sanctions en vertu de cette Politique peuvent aussi être soumises au processus disciplinaire et aux règlements de d’autres organismes (clubs, associations, fédérations, institutions) où elles sont membres ou qu’elles représentent. 90.20.3 Définitions 90.20.3.1 Cette Politique interdit la discrimination ou le harcèlement basé sur la race, sur l’origine ethnique, sur le pays ou lieu d’origine, sur la citoyenneté, sur les croyances religieuses, sur le sexe, sur l’orientation sexuelle, sur l’état matrimonial, sur la situation de famille, sur les handicaps et sur la couleur d’une personne. 90.20.3.2 On définit la « discrimination » comme étant le traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe de personnes qui n’est pas basé sur la performance individuelle ou collective mais plutôt sur les caractéristiques décrites dans cette Politique (selon F.3.1.) 90.20.3.3 Le « harcèlement » se manifeste par des remarques, des comportements ou des gestes à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes qui sont insultants, intimidants, humiliants, blessants, méchants, avilissants et préjudiciables. Ces actions proviennent d’une personne sensée qui comprend ou devrait raisonnablement comprendre les effets de ces actions. 90.20.3.4 Le « harcèlement sexuel » se manifeste par des avances ou des sollicitations sexuelles non souhaitées, par des demandes de faveurs sexuelles ou par un comportement de nature sexuelle : a) quand on peut raisonnablement s’attendre à ce que ce comportement provoque l’embarras, l’insécurité, la gêne, l’humiliation ou un malaise chez une personne ou chez un groupe de personnes; b) quand la soumission ou le refus est exploité pour prendre une décision qui touche la personne harcelée de façon particulière; c) quand ce type de comportement a l’effet d’entraver la performance d’une personne ou encore qu’il contribue à créer un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’agressivité. Ce comportement provient d’une personne sensée qui comprend ou devrait raisonnablement comprendre les effets de ce comportement. 90.20.3.5 Il y a « représailles » quand un membre du personnel, quand un employé, quand un étudiant athlète ou quand un bénévole est victime : • d’un refus ou d’une menace de refus d’une promotion, de pertes d’entraînements ou de d’autres avantages ou possibilités (v. g. sélection dans une équipe, temps de jeu, etc.) • d’actions disciplinaires ou de menaces d’actions disciplinaires; • de licenciement ou de menace de licenciement; le tout basé sans toutefois se limiter exclusivement : • au refus d’accepter des avances sexuelles d’une personne qui a le pouvoir de prendre ou d’influencer des décisions qui touchent particulièrement cet individu; • au dépôt d’une plainte de discrimination ou de harcèlement en vertu de cette Politique; • au témoignage lors d’une plainte de discrimination ou de harcèlement ou à la participation sous toute autre forme aux procédures prévues dans cette Politique. 90.20.3.6 La « personne plaignante » est celle qui porte plainte en vertu de cette Politique. 90.20.3.7 La personne qui fait l’objet d’une plainte en vertu de cette Politique est considérée comme le « défendeur ». 90.20.3.8 Le président de Sport interuniversitaire canadien désigne le « conseiller » au harcèlement. Cette personne reçoit les plaintes et aide si possible à leurs résolutions officieuses. 90.20.3.9 Le président de Sport interuniversitaire canadien désigne « l’enquêteur » préposé au harcèlement. Cette personne dirige l’enquête d’une plainte. 90.20.3.10 Le « rapport d’enquête », c’est le document produit par l’enquêteur préposé au harcèlement, suite à son examen de la plainte. 90.20.3.11 Le « comité de discipline » est composé de trois membres du conseil d’administration de Sport interuniversitaire canadien qui sont nommés par le président de Sport interuniversitaire canadien. On doit y trouver ou moins un homme et une femme et les membres du comité ne doivent pas être de la même institution que la personne plaignante ou de celle du défendeur. 90.20.3.12 En « temps opportun » signifie une période de temps jugée juste, appropriée ou raisonnable, utilisée pour prendre action ou assumer une responsabilité de cette Politique quand la Politique est muette sur les exigences temporelles. 90.20.4 Confidentialité 90.20.4.1 Sport interuniversitaire canadien ne dévoile pas à d’autres individus ou à d’autres groupes externes le nom des personnes ni les circonstances d’une plainte à moins d’être obligé par la loi, par la conduite d’une enquête ou suite aux directives du comité de discipline dans le cadre de ses sanctions ou des redressements exigés. Les personnes dûment nommées par Sport interuniversitaire canadien pour agir dans l’application de cette Politique ne sont pas considérées comme des individus externes. 90.20.5 Processus de traitement d’une plainte 90.20.5.1 Toute personne qui se croit être victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de l’article 90.20.2.1 de cette Politique peut communiquer avec Sport interuniversitaire canadien dans le but de déposer une plainte. Cette plainte est transmise au conseiller au harcèlement. Les associations régionales ou les universités concernées doivent donner suite à une telle plainte quand celle-ci ne relève pas de l’autorité de SIC tel que stipulé à l’article 90.20.2.1 de la Politique. 90.20.5.2 Les plaintes doivent être normalement déposées au plus tard six mois après les incidents. Quand la personne plaignante est sous la tutelle du défendeur, la période limite de six mois débute à compter du moment où cette tutelle prend fin. 90.20.5.3 Le conseiller au harcèlement doit obtenir de la personne plaignante un document écrit, daté et signé de celle-ci qui décrit les détails de l’incident et qui présente les noms des témoins. 90.20.6 Conflit d’intérêts 90.20.6.1 Lorsqu’une plainte est déposée en vertu de cette Politique et qu’elle place une ou plusieurs parties en cause en situation de conflit d’intérêts, Sport interuniversitaire canadien peut prendre les mesures qui s’imposent pour éviter ce conflit d’intérêts durant le traitement de cette plainte. 90.20.6.2 Lorsqu’une plainte est déposée en vertu de cette Politique et que la personne qui doit normalement s’occuper de cette plainte est directement touchée par celle-ci ou qu’elle se trouve en conflit d’intérêts, cette personne doit se retirer du dossier qui est ensuite traité par une autre personne neutre et non mêlée à cette plainte. 90.20.6.3 Le conseiller au harcèlement doit informer la personne plaignante : a) des possibilités de recours selon cette Politique ou selon d’autres mécanismes; b) de la disponibilité de ressources en counseling et des autres mesures d’aide offertes par Sport interuniversitaire canadien et par l’institution de la personne plaignante; c) de l’aspect confidentiel du processus; d) de son droit d’être représentée à n’importe lequel moment du processus par une personne de son choix (incluant un avocat); e) de l’obligation d’aviser le plus tôt possible le défendeur de la plainte. 90.20.7 Première rencontre / actions enclenchées : Lors de la première rencontre entre la personne plaignante et le conseiller au harcèlement, on décide des actions à prendre parmi les suivantes : 90.20.7.1 Aucune suite à donner 90.20.7.2 Dépôt d’une plainte La plainte écrite est déposée. Elle est signée et datée. Le défendeur reçoit une copie de la plainte et il est informé de son droit d’être représenté en tout temps lorsque convoqué ou lors de rencontres où cette personne a droit d’être présente. La personne qui fait l’objet de la plainte peut réagir par écrit à la plainte formulée. 