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Politiques et procdures
70 Ressources humaines
Numro de la politique: 70.10
Nom: Gnralits et dfinitions
Origine: Comit des ressources humaines
Approuve: Juin 1997
Instance dapprobation: Conseil dadministration
Date(s) de rvision: Juin 2002, octobre 2003
70.10.1 DISPOSITIONS GNRALES
Les politiques sur les ressources humaines (70.20 et 70.30) touchent toute personne identifie comme tant membre du personnel. Ces politiques ne sappliquent toutefois pas aux employs occasionnels ou remplaants temporaires.
Le conseil dadministration peut sa convenance amender ces politiques.
Le comit des ressources humaines (CRH) labore, rvise et recommande au conseil dadministration les politiques qui touchent les ressources humaines.
70.10.2 DFINITIONS
Les expressions membres du personnel ou le personnel rfrent aux personnes embauches comme permanents de SIC.
Un permanent cest un membre du personnel dont la dure du mandat est indtermine et dont le mandat peut se terminer seulement suite une dmission, la retraite, le dcs, le licenciement, pour rpondre des exigences financires ou selon les dispositions prvues au contrat dembauche.
La notion demploy plein temps est tablie sur la base dune semaine de 37,5 heures de travail.
Lchelle de traitement rfre au plan salarial utilis pour la classification des postes.
Les membres du personnel permanent plein temps dont le salaire se situe entre les chelons 3 8 de lchelle de traitement sont considrs comme tant du personnel professionnel.
Les membres du personnel permanent plein temps dont le salaire se situe aux chelons 1 et 2 de lchelle de traitement sont considrs comme tant du personnel de soutien.
Le comit des ressources humaines (CRH) est celui qui a le mandat de grer les situations qui touchent le personnel.
Dans ce contexte, le conseil est labrviation se rfrant au conseil dadministration de Sport interuniversitaire canadien.
Politiques et procdures
70 Administration
Numro de la politique: 70.20
Nom: Ressources humaines cration de postes et embauche
Origine: Comit des ressources humaines
Approuve: Juin 1997
Instance dapprobation: Conseil dadministration
Date(s) de rvision: Juin 2002, octobre 2003, fvrier 2004
CRATION DE POSTES / DESCRIPTIONS DE FONCTIONS
Les postes professionnels sont crs par le CRH suite une recommandation du directeur gnral. Ils doivent tre approuvs par le conseil. Les postes sont crs pour rencontrer les besoins des programmes et selon les disponibilits financires.
Les postes de soutien sont crs par le directeur gnral aprs approbation du CRH.
Le CRH doit rviser les descriptions de fonctions et dterminer le rangement du poste dans lchelle salariale.
Le CRH doit approuver tout changement dans la description dun poste professionnel.
POLITIQUE DE DOTATION
SIC embauche du personnel sans distinction ou discrimination fonde sur le sexe, ltat civil, les liens parentaux, lge, la race, lorigine ethnique ou nationale et la religion.
Les postes professionnels vacants et combler doivent tre affichs dans les publications appropries. Lorsquon considre quil nest pas ncessaire dafficher un poste, le conseil doit dabord approuver la nomination.
Les postes doccasionnels ou de remplaants (v.g. cong parental, maladie) peuvent tre combls sans concours la discrtion du CRH.
Une personne embauche comme professionnel de SIC est admissible un remboursement de dpenses de relogement justes et raisonnables.
PROCDURES DE DOTATION
Personnel professionnel niveau 8 de lchelle de traitement
La dotation du poste doit tre approuve par le conseil.
Un comit de slection est form par le conseil et chaque membre du comit a droit de vote. On peut nommer dautres personnes sans droit de vote au comit.
Le choix du comit de slection doit tre ratifi par le conseil.
Personnel professionnel niveaux 3 7 de lchelle de traitement
La dotation du poste doit tre approuve par le conseil.
Un comit de slection est form par le directeur gnral, le prsident et le vice-prsident responsable du secteur associ au poste.
La dcision du comit de slection est finale et il nest pas ncessaire que le conseil la ratifie moins que la procdure dembauche nait pas t respecte.
Personnel de soutien niveaux 1 et 2 de lchelle de traitement
La dotation du poste doit tre approuve par le directeur gnral, le prsident et le prsident du comit des finances.