90.20.7.3 Résolution officieuse La personne plaignante peut choisir de résoudre officieusement la plainte. Le conseiller au harcèlement aide les deux parties à négocier un règlement approprié. 90.20.7.4 Processus de conciliation Si une résolution officieuse est impossible ou si la personne plaignante refuse cette approche, la personne plaignante peut alors choisir le processus de conciliation. Pour que ce processus de conciliation soit activé, il faut que la personne plaignante et le défendeur acceptent : a) le processus de conciliation; et b) le choix de la personne qui dirigera le processus de conciliation. 90.20.7.5 Compte-rendu Un compte rendu décrivant la nature de la plainte est préparé par le conseiller au harcèlement si aucune suite n’a été donnée, si la résolution de la plainte s’est faite officieusement ou si celle-ci s’est réglée par le processus de conciliation. Une copie de ce compte rendu est archivée à Sport interuniversitaire canadien durant une période de sept ans. 90.20.7.6 Enquête 90.20.7.6.1 Si le processus de conciliation échoue ou si l’une ou l’autre des parties refuse la conciliation, la personne plaignante peut demander qu’une enquête formelle soit déclenchée. 90.20.7.6.2 Le conseiller au harcèlement, en présence de commencement de preuves qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, mais dans une situation où la personne plaignante ne souhaite pas poursuivre la démarche, doit décider si c’est justifié de porter plainte, si l’incident de discrimination ou de harcèlement prétendu est suffisamment sérieux, même si ceci va à l’encontre des souhaits de la personne plaignante. Le conseiller au harcèlement doit préparer une déclaration des allégations quand celui-ci décide, qu’en vertu des éléments de preuve et des circonstances de l’incident, qu’une enquête doit être menée. Sport interuniversitaire canadien poursuit alors la démarche comme « plaignant. » Une copie de la plainte est alors transmise à la personne plaignante d’origine et au défendeur. 90.20.8 L’enquête 90.20.8.1 Après avoir reçu l’avis du conseiller au harcèlement que la personne plaignante demande une enquête formelle, le président désigne un enquêteur pour diriger l’investigation de la plainte. L’enquêteur préposé au harcèlement doit : a) réviser et clarifier avec la personne plaignante le texte de la plainte en portant attention aux détails de celle-ci; b) s’assurer que la personne plaignante et le défendeur ont une copie de la plainte. 90.20.8.2 L’enquêteur préposé au harcèlement doit mener l’investigation et transmettre son rapport au comité de discipline dans les meilleurs délais. 90.20.9 Le rapport d’enquête 90.20.9.1 Le rapport d’enquête de l’enquêteur préposé au harcèlement doit présenter : a) un résumé des allégations; b) un résumé des faits et de la preuve qui permettra au comité de discipline de déterminer si les allégations sont véritablement corroborées par les faits et la preuve; c) des recommandations, s’il y a lieu, quant aux mesures de redressement (comme des changements systémiques). 90.20.9.2 Au terme de la rédaction de son rapport, l’enquêteur préposé au harcèlement doit en remettre une copie à la personne plaignante, au défendeur, au conseiller au harcèlement et au comité de discipline. 90.20.10 Sanctions 90.20.10.1 Le comité de discipline reçoit le rapport de l’enquêteur préposé au harcèlement. Le défendeur dispose de dix jours pour transmettre au comité de discipline son point de vue sur le rapport de l’enquêteur chargé de l’enquête. 90.20.10.2 Après analyse du rapport d’enquête, du résumé des faits et de la preuve et de toute autre documentation pertinente, le comité de discipline doit : a) déterminer si le défendeur a effectivement eu un comportement de discrimination ou de harcèlement; b) si le comité de discipline conclut qu’il y a eu un comportement de discrimination ou de harcèlement, celui-ci doit ordonner une mesure de redressement ou une sanction appropriée selon les circonstances. 90.20.10.3 Si le comité de discipline considère que la personne plaignante a présenté une plainte hargneuse ou encore qu’elle savait que celle-ci était fausse, le comité peut ordonner une mesure de redressement ou une sanction appropriée selon les circonstances. 90.20.10.4 Le comité de discipline peut considérer plusieurs types de mesures de redressement qui peuvent être les suivantes, sans toutefois être obligé de se limiter à celles-ci : a) des excuses; b) des sessions de sensibilisation et de formation sur le harcèlement; c) la perte de certains avantages pouvant aller jusqu’à l’expulsion ou le congédiement. 90.20.10.5 Dès que le comité de discipline a pris sa décision, il doit transmettre et justifier celle-ci auprès de la personne plaignante, du défendeur, du conseiller au harcèlement et auprès de l’enquêteur préposé au harcèlement. 90.20.11 AppelS On peut interjeter appel de la décision rendue par le comité de discipline. La procédure est décrite à l’article 90.40 de cette politique. 90.20.12 Dossier Une copie de la plainte, les notes de l’enquête, les documents de correspondance, les rapports de l’enquêteur préposé au harcèlement et du comité de discipline sont consignés aux dossiers du conseiller au harcèlement. Ces dossiers sont confidentiels et seul le conseiller au harcèlement, le directeur général de Sport interuniversitaire canadien et les enquêteurs préposés au harcèlement peuvent les consulter. Ces dossiers sont archivés durant une période de sept ans, à moins que des éléments nouveaux justifient leur maintien pour une plus longue période de temps. Politiques et Procédures 90 – Conduite et application des règles Numéro de la politique : 90.30 Nom : Politique sur les plaintes, les enquêtes et la discipline Origine : Conseil d’administration Approuvée : Juin 1999 Instance d’approbation : Assemblée générale Date de révision : Juin 2002, juin 2003, juin 2004, juin 2007, juin 2008 90.30.1 DÉFINITIONS 90.30.1.1 Le plaignant – Sport interuniversitaire canadien, tout individu impliqué dans les activités de Sport interuniversitaire canadien ou une université membre qui loge, en vertu de cette Politique, une plainte ou qui fait une confession d’infraction. Dans le cas d’une confession, le plaignant est aussi le défendeur. 90.30.1.2 Le défendeur – l’individu contre qui la plainte a été logée; ou le directeur des sports de l’université contre qui la plainte a été logée. 90.30.1.3 Les intéressés – une ou plusieurs de ces personnes : le plaignant, le défendeur, le directeur des sports impliqué (ou le responsable équivalent à ce poste), le président ou recteur de l’université, le président de l’association régionale du plaignant et du défendeur, le président de Sport interuniversitaire canadien et toute autre personne au jugement du président du comité de discipline. 90.30.1.4 Comité de discipline (le comité) – il comprend les représentants des quatre associations régionales siégeant au conseil d’administration de Sport interuniversitaire canadien et trois personnes parmi les membres de Sport interuniversitaire canadien qui sont nommées annuellement par le président de SIC. Une de ces trois personnes assume la présidence du comité et le quorum est de trois personnes sur sept, en excluant les individus considérés par le président comme étant en situation de conflit d’intérêts. 90.30.1.5 Dossier – ce terme comprend l’accusation formelle du comité, le rapport de l’enquêteur et toute autre pièce justificative considérée par le comité dans sa décision de déposer une plainte formelle. 90.30.2 COMPÉTENCE 90.30.2.1 À titre d’entité légale, Sport interuniversitaire canadien a le droit d’établir des politiques pour gérer ses affaires et elle a aussi le droit de les prescrire, de les surveiller et de les faire respecter par ses établissements membres et par toute autre personne impliquée dans les activités de Sport interuniversitaire canadien. 90.30.2.2 Les dispositions de cette Politique s’appliquent (i) à tous les établissements membres de Sport interuniversitaire canadien, (ii) à toutes les personnes impliquées formellement dans les activités de Sport interuniversitaire canadien au nom de cet organisme, (iii) à toutes les personnes assujetties aux procédures de l’article 90.60 de la Politique, (iv) à toute personne impliquée directement ou indirectement dans un cas d’allégation d’une violation sur l’admissibilité selon l’article 30 de la Politique sur l’admissibilité et (v) à toute personne impliquée directement ou indirectement dans un cas d’allégation d’une violation sur les bourses d’études selon l’article 50 de la Politique sur les bourses d’études sportives - les parties. Les parties impliquées dans les activités de Sport interuniversitaire canadien doivent respecter les statuts, les principes, les politiques, les règles d’éthique et les règlements décrits dans les documents officiels de Sport interuniversitaire canadien. Le non-respect de ceux-ci et des articles de cette Politique par ces parties est passible des mesures disciplinaires prévues dans cette Politique. 90.30.2.3 En vertu de l’article précédent, 90.30.2.2, cette Politique ne peut être invoquée ou appliquée aux autres individus ou groupes qui ne sont pas considérés comme étant les « parties » assujettis à cette Politique. Ainsi, (i) ceux qui ne sont pas membres de SIC, les personnes qui ne sont pas impliquées formellement au nom de SIC dans des activités de Sport interuniversitaire canadien ou (iii) les individus associés à des plaintes portant directement et exclusivement sur une situation particulière à leur université, soit sur une réclamation de ceux-ci à l’endroit de l’institution, de ses étudiants, du personnel, des agents, des partenaires et des autres intervenants de celle-ci. Ce type de plainte doit être considéré par le mécanisme de résolution de litiges prévu à cette fin au sein l’institution concernée. Le directeur général de Sport interuniversitaire canadien a l’autorité pour établir dans chaque cas si cette Politique peut être invoquée. Sa décision est finale et sans appel. 90.30.3 PLAINTES et AVEUX 90.30.3.1 Tout membre doit reconnaître les conséquences graves de porter une plainte officielle et l’importance de la confidentialité. Avant de décider de déposer une plainte officielle, le membre se doit de bien comprendre les répercussions possibles pour tous les intéressés ainsi que l'obligation dans laquelle il se trouve de fournir des preuves suffisantes pour justifier le dépôt de ladite plainte officielle. 90.30.3.2 Le processus de traitement d’une plainte peut aussi être initié par l’aveu d’un membre qui dévoile volontairement une violation des règlements de Sport interuniversitaire canadien par une ou plusieurs personnes associées à ce membre. 90.30.3.3 Les plaintes et les aveux doivent être signifiées au directeur des opérations et du développement qui les transmettra dans les sept jours suivants à la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien. Elles doivent être présentées par écrit et on doit y trouver les éléments suivants : a) la ou les dates du manquement allégué; b) au besoin, l'endroit où le manquement allégué a eu lieu; c) le nom et l'adresse du plaignant et le nom de la personne à qui tous les avis subséquents concernant la plainte ou les accusations qui en découlent doivent être envoyés; d) le nom du membre contre qui la plainte est déposée; e) le statut, le règlement, le principe, la politique, la règle ou la pratique de Sport interuniversitaire canadien qu'on a prétendument enfreint; f) une déclaration précise et concise des faits et du contexte du prétendu manquement; g) tout autre renseignement que le plaignant considère pertinent; h) la plainte doit être signée par le plaignant. 90.30.3.4 La personne plaignante et le défendeur doivent convenir, avant de présenter une plainte ou d’interjeter appel, de ne rien divulguer aux médias. Cette mesure a pour but de favoriser une résolution juste de la cause. La décision finale doit toutefois être diffusée publiquement. 90.30.4 PROCÉDURES POUR ÉTABLIR L’ACCUSATION FORMELLE 90.30.4.1 Dans les sept jours qui suivent la réception d’une plainte, la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien doit examiner la plainte et déterminer si une enquête doit être menée et l’envergure de celle-ci. Il doit aussi déterminer si une accusation formelle doit être portée. 90.30.4.2 Si la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien considère qu’une enquête n’est pas nécessaire, il doit dans les quatorze jours qui suivent la réception de la plainte, décider si une accusation formelle doit être portée. Si aucune accusation n’est retenue, la procédure se poursuit alors selon ce qui est décrit à l’alinéa 90.30.4.9. 90.30.4.3 Si la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien décide qu’une enquête est nécessaire, le président de Sport interuniversitaire canadien peut décider, selon la nature et l’importance de la plainte, de confier l’enquête à un membre du personnel de Sport interuniversitaire canadien et/ou à un enquêteur externe. 90.30.4.4 La personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien doit aviser par écrit les intéressés dès que l’on décide de commander une enquête. 90.30.4.5 Tous les membres et individus associés aux membres doivent apporter leur collaboration totale à l’enquêteur. Ils doivent permettre à l’enquêteur d’interviewer le personnel et ils doivent remettre à celui-ci tous les documents qu’il souhaite consulter. Le refus de collaborer peut en soi faire l’objet d’une plainte et d’une accusation formelle. 90.30.4.6 L’enquêteur doit procéder avec diligence et les résultats de son enquête doivent être présentés dans un rapport écrit au président de Sport interuniversitaire canadien. 90.30.4.7 La personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien doit, dans les sept jours qui suivent le dépôt du rapport de l’enquêteur, décider si on doit ou non loger une accusation formelle. 90.30.4.8 Si l’enquête révèle des manquements additionnels ou différents envers quiconque associé à l’université membre contre qui la plainte a été déposée, la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien peut, à sa discrétion, inclure ces manquements dans son accusation formelle. 90.30.4.9 Si la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien conclut qu’aucune accusation doit être portée, elle doit immédiatement informer les intéressés. La personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien peut, à sa discrétion, charger les coûts de l’enquête au plaignant. 90.30.4.10 Si la personne désignée par le président de Sport interuniversitaire canadien juge qu’il y a eu manquement, il doit, dans les sept jours qui suivent, préparer l’acte d’accusation par écrit, en présentant les éléments décrits à l’article 90.30.3.3 de cette politique. 