Le comit de slection est form par le directeur gnral.
La dcision du comit de slection est finale et il nest pas ncessaire quelle soit ratifie par le conseil.
Occasionnels et remplaants
Le directeur gnral prend la dcision dembaucher.
Le comit de slection est form par le directeur gnral.
Politiques et procdures
70 Administration
Numro de la politique: 70.30
Nom: Ressources humaines politique dencadrement du personnel
Origine: Comit des ressources humaines
Approuve: Juin 1997
Instance dapprobation: Conseil dadministration
Date(s) de rvision: Juin 2002, juin 2003, fvrier 2005, avril 2006
70.30.1 CONTRAT DEMBAUCHE
La personne qui accepte un poste SIC doit signer un contrat dembauche qui lengage respecter la politique dencadrement du personnel de SIC.
70.30.2 Probation et permanence
En temps normal, la personne embauche est dabord en priode de probation.
La priode de probation est de six mois compter de la date dembauche.
Le CRH et/ou le directeur gnral peuvent modifier exceptionnellement cette disposition.
Au moins un mois avant la fin de la priode de probation, le prsident ou le directeur gnral doit informer par crit le titulaire du poste en probation de la recommandation de prolonger la priode de probation ou de lui accorder un poste permanent au terme de la priode de probation.
Le prsident, le directeur gnral ou son suprieur immdiat doit aviser le titulaire du poste durant la priode de probation sur lvolution de son rendement. Il doit le rencontrer au moins deux reprises durant cette priode pour lui faire part de son progrs.
Le suprieur immdiat du titulaire du poste en priode de probation doit remettre la recommandation crite prvue larticle 70.30.3.1 au prsident ou au directeur gnral.
La dcision de lofficier autoris confirmer la permanence reprsente la dcision du conseil et du prsident ou du directeur gnral et elle doit tre confirme par crit au titulaire du poste en priode de probation au moins un mois avant la date de fin prvue pour la priode de probation.
La permanence sera offerte en considrant le rendement durant la priode de probation. Le rendement du titulaire du poste en priode de probation doit dmontrer que cette personne sera capable de bien rencontrer les exigences du poste dans le futur.
70.30.3 MISE PIED DURANT LA PRIODE DE PROBATION
Un avis crit doit tre signifi au titulaire du poste en priode de probation si SIC dcide de ne pas lui accorder la permanence.
SIC peut mettre fin sans justification lemploi dun titulaire de poste en tout temps durant la priode de probation aprs un pravis cet effet livr une semaine avant la date prvue de mise pied ou aprs avoir vers une indemnit de pravis. Le titulaire dun poste en probation peut tre licenci sur-le-champ pour une faute grave sans versement dindemnit de pravis.
70.30.4 TRAITEMENT
Le conseil tablit lchelle de traitement et les chelons du salaire des membres du personnel.
Aprs avoir reu lavis du CRH, le conseil approuve lchelle de traitement et le salaire accord chaque poste et chaque membre du personnel.
Lchelle de traitement est divise en chelons qui comprennent des augmentations. Le CRH recommande au conseil, pour son approbation, les chelons des postes professionnels. Le directeur gnral recommande au CRH, pour son approbation, les chelons pour les postes de soutien.
En autant que la situation financire de SIC le permet, lchelle de traitement est normalement indexe annuellement la hausse selon lindice des prix la consommation publi par Statistiques Canada. Cette indexation doit tre approuve par le prsident du CRH et du comit des finances. Elle est en vigueur compter du premier juillet ou selon les dispositions du budget de SIC.
Les salaires sont verss au personnel toutes les deux semaines.
Des avancements dchelons dans lchelle de traitement sont considrs annuellement pour chaque membre du personnel. Les avancements dchelons sont accords exclusivement pour un rendement exceptionnel qui est valu lors dune rvision du rendement (voir article 70.30.5.) Ils ne sont pas accords automatiquement ou sur la base des annes dexprience.
Un membre du personnel qui atteint lchelon suprieur du poste quil occupe ne peut pas recevoir dautres avancements dchelons. Cette personne peut toutefois tre rcompense pour un rendement particulirement exceptionnel, quand les finances le permettent et quand ce rendement mrite quil soit reconnu.