90.30.4.11 Suite à la rédaction de l’acte d’accusation, une copie du dossier doit immédiatement être envoyée au comité de discipline et aux intéressés. 90.30.4.12 Nonobstant les dispositions contenus à 90.30.4, si l’accusation formelle préparée par la personne désignée par le président (ou son suppléant) de Sport interuniversitaire canadien porte sur une infraction de type administratif, la personne désignée par le président peut dispenser l’université concernée de l’audience décrite à 90.30.5.   La personne désignée par le président peut, selon son jugement, sanctionner une université coupable d’une infraction de type administratif par une lettre d’avertissement et une amende ne pouvant dépasser 2500 $ si une des conditions suivantes existe : a) cette infraction est la première de cette nature par l’université en cause; ou b) c’est une erreur ou une maladresse administrative qui ne se produit pas régulièrement ou fréquemment à cette université; ou c) cette erreur ou cette maladresse n’est pas de même nature que d’autres infractions commises par cette université dans le passé. La lettre d’avertissement transmise par SIC à un de ses membres doit exiger que l’université en cause précise comment elle entend corriger ses façons de faire et ses procédures administratives pour éviter la récidive. En plus de l’amende imposée, l’université en cause pourra recevoir une facture pour les frais encourus par le secrétariat de SIC et les autres intervenants dans le dossier. Une copie du dossier sera transmise immédiatement à toutes les parties touchées par le cas. 90.30.5 PROCÉDURES DU COMITÉ DE DISCIPLINE 90.30.5.1 Le comité de discipline doit convoquer une audience dès que possible, au plus tard 28 jours après avoir reçu le dossier, pour entendre l’accusation et pour déterminer, s’il y a lieu, les sanctions. Les intéressés participent à l’audience. 90.30.5.2 Le comité peut à discrétion déterminer que les circonstances de l’accusation formelle justifient une rencontre préliminaire entre les parties. En plus d’aborder tous les aspects techniques sur l’audience, on y discutera de tous les aspects de l’accusation pour éviter que de nouveaux éléments soient présentés lors de l’audience. Un avis écrit de quatorze jours doit être signifié aux parties. Il doit préciser la date et le lieu de la rencontre préliminaire. Le comité peut déléguer à un de ses membres le mandat de régler tous les points de la rencontre préliminaire. 90.30.5.3 Le comité peut décider de considérer l’accusation lors d’une audience où les parties présentent leurs positions oralement ou encore en examinant les éléments du dossier. Si le comité de discipline décide de tenir une audience, celle-ci peut se tenir sur place ou par conférence téléphonique. 90.30.5.4 Le comité peut diriger l’audience à sa manière, en autant que : le défendeur a eu 14 jours d’avis quant à la date et lieu de l’audience; le personnel de Sport interuniversitaire canadien n’a pas de droit de vote au sein du comité; les membres du comité de discipline qui sont membres du personnel du défendeur ou du plaignant se désistent de leur fonction au comité; le quorum soit de trois membres votants; les décisions se prennent à majorité simple, le président ayant droit de vote; l’audience soit tenue à huis clos; les parties puissent être accompagnées à leurs frais de leurs conseillers juridiques; le comité considère le dossier et tout autre élément de preuve mis de l’avant par les parties; le comité puisse permettre à l’enquêteur de participer à l’audience; le comité puisse exiger la présence de témoins, incluant celle du plaignant, ou que des témoignages écrits soient déposés avant l’audience; l’audience puisse être tenue si le défendeur choisit de ne pas participer ou qu’il renonce à recevoir l’avis écrit de quatorze jours. Il doit alors soumettre une déclaration écrite signée par toutes les personnes nommées dans l’accusation. Le plaignant assume le fardeau de la preuve qui doit démontrer que la plainte est justifiée. 90.30.5.5 Après l’audience, le comité décide si l’accusation était fondée, et si c’est le cas, il impose la sanction appropriée. La décision écrite du comité doit être transmise aux parties concernées dans les quatorze jours qui suivent la fin de l’audience. 90.30.6 SANCTIONS 90.30.6.1 Les sanctions qui peuvent être prises relativement à un manquement par un membre (dans le respect des balises décrites à 90.30.2.2), par rapport à celles d’un individu, peuvent inclure une combinaison de mesures ou simplement l’une des mesures suivantes : le blâme ou un avertissement; une période de probation n'excédant pas deux ans et pendant laquelle un membre peut continuer à participer à un sport précis ou à plusieurs sports, mais peut être assujetti à l'une ou à plusieurs des restrictions suivantes : l'équipe en question peut être exclue du classement du Top dix pour le sport en question ou de tout classement en vue de la participation à des compétitions éliminatoires; l'équipe en question peut perdre son droit d’être une équipe désignée à un championnat; l'équipe en question peut être exclue de toute compétition régulière télédiffusée, à l'exception du match final d’un championnat; la suspension de toute participation du membre à toutes les compétitions ou aux compétitions d'un ou plusieurs sports pendant une période n'excédant pas deux ans; le forfait de toutes les compétitions dans le sport auquel le membre a pris part dans la saison où s'est produit le dit manquement; le forfait de toutes les compétitions dans tous les sports auxquels le membre a pris part pendant la saison où s'est produit le dit manquement; l'inadmissibilité du membre aux compétitions de l'association régionale; l'inadmissibilité du membre aux compétitions nationales; l'inadmissibilité du membre de participer à une quelconque émission télévisée assujettie à une entente avec Sport interuniversitaire canadien; la recommandation à l'assemblée générale que l'adhésion du membre à Sport interuniversitaire canadien soit suspendue pendant une période n'excédant pas deux ans; l'imposition d'une amende d'au moins 500 dollars et d'au plus 5 000 dollars; l'exigence d'une restitution pour dommages causés par le membre; l'exigence d’engagements écrits; l'exigence d'envoi de lettres d'excuses aux membres ou aux personnes lésées par le manquement; l'exigence pour le membre d’apporter des changements dans ses procédures ou dans sa structure dans le but de réduire au minimum les risques de manquements subséquents; l’imposition au membre des frais du processus, qui comprennent toutes les dépenses de déplacement et d’hébergement de Sport interuniversitaire canadien, celles de l’enquête, celles liées à la préparation du chef d’accusation, celles de l’audience, incluant les coûts de location de salles, celles de la transmission de la documentation par courrier, télécopieur, téléphone ou messagerie ainsi que les frais d’administration; toute autre sanction appropriée à l’infraction commise. 90.30.6.2 Les sanctions qui peuvent être prises relativement à un manquement par un individu associé à une université peuvent inclure une combinaison de mesures ou simplement l’une des mesures suivantes : le blâme ou un avertissement; l’exclusion de la personne à toute activité de Sport interuniversitaire canadien, incluant la présence sur les comités, dans un ou tous les sports, pour une période de temps indéfinie ou à durée limitée, avec ou non possibilité de réintégration; l'exigence d'une restitution pour dommages causés par cette personne; l'exigence de s’excuser directement ou par lettre auprès des personnes lésées; l’abrogation des titres et records attribués à l’individu; toute autre sanction appropriée à l’infraction commise. 90.30.6.3 Dans l’attribution des sanctions, le comité peut considérer, si elles s’appliquent, les circonstances atténuantes ou aggravantes suivantes : la confession ou l’absence de celle-ci; la nature et la sévérité du manquement; l’importance du préjudice subi suite au manquement; la collaboration du défendeur durant le processus prévue par cette politique; le degré d’importance de préméditation du manquement; l’importance de la collaboration d’un membre du personnel de l’université membre au manquement, quand le défendeur est une université membre; la fonction et l’autorité du membre du personnel impliqué, quand le défendeur est un établissement; l’âge, la maturité et l’expérience du défendeur, quand celui-ci est une personne; la reconnaissance de la responsabilité du manquement par le défendeur, quand le défendeur est une personne; la contrition du défendeur et son comportement après le manquement, quand le défendeur est une personne; k) découverte de situations antérieures où le défendeur aurait été impliqué dans un manquement semblable. 90.30.6.4 Les décisions du comité sur les sanctions aux manquements sont considérées comme étant de nature publique et elles sont diffusées à tous les directeurs des sports des universités membres. Quand c’est un étudiant athlète qui est en cause, les éléments suivants sont considérés de nature publique : le nom de l’étudiant athlète; le ou les règlements qui ont été violés par l’étudiant athlète; tout aveu ou confession de l’étudiant athlète, sauf les informations sur son dossier académique ou sur tout autre point que le comité juge comme étant de nature confidentielle. 90.30.6.5 À moins d’avis contraire du comité, les sanctions sont applicables immédiatement. Les sanctions imposées par SIC ou une Association régionale ou un établissement membre sont applicables immédiatement, pendant un match de ligue, et peuvent aussi être appliquées durant toute la durée ou une partie des Championnats SIC. 90.30.6.6 Le refus de respecter une sanction amène la suspension immédiate de toutes les activités de Sport interuniversitaire canadien jusqu’au moment où le défendeur accepte de s’y soumettre. Le refus de respecter une sanction peut provoquer une plainte et le dépôt d’une accusation formelle. 90.30.7 APPELS 90.30.7.1 On peut interjeter appel de la décision du comité selon les dispositions prévues par l’article 90.40 sur les appels. Politiques et Procédures 90 – Conduite et application des règles Numéro de la politique : 90.40 Nom : Politique sur les appels Origine : Conseil d’administration Approuvée : Juin 1999 Instance d’approbation : Assemblée générale Date de révision : Juin 2002, juin 2004, juin 2005, juin 2006, juin 2007, juin 2008 90.40.1. DÉFINITIONS 90.40.1.1 Membre - Aux fins de cette politique, ce terme comprend toutes les catégories de membres et les individus qui participent aux activités de Sport interuniversitaire canadien. 90.40.1.2 Appelant – le membre qui interjette appel. 90.40.1.3 Intimé – l’instance ou l’individu envers qui l’appel est invoqué. 90.40.2 CADRE D’APPLICATION 90.40.2.1 Tout membre touché par une décision du conseil d’administration, d’un de ses comités ou de toute autre instance ou individu qui a reçu le droit du conseil d’agir à sa place, peut interjeter appel. 90.40.2.2 On peut avoir recours à la procédure d’appel sur les décisions qui touchent, sans toutefois y être limité, les mesures disciplinaires, l’adhésion, les bourses, les règlements d’admissibilité, les ententes ou le harcèlement et la discrimination. 90.40.2.3 Les décisions sur les éléments suivants ne peuvent pas être appelées : dérogation aux règles d’admissibilité pour des raisons humanitaires; règlements techniques de jeu; la suspension ou la radiation d’un membre qui n’a pas payé ses cotisations; amendes ou autres dettes; les infractions de dopage qui sont traitées selon leur propre procédure d’appel. 90.40.2.4 Un chèque de 500 $, non remboursable, doit accompagner chaque demande d’appel. 90.40.2.5 La personne plaignante et le défendeur doivent convenir, avant de présenter une plainte ou d’interjeter appel, de ne rien divulguer aux médias. Cette mesure a pour but de favoriser une résolution juste de la cause. La décision finale doit toutefois être diffusée publiquement. 90.40.2.6 Choix de la méthode d’appel Quand l’appelant et l’intimé s’entendent pour exploiter une autre approche, et que les parties conviennent par écrit de se plier à un arbitrage qui les engage à respecter la décision, l’appel peut alors être référé à l’arbitrage du Centre de règlement des différents sportifs canadiens (CRDSC). Dans cette situation, l’appel sera entendu par un arbitre nommé selon la procédure prévue par le code du CRDSC. 90.40.3 DÉLAI D’INVOCATION D’UN APPEL 90.40.3.1 Les membres désirant faire appel d’une décision auront 21 jours à compter de la date que : 1) la décision a été communiquée à leur université 2) elle a été réacheminée aux membres de SIC (si applicable) ou 3) affichée/publiée au siteWeb de SIC (si applicable) selon l’option la plus récente, pour soumettre par écrit leur intention d’interjeter appel, précisant les motifs de leur demande. Celle-ci doit être transmise au directeur général. Un membre qui souhaite interjeter appel après le délai de 21 jours doit faire une demande écrite justifiant l’exception aux exigences de l’alinéa 90.40.3.1. Cette décision d’accepter ou non cette demande tardive est du ressort exclusif du directeur général et de deux membres du Comité exécutif, et sera sans appel. Les trois individus n’auront aucun lien significatif avec les plaignants, n’auront d’aucune façon été impliqués dans la décision faisant l’objet de l’appel, et seront libres de tout parti pris ou conflit réel ou présumé. Si l’un d’entre eux est en situation de conflit, le PDG recrutera un/des substitut(s). 90.40.4 MOTIFS DE RECOURS 90.40.4.1 La demande d’appel d’une décision est recevable si celle-ci invoque une carence dans les procédures. On ne peut pas contester la nature même de la décision. Certains des motifs suffisants existent quand l’intimé : a pris une décision qui ne relève pas de sa compétence tel que prévu et décrit dans les documents officiels de Sport interuniversitaire canadien; n’a pas respecté les procédures décrites aux statuts ou dans les autres politiques officielles de Sport interuniversitaire canadien; a pris une décision biaisée, au sens d’un manque d’impartialité qui a restreint la considération de d’autres points de vue; a utilisé ses droits et compétences à des fins non convenables. 90.40.5 COMITÉ D’APPEL 90.40.5.1 Le directeur général ou une autre personne désignée à cette fin, doit, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception d’une demande écrite d’appel, former un comité d’appel composé de trois personnes qui n’ont aucun lien avec les parties concernées et qui sont libres de tout conflit d’intérêts réel ou perçu. Ces trois personnes choisissent entre elles un président. Le directeur général peut, à sa discrétion, affecter un conseiller juridique pour aider le comité. 90.40.6 CONSIDÉRATION DE LA DEMANDE D’APPEL Le comité d’appel doit, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent sa mise en place, déterminer si la demande d’appel est justifiée en vertu de l’une ou l’autre des carences décrites à 90.40.4.1. Si la demande d’appel est rejetée par manque de preuves, l’appelant est informé par écrit de la décision du comité d’appel. La décision du comité d’appel doit être justifiée. La décision du comité d’appel est finale et ne peut être contestée. 