Quand il y a avancement dchelons, celui-ci est accord compter du premier juillet ou selon les dispositions du budget de SIC.
Le prsident ou le directeur gnral prsente confidentiellement ses recommandations sur les avancements dchelons au CRH. Le CRH doit approuver, aprs avis du directeur gnral, les avancements dchelons du personnel professionnel. Le directeur gnral doit approuver les avancements dchelons du personnel de soutien.
La dcision du CRH sur les avancements dchelons reprsente la dcision du conseil et du prsident, et/ou du directeur gnral.
Quand le CRH dpasse le budget prvu pour la rmunration du personnel, il doit dabord obtenir lapprobation du conseil.
La dcision du CRH sur les modifications de traitement dun membre du personnel est confidentielle.
Lors de la prparation des prvisions budgtaires, les majorations de traitement bases sur lhypothse davancements dchelons pour rendement exceptionnel sont inscrites au projet de budget prsent aux membres en assemble gnrale annuelle. Si les sommes affectes ne sont pas toutes utilises, lexcdent est alors vers au surplus de fin danne. Le directeur gnral informe les membres du personnel des modifications de traitement au plus tard le 30 aot. Une copie de ces changes est archive au dossier de chaque membre permanent du personnel.
70.30.5 VALUATION DU RENDEMENT
Le CRH surveille le processus annuel dvaluation du rendement des membres du personnel de SIC.
Le directeur gnral doit transmettre annuellement au prsident la documentation suivante:
lorganigramme du personnel du secrtariat de SIC;
la description de fonction de chaque poste;
lauto valuation du rendement de chaque membre du personnel (incluant, si cest pertinent, des recommandations de changements la description du poste);
lapprciation dtaille du rendement de chaque membre du personnel au cours des douze derniers mois; et
les recommandations de modifications aux descriptions de fonction.
Aprs consultation de cette documentation, le prsident doit rencontrer le directeur gnral pour changer sur les lments mis en vidence. Le prsident doit aussi aborder avec le directeur gnral les conclusions et les recommandations devant tre dposes au CRH.
La rvision du rendement du directeur gnral se ralise par le prsident qui consulte un certain nombre dindividus. Au terme de cet exercice et aprs avoir convenu dun certain nombre de conclusions, le CRH rencontre le directeur gnral pour changer sur ses conclusions et ses recommandations avant que celles-ci soient dposes au conseil.
Le prsident du CRH prsente annuellement au conseil ses recommandations sur le rendement du directeur gnral. Celles-ci doivent tre traites par le conseil en toute confidentialit. Dautres recommandations et commentaires peuvent aussi cette occasion tre soumis au conseil.
70.30.6 AVANTAGES SOCIAUX
70.30.6.1 Rgime de retraite
Les membres du personnel permanent de SIC peuvent participer au rgime de retraite de lAssociation des universits et collges du Canada (A.U.C.C.) ou tout autre rgime propos par le conseil (renseignements prcis disponibles au secrtariat de SIC.) Le personnel permanent professionnel, dont la prestation est dau moins 30 heures chaque semaine, peut adhrer au rgime aprs avoir accumul six mois de service continu aprs son entre en fonction. Le personnel de soutien permanent dont la prestation est dau moins 30 heures chaque semaine peut adhrer au rgime aprs avoir accumul douze mois de service continu aprs son entre en fonction. Le personnel permanent, qui travaille temps partiel au moins 17,5 heures chaque semaine, peut aussi adhrer au rgime aprs deux ans de service continu selon sa date dentre en fonction.
70.30.6.2 Assurance invalidit
Tous les membres du personnel de SIC qui travaillent temps complet peuvent bnficier du programme dassurance vie collective et dinvalidit permanente et court terme (ou de tout autre programme autoris par le conseil). Ce programme est offert par Canada Life et administr par le Comit olympique canadien SIC assume la totalit des cotisations ce programme dassurance. (Renseignements prcis disponibles au secrtariat de SIC.) Lemploy qui travaille temps complet est couvert ds sa premire journe en fonction.