90.40.6.3 Le directeur général, le conseil d’administration ou le comité d’appel peuvent commander un examen préliminaire de la demande par un tiers indépendant, avant que celle-ci ne soit considérée formellement par le comité d’appel. Ce tiers indépendant doit d’abord examiner attentivement les motifs et justifications de la demande d’appel pour évaluer la pertinence de poursuivre la démarche. Si cet examen par le tiers indépendant révèle une situation particulièrement problématique, il peut alors informer le directeur général qui pourra au nom de SIC rejeter l’appel ou tenter de régler le problème à l’amiable. 90.40.7 MÉTHODE 90.40.7.1 Il appartient au comité d’appel de déterminer la façon de considérer la demande d’appel. Le comité peut retenir l’audience, l’examen des pièces justificatives ou encore une combinaison de ces deux approches. 90.40.8 RENCONTRE PRÉLIMINAIRE 90.40.8.1 Le comité d’appel peut, à cause des circonstances de l’appel, convoquer une rencontre préliminaire où les points suivants sont considérés : la façon d’entendre l’appel; le calendrier d’échange de la documentation; éclaircissements sur les enjeux en cause; éclaircissements sur les preuves à être présentées au comité d’appel; ordre du jour et les procédures de l’audience; identification des témoins; et toute autre question de procédure qui peut aider à la résolution rapide de l’appel. 90.40.8.2 Le comité d’appel peut déléguer à son président le mandat de conduire cette rencontre préliminaire. 90.40.9 L’AUDIENCE 90.40.9.1 Quand le comité d’appel décide que l’audience est utilisée pour considérer la demande d’appel, il peut conduire celle-ci à sa guise en autant qu’il respecte les exigences suivantes : a) l’audience doit être tenue dans les 30 jours qui suivent la nomination du comité d’appel; b) l’appelant et l’intimé doivent être avisés par écrit, au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue de l’audience, du lieu, de la date et de l’heure de l’audience; c) sous réserve des dispositions de l’alinéa i), le quorum est de trois membres; d) les décisions se prennent à la majorité simple du vote, le président ayant droit de vote; e) on doit faire parvenir une copie des documents écrits soumis au comité à tous les membres du comité et aux représentants des parties au moins cinq jours avant l’audience; f) si la décision du comité d’appel affecte une autre partie au point où elle pourrait avoir recours à un appel elle-même, elle est alors considérée comme étant l’une des parties en cause dans cette demande d’appel; g) les parties peuvent être accompagnées d’un conseiller, incluant un conseiller juridique; h) le comité d’appel peut convoquer d’autres personnes à l’audience; i) dans l’éventualité qu’un membre du comité d’appel ne puisse poursuivre ou décide d’abandonner les activités de l’audience, la procédure doit se poursuivre et les deux autres membres doivent alors prendre leur décision par un vote unanime; j) à moins d’entente entre les parties, on doit éviter toute communication entre les membres du comité d’appel et les parties sauf en leurs présences. Il en est de même pour l’échange de documents qui doivent être partagés entre les membres du comité et toutes les parties. 90.40.9.2 Pour diminuer les coûts, le comité d’appel peut tenir l’audience par conférence téléphonique ou télévisuelle. 90.40.10 PROCÉDURE LORS DE L’EXAMEN DES PIÈCES JUSTIFICATIVES 90.40.10.1 Quand le comité d’appel décide que c’est l’examen des pièces justificatives qui est utilisé pour considérer la demande d’appel, il peut faire cet examen à sa guise en autant qu’il respecte les exigences suivantes : les parties ont droit de soumettre leur position par écrit au comité d’appel, elles peuvent consulter les documents présentés par les autres parties et elles ont le droit de réplique par écrit; les principes et les délais pertinents décrits à l’alinéa 90.40.9.1 doivent être respectés. 90.40.11 PREUVES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES 90.40.11.1 De façon générale, le comité d’appel doit se limiter à considérer les preuves qui ont été présentées devant l’instance qui a pris la décision contestée. Le comité d’appel a cependant le droit de considérer d’autres éléments de preuve de nature factuelle qui n’étaient pas disponibles lors de la décision originale. 90.40.12 DÉCISION 90.40.12.1 Le comité d’appel doit rendre sa décision écrite et justifiée dans les quatorze jours qui suivent la fin de la procédure d’appel. La décision du comité d’appel ne peut outrepasser la compétence de l’instance qui a pris la décision originale. Le comité d’appel peut décider : d’annuler ou de maintenir la décision contestée; de modifier la décision quand il détermine qu’il y a eu erreur et que cette erreur ne peut être corrigée par la première instance à cause de certains motifs, dont les suivants : manquement en ce qui concerne la procédure, manque de temps ou manque d’impartialité; de renvoyer le dossier à la première instance pour qu’une nouvelle décision soit prise; et de déterminer, cas échéant, le partage des coûts de la demande d’appel. 90.40.12.2 Une copie de cette décision doit être transmise à toutes les parties et au directeur général. 90.40.13 CALENDRIER 90.40.13.1 Le comité d’appel peut comprimer le calendrier des procédures de demandes d’appel quand la décision doit absolument être rendue dans des délais plus courts. Le comité d’appel peut aussi prolonger le calendrier des procédures de demandes d’appels quand il considère que la décision ne peut se prendre dans les délais prévus normalement. 90.40.13.2 Lors de situations qui exigent qu’une décision soit prise immédiatement selon le jugement du directeur général ou du président, le président, le directeur général et une troisième personne non impliquée dans le litige, doivent tenir une conférence téléphonique avec les parties. Après avoir entendu la version des parties, une décision doit être prise et annoncée oralement aux parties dans les 24 heures suivantes. Cette décision doit être prise au vote majoritaire. Si le président ou le directeur général est en situation de conflit d’intérêts, on doit remplacer cette personne par l’ex-président/président élu et/ou l’un des vice-présidents de Sport interuniversitaire canadien. 90.40.14 FINALE ET EXÉCUTOIRE 90.40.14.1 La décision du comité d’appel est finale et exécutoire pour toutes les parties et les membres de Sport interuniversitaire canadien et elle ne peut pas être l’objet de contestation devant les tribunaux sur les faits ou sur la loi. Politiques et procédures 90 – Conduite et application des règles Numéro de la politique : 90.50 Nom : Règlement extrajudiciaire des différends (RED) Origine : Conseil d’administration Approuvée : Juin 1999 Instance d’approbation : Assemblée générale Date(s) de révision : Juin 2002, juin 2004, juin 2006 90.50.1 Pour régler plus facilement les différends entre les membres et pour éviter le recours aux tribunaux, Sport interuniversitaire canadien appuie les principes du Règlement extrajudiciaire des différends (RED) qui exploite les avenues de la médiation et de l’arbitrage. 90.50.2 Dans cet esprit, quand les parties en cause sont d’accord et qu’elles croient aux avantages, et que c’est opportun de le faire, on peut alors en tout temps avoir recours au RED. 90.50.3 Comme condition pour avoir recours à l’arbitrage, SIC peut exiger que les parties en litige s’entendent pour tenir une audience sur le conflit selon un calendrier accéléré. 90.50.4 La décision d’avoir recours à l’arbitrage appartient : a) au comité exécutif, ou s’il y a conflit d’intérêts; b) au conseil d’administration; c) qui peut alors, au nom de SIC, choisir la voie d’une entente sur l’arbitrage. 90.50.5 Les services du Centre de règlement des différents sportifs canadiens (CRDSC) doivent être exploités si les parties décident d’avoir recours à l’arbitrage. Politiques et procédures 90 – Conduite et application des règles Numéro de la politique : 90.60 Nom : Code d’éthique Origine : Assemblée générale Approuvée : Instance d’approbation : Assemblée générale Date(s) de révision : Juin 2005, juin 2008 90.60.1 PRÉAMBULE Sport interuniversitaire canadien s’engage à privilégier et à encourager le respect des plus hauts standards d’éthique dans toutes ses activités. Tous les membres de Sport interuniversitaire canadien, entraîneurs, athlètes et dirigeants doivent s’inspirer des principes et des directives qui reflètent les valeurs, les attitudes et des comportements souhaités et acceptés par tous les membres de Sport interuniversitaire canadien. Ces principes et ces consignes n’excluent pas toutefois la possibilité de considérer d’autres mesures qui font appel à l’éthique. 90.60.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX 90.60.2.1 Le respect de tous les participants est une partie de la mission du sport interuniversitaire qui se manifeste dans l’interaction avec les étudiants athlètes, dans la communication et lors de prises de décisions. Ce principe repose sur le fait que chaque personne est importante et mérite le respect (voir l’article 80.30 de la Politique sur le harcèlement et la discrimination et l’article 80.10 de la Politique sur l’équité et l’égalité). 90.60.2.1.1 Consignes: Toujours traiter tous les participants avec respect. Exprimer ses commentaires aux autres avec courtoisie en tenant compte des sensibilités de chacun. Éviter de faire des commentaires désobligeants sur les autres participants. Reconnaître les droits des autres. Traiter tous les participants équitablement quels que soient leur sexe, leur race, leur pays d’origine, leur potentiel sportif, leur couleur, leur orientation sexuelle, leur religion, leurs croyances politiques, leur statut socio-économique ou toute autre distinction. Employer un langage respectueux et neutre dans toutes les situations. Éviter de pratiquer, de tolérer, d’ignorer, d’encourager ou de sanctionner toute forme de discrimination injuste. Encourager et aider les participants à assumer leurs propres responsabilités quant à leur conduite, leurs décisions et leurs performances. Respecter l’autonomie, les opinions et les désirs des autres lors des prises de décisions qui les affectent. 90.60.2.2 Un style de leadership responsable est essentiel pour assurer le développement complet et global de chaque personne. L’application de ce principe suppose la notion de compétence où le personnel cherche à maximiser les avantages et à réduire les risques pour les participants en étant bien préparé et en se tenant à jour dans le domaine du sport. 90.60.2.2.1 Consignes : Atteindre un niveau élevé de compétence professionnelle. Reconnaître les difficultés de l’étudiant athlète face aux exigences de l’excellence aux plans scolaire et sportif et démontrer le leadership qui lui permet de vivre une expérience positive. S’assurer que les programmes sont favorables au développement du plein potentiel des athlètes en tenant compte de leur maturité physique, psychologique et sociale. S’abstenir d’exercer et refuser de tolérer toute forme de harcèlement, incluant le harcèlement sexuel (voir 10.50 sur le harcèlement et la discrimination). 90.60.2.3 Faire preuve de fair-play à l’endroit de toutes les personnes qui prennent part aux sports de Sport interuniversitaire canadien ou qui en assurent la prestation. Les athlètes, les entraîneurs, les officiels, les organisateurs d’une compétition, les bénévoles et les administrateurs doivent toujours faire preuve d’intégrité, d’honnêteté, de sincérité et de dignité à l’endroit des autres. 90.60.2.3.1 Consignes : Décourager, tout en offrant le soutien, le recours aux drogues qui améliorent la performance sportive (voir l’article 80.20 de la Politique d'éducation sur les drogues et le contrôle du dopage.) S’assurer que les participants se conduisent de manière appropriée dans leurs rapports avec les officiels lors des rencontres sportives. Connaître, appuyer et respecter les règles, les règlements et les normes du sport. 90.60.2.4 Préconiser les valeurs fondamentales du sport auprès de toutes les personnes qui participent aux activités de Sport interuniversitaire canadien, telles que l’excellence humaine, l’esprit sportif, la compétition honnête, la maîtrise de soi, l’intégrité, la croissance personnelle et le dépassement, comme étant des qualités inestimables pour la société canadienne. 90.60.2.4.1 Consignes : Accepter et appuyer totalement l’esprit et le libellé des règles qui régissent le sport et Sport interuniversitaire canadien. Maintenir les normes les plus élevées de conduite personnelle et projeter une image qui reflète les valeurs de Sport interuniversitaire canadien, auprès des athlètes, des entraîneurs, des officiels, des spectateurs, des parents, des anciens, des médias et du public. Rapporter aux autorités compétentes les comportements inacceptables ou contraires à ces règles d’éthique, si on est incapable ou s’il est inopportun de régler le problème sur-le-champ. 90.60.3 . L'IMAGE DU SPORT INTERUNIVERSITAIRE Il est évident que les décisions qui sont le fruit d'un processus démocratique ne savent totalement satisfaire, ni être acceptées sans réserve par toutes les personnes d’une université membre impliquée dans les activités de Sport interuniversitaire canadien. Indépendamment de tout sentiment personnel ou de toute conviction individuelle à cet égard, il importe que chacun respecte le processus prévu pour effectuer un changement souhaité. Pour assurer à la fois une saine évolution et une bonne crédibilité du sport interuniversitaire, il est essentiel que les différends se règlent par les voies convenues et que l’on projette une image de solidarité auprès du public, et plus particulièrement encore, auprès des médias. Les personnes d’une université membre impliquées dans les activités de Sport interuniversitaire canadien qui exploitent des véhicules externes pour exprimer leur mécontentement ou leur désaccord doivent s'attendre à être sanctionnés pur avoir choisie cette voie. 90.60.4 CODE DE CONDUITE LORS DES ACTIVITÉS DE SIC 90.60.4.1 Principe Toute personne qui représente un membre de SIC ou Sport interuniversitaire canadien lors de toutes les activités associées à la tenue d’un championnat mondial universitaire, d’une Universiade ou d’un championnat canadien universitaire doit agir de façon responsable et convenable, et respecter toutes les lois du pays hôte. Les personnes impliquées dans des événements internationaux sont assujetties aux codes de conduite et aux procédures de règlements des différends propres à chaque événement. Lors d’allégation de violation du Code de conduite ou des ententes convenues pour la tenue d’événements internationaux sanctionnés par SIC, les dispositions de l’article 90.60.4 peuvent être invoquées en respectant toutefois les mécanismes d’appel et de décisions intérimaires prévus par le Code de conduite de l’événement international. 