70.30.6.3 Assurance mdicale et de soins dentaires
Le personnel qui travaille temps complet peut se prvaloir du programme collectif dassurance sant offert par Canada Life et administr par le Comit olympique canadien. SIC dfraie le cot total des cotisations (renseignements prcis disponibles au secrtariat de SIC.) Lemploy qui travaille temps complet est couvert ds sa premire journe en fonction.
VACANCES ET CONGS SPCIAUX
70.30.7.1 Vacances
70.30.7.1.1 Les membres du personnel professionnel qui travaillent temps complet ont droit daccumuler le nombre de journes de vacances selon le barme suivant:
De 0 3 ans de service 15 jours ouvrables par anne cumuls sur la base de un 1,25 jour par mois en emploi. La somme paye reprsente 6 % du salaire reu de SIC.
Plus de trois ans de service 20 jours ouvrables par anne cumuls sur la base de un 1,666 jour par mois en emploi. La somme paye reprsente 8 % du salaire reu de SIC.
70.30.7.1.2 Les membres du personnel de soutien temps complet ont droit daccumuler le nombre de journes de vacances selon le barme suivant:
De 0 3 ans de service 10 jours ouvrables par anne cumuls sur la base de un 0,833 jour par mois en emploi. La somme paye reprsente 4 % du salaire reu de SIC.
De 3 5 ans de service 15 jours ouvrables par anne cumuls sur la base de 1,25 jour par mois en emploi. La somme paye reprsente 6 % du salaire reu de SIC.
Plus de 5 ans de service 20 jours ouvrables par anne cumuls sur la base de un 1,666 jour par mois en emploi. La somme paye reprsente 8 % du salaire reu de SIC.
Le personnel doit avoir complt avec succs la priode de probation avant de pouvoir bnficier de vacances rmunres.
Le calendrier de vacances doit tre approuv par le suprieur immdiat et il doit tre propos en utilisant le formulaire Demande de journes de vacances. (70.30.7.6)
Les vacances ne peuvent pas tre monnayes.
Le personnel peut faire appel au CRH quand il y a un diffrend sur le calendrier des vacances.
Le personnel doit prendre des vacances annuellement. On ne peut reporter des journes de vacances dune anne lautre. Le directeur gnral est le seul pouvoir accorder des exceptions cette rgle.
Congs de maternit et parentaux
Gnralits
La politique de SIC en matire de congs de maternit rencontre non seulement les exigences dEmploi et Immigration Canada (EIC) et des lois de la province de lOntario, mais elle les bonifie. La rtribution pour ces congs sharmonise avec celle des programmes gouvernementaux.
SIC prvoit cette bonification des congs de maternit pour les membres du personnel qui sont son service depuis plusieurs annes. Pour avoir droit ces avantages, lemploy doit avoir t en poste depuis au moins deux ans et sengager poursuivre son travail avec SIC son retour de cong pour une priode minimale de deux ans.
70.30.7.2.2 Congs sans solde
Une employe au service de SIC depuis au moins treize semaines a droit un cong de maternit sans solde pour la dure prvue cette fin par EIC. Ce cong peut dbuter aussi tt que 17 semaines avant la date prvue pour la naissance.
Une employe qui est au service de SIC depuis moins de 24 mois conscutifs a droit un cong de maternit sans solde. Les autres avantages sociaux, sauf les contributions au rgime de retraite, sont toutefois maintenus au frais de SIC.
70.30.7.2.3 Congs indemniss
Une employe au service de SIC depuis au moins 24 mois conscutifs avant la date prvue de la naissance ou dadoption reoit lindemnisation suivante pour un maximum de 24 semaines conscutives durant son cong de maternit:
Durant les deux semaines du dlai de carence prvu au rgime dassurance-emploi, SIC lui verse une indemnit gale 80 % de son traitement hebdomadaire.
Durant les 22 autres semaines conscutives du cong, SIC lui verse une indemnit complmentaire gale la diffrence entre sa prestation hebdomadaire dassurance-emploi et 80 % de son traitement hebdomadaire au moment du dpart. De plus, SIC continue dassurer le paiement des contributions aux divers rgimes davantages sociaux, incluant les cotisations au fonds de pension, selon le montant de lindemnit verse par SIC.