90.60.4.2 Procédure pour les cas d’inconduite 90.60.4.2.1 Au constat d’inconduite lors d’une activité de Sport interuniversitaire canadien (incluant les déplacements, les journées d’entraînement et de compétitions), le directeur général, aidé du responsable de cette activité, quand il y en a un, prend les mesures suivantes : a) lance une enquête permettant de préciser les détails de l’incident; b) précise l’ampleur et le coût des dommages aux biens et aux personnes; c) identifie les personnes et les institutions responsables de l’incident; d) résume le résultat de ses démarches dans un rapport écrit. 90.60.4.2.2 Le directeur général transmet une copie de son rapport au président de Sport interuniversitaire canadien qui peut, en vertu de l’article 80.40 de la Politique sur la discipline – dépôt d’une plainte. Une copie du rapport écrit du directeur général doit être transmise aux directeurs des sports des institutions mêlées à cet incident. 90.60.4.3 Infractions se produisant dans un contexte qui oblige une résolution rapide Nonobstant les dispositions de 90.60.4.2, le comité de direction du championnat dispose de toute l’autorité et la compétence nécessaires pour intervenir et agir immédiatement et de façon équitable lors d’inconduites de nature mineure qui peuvent se produire lors des activités associées à la tenue d’un championnat de SIC. Un rapport de l’incident, contenant tous les détails et les mesures adoptées par le comité de direction, doit être transmis aux directeurs des sports des universités concernées, au secrétariat de SIC et au comité de discipline de SIC. 90.60.4.4 Principes qui balisent les désaccords et les plaintes exprimées publiquement Au-delà des dispositions prévues à l’article 90.60.3, toute personne d’une université membre impliquée dans les activités de Sport interuniversitaire canadien doit s’abstenir de commenter publiquement ou par la voix des médias tout sujet associé à Sport interuniversitaire canadien, ses universités membres, leurs équipes qui est assujetti à une procédure de grief ou au règlement des différends. Ces discordes et ces griefs ne doivent pas être portés sur la place publique. 90.60.4.4.1 Lors d’une allégation de violation des dispositions de l’article 90.60.4.4, le directeur général doit rapporter par écrit l’incident au président de SIC. Celui-ci peut alors, en vertu des dispositions de l’article 90.30 – Discipline – déposer une plainte formelle. Une copie du rapport doit être transmise aux personnes et aux universités concernées par l’incident. Politiques et procédures 90 – Conduite et application des règles Numéro de la politique : 90.70 Nom : Dérogation aux politiques de SIC Origine : Conseil d’administration Approuvée : Février 2007 Instance d’approbation : Assemblée générale Date(s) de révision : Juin 2009 90.70.1 PRINCIPE C’est le principe d’équité qui sous-tend ce cadre. Bien que les politiques et procédures de SIC doivent être respectées dans la grande majorité des situations, elles peuvent à l’occasion devenir totalement inappropriées. La notion d’équité exige que l’on examine rigoureusement les circonstances, que l’on tienne compte des éléments importants et que l’on prenne en considération le contexte et l’environnement particulier du cas considéré. On doit parfois faire appel au bon jugement et tirer leçon de circonstances particulières plutôt que d’appliquer bêtement une politique ou imposer injustement une punition. 90.70.2 LE PROCESSUS 90.70.2.1 Modèle de base  90.70.2.1.1 Le membre présente une demande à SIC qui justifie pourquoi on devrait accorder une dérogation. 90.70.2.1.2 Le membre du personnel de SIC responsable du respect de la politique invoquée examine la demande et collige toute l’information pertinente et les précédents susceptibles d’influencer la décision éventuelle. 90.70.2.1.3 Le membre du personnel concerné et deux autres personnes siégeant sur un comité associé au sujet de la demande (si celui-ci existe) ou sur le conseil d’administration (si aucun comité de cette nature existe) examinent le dossier et présentent leur recommandation au comité exécutif de SIC. 90.70.2.1.4 Le comité exécutif se prononce en faveur ou non de la demande présentée. 90.70.2.2 La forme accélérée Quand la dispense à accorder est très évidente dans les circonstances décrites ou quand les enjeux sont tout simplement mineurs et non controversés, on procède alors à l’étape suivante. 90.70.2.2.1 Le membre du personnel de SIC présente sa recommandation d’accorder une dérogation à une politique. La recommandation est appuyée ou rejetée par le président ou la directrice générale (ou par tout autre membre du comité exécutif non impliqué dans la démarche d’examen). 90.70.2.3 Transparence et communication Le personnel de SIC présente un rapport au conseil d’administration à tous les trois mois. Ce rapport doit faire état des demandes reçues et des décisions prises. Ce rapport est intégré au compte-rendu du conseil d’administration pour permettre aux membres de suivre l’évolution de ce dossier. Quand la décision d’accorder une dérogation touche d’une façon particulière toute autre université, cette université doit alors être informée sur-le-champ de la demande présentée et de la décision prise. Remarques : Cette procédure ne remplace pas le processus de demande de dérogation pour raisons humanitaires ou les requêtes en vertu de la clause nonobstant. Septembre 2009 90- PAGE 24 AÞ ()*2IKäåí.u v ’ Á Ý è é ZjP_lÃÒæõö ¨à¢HTŸ«[fÁÔLbÄÒ¯¾Ê¼Åêö×!ýõññèä××Ç×¾´××Çײפײײײ²²²²²²äŸä¾mH sH >*CJOJQJaJmH sH >*CJOJQJ\aJCJOJQJaJ;>*CJOJQJaJmH sH CJOJQJaJmH sH ;>*CJOJQJaJ5\5CJ\aJ$CJ<BCbÆÞ ()*JK®¯êåØÖÖÖÖÖÔÖʽ°£™™ „ „`ú^„ `„`ú „Є0ýdð^„Ð`„0ý „ „`údð^„ `„`ú „„dð^„`„ &d PÆÿ  $&d PÆÿ a$$a$$„°„6ú&dPÆÿ^„°`„6úa$ñ3ñýý¯äåu v ‘ ’ À Á Ô Õ é ê ?@OPÂÆòå×åÍËËË»åË××å»»»åË×»$„ „`údð^„ `„`úa$ „‚„~ú^„‚`„~ú ÆàÀ!„ „`ú^„ `„`ú „ „`údð^„ `„`ú „ „`údð^„ `„`ú†EÆõö…5x¨©àÛ}~ÜÝUVïïïáÑïïïÄ·ïïïÑÑÑÑªÑ „ „`údð^„ `„`ú „ „dð^„ `„ „ „`údð^„ `„`ú$„ „`údð^„ `„`úa$ ÆàÀ!„ „`ú^„ `„`ú$„„˜þdð^„`„˜þa$°±:;²³¦§¿À¼½ëìØ!Ù!Ñ"Ò"™#š#µ#¶#ïïïïïïïïïïïßßïïÕÕïÈÈÈïï „ „`údð^„ `„`ú „ „`ú^„ `„`ú$„–„júdð^„–`„júa$$„ „`údð^„ `„`úa$×!Ø!Ñ"š#¢#´#‰(‘(»(N)Y)n)z)Ž)Ü*ç*ü*©+Â+S-_-Æ.Ð.Ù.½2Æ2…4†4&5:5E5²5 6Æ6Ç6¤7­7®7¦8Ê89n:o:Î=Ô=k>r>®@¯@±@ñ@ò@ùìèìØìÖÖìÖÖÖìÈìØì¸ìØ쮢®šìØÈ쮢®šìØìØ앇 5CJ\5CJ\aJ$CJaJ6OJQJaJCJOJQJ\]aJCJOJQJ]aJ6CJOJQJ]aJmH sH >*CJOJQJaJmH sH >*;>*CJOJQJaJmH sH ;>*CJOJQJaJmH sH 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Tanja Mackinz\\Server01\Company\Files-Tanja\By-laws, Policies&Procedures\001 2008 Policies F\Politique 90 - Conduite et application.doc Tanja Mackin…C:\Documents and Settings\TMackin.CIS\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Politique 90 - Conduite et application.asd Tanja Mackin…C:\Documents and Settings\TMackin.CIS\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Politique 90 - Conduite et application.asd Tanja Mackin…C:\Documents and Settings\TMackin.CIS\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Politique 90 - Conduite et application.asd Caroline Klusz\\Server01\Company\Files-Tanja\By-laws, Policies&Procedures\001 2008 Policies F\Politique 90 - Conduite et application.doc €\\192.168.16.2\company\By-laws, Policies&Procedures\001 2009 Policies F\00 2009-10 11 Politique 90 - Conduite et application.doc \\192.168.16.2\company\By-laws, Policies&Procedures\001 2009 Policies F\13 2009-10 FRE Politique 90 - Conduite et application.doc 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