70.30.7.2.4 Avis
Une employe qui a droit au cong de maternit doit aviser SIC au moins dix semaines avant le dbut du cong demand. Si pour des raisons mdicales rattaches la grossesse, lemploye doit arrter de travailler avant le dbut prvu du cong, lemploye doit ds lors donner un avis de deux semaines accompagn dun certificat mdical prcisant les raisons et la date prvue pour la naissance.
Une employe en cong de maternit qui souhaite devancer sa date de retour au travail doit donner un avis de quatre semaines avant la date de retour souhait. Une employe qui souhaite changer la date de retour pour plus tard (tout en respectant la dure maximale du cong prvu) doit aussi donner un avis de quatre semaines avant la date de la fin prvue du cong.
Une employe qui souhaite changer la date de retour pour plus tard (tout en respectant la dure maximale du cong prvu selon EIC) doit aussi donner un avis de quatre semaines avant la date de la fin prvue du cong.
Autres renseignements sur les congs de maternit et parentaux
Les employes admissibles, qui vont prendre un cong de maternit, reoivent un relev demploi qui leur permet de demander lassurance-emploi pour la priode maximale permise par EIC aprs le dlai de carence de deux semaines.
Pour recevoir lindemnit de SIC, lemploye doit demander et tre prestataire de lassurance-emploi.
Les versements lgard de la rtribution annuelle garantie, de la rtribution diffre ou des indemnits de dpart ne sont ni augments ni diminus par les versements dindemnisations.
Les ententes sur le maintien des avantages sociaux doivent se prendre avant le dbut du cong. Lemploye doit aussi sassurer de maintenir son admissibilit ces avantages.
Les congs de maladie saccumulent, mais ne sont pas pays durant un cong parental. La politique sur les congs de maladie (70.30.7.3) sapplique quant aux droits avant la naissance et aprs la fin de la grossesse ou du cong parental.
Les vacances saccumulent durant le cong de maternit et le cong parental. Les vacances accumules au moment du cong de maternit ou parental sont maintenues.
Lanciennet continue de saccumuler durant le cong parental.
Au retour du cong parental, lemploy rintgre son poste. Si celui-ci a t aboli, lemploy est alors replac dans un poste quivalent si celui-ci existe.
Un employ bnficiaire dun cong parental indemnis qui quitte SIC avant une priode de deux ans doit rembourser SIC selon les formules suivantes:
Moins de trois mois de service aprs le retour du cong remboursement de 100 % de lindemnisation et des cotisations au rgime de retraite;
Moins de six mois de service aprs le retour du cong - remboursement de 75 % de lindemnisation et des cotisations au rgime de retraite;
Moins de douze mois de service aprs le retour du cong - remboursement de 50 % de lindemnisation et des cotisations au rgime de retraite;
Moins de 18 mois de service aprs le retour du cong - remboursement de 25 % de lindemnisation et des cotisations au rgime de retraite;
Moins de 21 mois de service aprs le retour du cong - remboursement de 12 % de lindemnisation et des cotisations au rgime de retraite.
Les employs professionnels en congs parentaux indemniss doivent sattendre tre consults ou ce quon leur demande conseil loccasion.
Circonstances exceptionnelles: Si la mre est victime dune fausse couche, ou que lenfant est mort-n, ou que lenfant meurt pendant que la mre est en cong de maternit, le cong de maternit se termine alors six semaines aprs lincident ou 17 semaines aprs le dbut du cong. Soit la priode la plus longue entre ces deux situations. Quand lemploye en cong de maternit na pas donn naissance aprs 17 semaines du dbut du cong, le cong de maternit se termine au moment de la naissance et lemploye peut se prvaloir dun cong parental immdiatement aprs la naissance.
Absences pour maladie
Un membre du personnel qui a complt avec succs sa priode de probation accumule une journe de cong de maladie par mois (ne comprend pas la priode de probation) quand cette personne a t rmunre pour au moins dix jours de travail. Le personnel en cong sans solde na pas droit aux avantages sociaux pour maladie durant le cong. SIC peut exiger des justifications appropries pour tablir ladmissibilit aux avantages.
70.30.7.3.2 Les congs de maladie ne peuvent tre monnays au dpart suite la retraite, la dmission ou le licenciement.
70.30.7.3.3 Les journes de cong de maladie ne peuvent pas tre reportes lanne suivante.
70.30.7.4 Congs sociaux
Dans le cas de dcs du conjoint et dun enfant, lemploy a droit dix jours de cong. Un cong de trois jours est accord pour le dcs dun parent, de grands-parents, dun gendre, dune bru, dun frre ou dune sur. Le directeur gnral peut autoriser des exceptions ces dispositions.
Une journe de cong est accorde pour les funrailles de dautres membres de la famille.
Dans le cas daccident ou de maladie grave au conjoint ou aux enfants dun employ, la politique prvoit jusqu cinq jours de congs.
Les demandes de congs sociaux doivent tre autorises par le directeur gnral.
70.30.7.5 Congs pour activits judiciaires
70.30.7.5.1 Lemploy qui doit siger comme membre dun jury a droit a 29 jours de congs rmunrs. Aucun cong rmunr nest accord quand lemploy se prsente devant les tribunaux moins que cette situation soit directement associe son travail.
70.30.7.6 FICHE DE CONTRLE DES VACANCES ET DES AUTRES CONGS DU PERSONNEL
Nom : ___________________
Anne financire : ________ Nombre de jours autoriss de vacances : _____
Date(s) vacances Initiales du suprieur Dates des jours repris Dates des week-ends demandes dates dapprobation en compensation travaills
1234567891011Journes de maladie Autres congs autoriss121314151617181920
1ire tapeDiscuter des dates de vacances avec le suprieur.2ime tapeIndiquer sur le formulaire les dates convenues et initialises par le suprieur3ime tape.Garder une copie et remettre loriginal la directrice des finances4ime tapeReprenez la copie pour reprendre la 2ime tape pour les autres jours de vacances dmandsUn nouveau formulaire prcisant le nombre de jours de vacances autoriss sera remis chaque membre du personnel en dbut danne fiscale.
AUTRES CONGS
Dautres congs peuvent tre accords pour des motifs particuliers et pour des priodes prcises. Le personnel peut aussi bnficier de prts de service auprs dun autre employeur. Les demandes pour ce genre de cong doivent tre prsentes au suprieur immdiat et ventuellement au directeur gnral.
HEURES SUPPLMENTAIRES
Rgles personnel professionnel
Le personnel professionnel na droit aucune forme de compensation montaire pour des heures de travail supplmentaires.
Le personnel professionnel peut sabsenter aux conditions suivantespour compenser des heures supplmentaires ralises lors de week-ends:
Lemploy doit prsenter une demande crite qui doit tre approuve par son suprieur immdiat;
Les journes dabsence doivent tre prises des moments opportuns et/ou durant des priodes de travail moins charg;
Les heures supplmentaires ralises durant les week-ends des championnats, des Universiades, dvnements spciaux et de runions peuvent tre compenses raison dune journe dabsence par week-end.
Les journes dabsence compensatoires aux heures supplmentaires le week-end ne peuvent pas tre reportes dune anne lautre et ne peuvent pas tre monnayes au dpart suite la retraite, une dmission ou un congdiement.
70.30.9.1.3 Des journes dabsence compensatoires ne sont pas autorises pour les situations suivantes:
Travail en fin de journe ou en fin de semaine pour effectuer du travail de rattrapage sur des dossiers qui devraient se raliser normalement sur les heures habituelles de travail;
Participation des activits sociales;
Participation des sessions de formation ou de perfectionnement, des tudes personnelles, ou tout autre forme dactivits de dveloppement, mme si celles-ci sont payes en partie ou en totalit par SIC.
Rgles Personnel de soutien
Dispositions gnrales
Les heures supplmentaires sont payes aux membres du personnel de soutien qui travaillent au-del de 44 heures/semaine. Ces heures supplmentaires doivent tre demandes et autorises. Le travail effectu lors de runions, de comptitions ou dvnements internationaux et nationaux est facultatif et nest pas assujetti aux clauses prcdentes et ne sera pas rmunr.
Le suprieur immdiat doit demander lemploy de travailler en dehors des heures normales et le travail doit tre exceptionnel par rapport aux tches normales. Il ny a pas de compensation pour des heures supplmentaires lorsque le suprieur immdiat demande de prolonger la journe de travail dun maximum de 30 minutes pour raliser une tche devant respecter une chance critique.
Pour permettre lemploy de sorganiser, le suprieur immdiat doit linformer dans un dlai raisonnable quand il compte lui demander de faire des heures supplmentaires.
Autorisation pour des heures supplmentaires
Avant de faire des heures supplmentaires, le suprieur immdiat et lemploy doivent se concerter pour tablir, selon la tche effectuer, le nombre dheures de travail supplmentaires. Le suprieur immdiat doit dabord autoriser les heures supplmentaires, il doit tenir les dossiers cet effet jour et il doit transmettre les rclamations immdiatement pour assurer que lemploy sera rmunr lors de la paie de la priode o les heures supplmentaires ont t effectues.
70.30.9.2.3 Rmunration des heures supplmentaires admissibles
Le taux horaire est augment de 50 % pour chacune des heures supplmentaires de travail ralises du lundi au samedi.
Le taux horaire est augment de 100 % pour chacune des heures supplmentaires de travail ralises le dimanche ou lors dun jour fri.
DROITS EXCLUSIFS
SIC est propritaire des droits dauteur, et tout travail produit par un membre du personnel dans le cadre de ses fonctions ou qui est retenu par SIC pour raliser un travail appartient SIC.
ENDETTEMENT LENDROIT DE SIC
Lorsquun membre du personnel est en dette lendroit de SIC et quaucune entente na t convenue quant au remboursement de cette dette, SIC peut dduire du salaire de cet employ les sommes ncessaires au remboursement de la dette.
ACTIVITS PROFESSIONNELLES EXTERNES ET AUTRE RMUNRATION
Un membre du personnel peut, lors de circonstances exceptionnelles, accepter des mandats externes rmunrs tout en continuant dassumer ses responsabilits rgulires avec SIC. Habituellement, ces mandats doivent se raliser en dehors des heures normales de travail. Lautorisation doit toutefois tre obtenue du directeur gnral et du CRH.
Un membre du personnel qui se propose dassumer lexterne, durant ou en dehors des heures normales de travail, des tches de type conseil correspondantes celles effectues pour SIC, doit informer son suprieur immdiat de cette situation. Si ces tches se ralisent durant les heures normales de travail, lemploy doit obtenir lautorisation de son suprieur immdiat avant dutiliser les installations et les supports de SIC. Si cette utilisation est importante, il est possible que SIC lui demande de rembourser les cots correspondants.
Le membre du personnel qui est engag dans des activits professionnelles externes doit sassurer dviter que celles-ci soient en conflit dintrts avec ses fonctions prvues SIC.
DMISSION
Le membre du personnel qui se propose de dmissionner doit aviser par crit SIC au moins quatre semaines avant la date prvue de dmission. SIC peut renoncer en totalit ou en partie la priode davis de dmission en rmunrant la personne pour la partie renonce.
70.30.14 RETRAITE
Les lois de la province de lOntario ne fixent pas dge limite pour la retraite obligatoire. Le personnel de SIC qui participe au rgime de rente peut toutefois se prvaloir du droit de retraite ds lge de 55 ans (pr-retraite). Le membre du personnel qui prend sa retraite peut demander de diffrer sa rente jusqu lge de 69 ans (rente diffre). La brochure de SIC sur la retraite prsente plus de dtails.
70.30.15 DPART ET CONGDIEMENT
70.30.15.1 SIC peut licencier en tout temps, sans avis ou compensation, un membre du personnel pour cause juste et raisonnable.
70.30.15.2 Au terme de la priode de probation, SIC peut mettre fin lemploi dun membre du personnel, aprs lavoir avis ou indemnis en lieu de pravis et en lui accordant lallocation de dpart prvue par la Loi sur les normes de lemploi de lOntario. Aprs avoir rencontr ces obligations et aprs avoir complt la rmunration prvue selon la priode indique dans la Loi sur les normes de lemploi de lOntario, SIC ne peut tre tenu responsable daucune autre obligation envers la personne licencie.
70.30.15.3 SIC, titre demployeur, peut procder des mises pied temporaires assujetties la Loi sur les normes de lemploi de lOntario et ne peut alors tre tenu responsable dun congdiement injustifi.
70.30.15.4 Un membre du personnel qui est licenci ou qui quitte son emploi doit remettre SIC tous les articles et documents qui lui appartiennent.
Septembre 2009
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